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Loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour vocation d’abroger les dispositions de la dernière loi sur la carte nationale d’identité qui sont vieilles de plus de quarante ans parce que datant de 1962 et d’instituer une nouvelle carte nationale d’identité qui comporte des données plus modernes pour l’identification des citoyens sénégalais. En effet, cette nouvelle carte nationale d’identité est numérisée à partir d’éléments biométriques (caractéristiques physiques propres à l’individu). La photographie aussi est faite par voie de caméra numérique et apposée par scanner sur la carte de même que la signature du titulaire.

Tous ces éléments, vont être contenus dans une carte hautement moderne avec des filets de sécurité performant rendant celle-ci infalsifiable.

Ces nouveaux paramètres, fruit de l’évolution technologique, sont de nature à fiabiliser l’identité des personnes.

En cela, le choix de cette nouvelle carte d’identité constitue une véritable révolution. Son impact sur les autres pièces (passeports, autres cartes de la vie civile, etc...) est indéniable parce que fixant en amont l’état civil des personnes à cause de l’association de la biométrie avec les données personnelles. Des tests grandeur nature de confirmation de la faisabilité de l’opération ont été effectués et les résultats sont concluants à tous les points de vue. La date limite de validité de l’ancienne carte d’identité sera fixée par voie de règlement. Telle est l’économie du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 31 août 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué une carte nationale d’identité numérisée réalisée à partir de données biométriques.

Elle certifie et fixe l’identité de son titulaire.

Art. 2. - Cette carte nationale d’identité est délivrée aux seuls nationaux sénégalais.

Elle est obligatoire pour tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans et peut être délivrée à tout citoyen âgé de 5 ans révolus.

Art. 3. - Cette carte est valable pour une période de dix (10) ans. A la fin de cette période, elle doit être renouvelée.

Art. 4. - Ceux qui auront négligé de se faire établir une carte d’identité, ou qui, l’ayant perdue, auront omis de se faire délivrer un duplicata ou de la renouveler à l’expiration de la période de validité, seront punis d’une amende de 6.000 francs CFA. En cas de récidive, le montant de cette amende est doublé.

Art. 5. - Les conditions de délivrance et de renouvellement de ladite carte de même que les éléments concernés par la biométrie et sa date d’exigibilité, ainsi que la date limite de validité de l’ancienne carte d’identité seront fixés par décret.

Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles contenues dans la loi n° 62-14 du 20 février 1962, instituant une carte nationale d’identité. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 6 septembre 2005.

Abdoulaye WADE, par le Président de la République

Le Premier Ministre, Macky SALL.