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Levée de la taxe sur les appels téléphoniques entrants : Les éléments d’un accord

C’est ce mardi 15 mai 2012 que prend effet le décret n° 2012-500 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal. La Sonatel qui estime à 15,6 milliards FCfa ses pertes sur son chiffre d’affaires en sept mois d’application de la surtaxe, parle de baisse effective ce jour, des tarifs de gros et promet la même baisse au niveau du marché de détail dans les pays émetteurs.

Les négociations que le gouvernement de Abdoul Mbaye, Premier ministre avait entamé avec tous les opérateurs de téléphonie au Sénégal, avaient abouti à la signature d’un protocole d’accord, le samedi 05 mai dernier. Un protocole entériné par un décret examiné et adopté en conseil des ministres du 10 mai dernier. Il s’agit du décret n° 2012-500 abrogeant le décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal et qui, prend effet ce mardi 15 mai 2012. « Une victoire pour les opérateurs mais aussi pour le Sénégal », selon la Sonatel qui, par un communiqué envoyé à notre rédaction, exprime sa satisfaction et rappelle que cette mesure de surtaxe, en sept mois et demi d’application entre 2011 et 2012, a fait chuter le trafic entrant et entrainé une inflation des prix arrivée (essentiellement supporté par la diaspora) et départ Sénégal (du fait de la réciprocité imposée par de nombreux opérateurs).

A défaut de chiffres sur ses concurrents opérateurs, cette baisse du trafic entrant serait de l’ordre de 25 à 30% pour Sonatel, impactant le résultat net et l’impôt perçu par l’Etat, des pertes estimées à 15,6 milliards FCfa sur le chiffre d’affaires et 7,5 milliards FCfa sur les charges, rien que pour Sonatel, sans compter « les effets pervers déstructurant comme la hausse généralisée des prix (départ et arrivée), la perte de compétitivité du Sénégal sur le marché du hubbing et l’augmentation de la fraude ». Rappelons que, comme en 2010 avec l’application d’une telle surtaxe pendant une période de 4 mois, le décret n°2011-1271 du 24 août 2011 instituait une surtaxe minimale de 0,215 euro (141,035 FCfa) sur les appels internationaux entrants. Ce décret indiquait ainsi une quote-part de l’Etat facturée par l’ARTP aux opérateurs de 0,075 euro/mn soit 49,20 FCfa sur le mobile et 0,115 euro soit 75,45 FCfa sur le fixe, soit une hausse moyenne de 62% des tarifs internationaux entrants, selon les chiffres de la Sonatel.

Pression fiscale

A travers l’accord qui a abouti au décret n° 2012-500, la surtaxe de 141,035 FCfa saute, mais aussi la facture de septembre ainsi que les pénalités de retard servies à Sonatel en février dernier. Pour mémoire, l’opérateur avait opposé une fin de non recevoir à l’Artp qui lui avait envoyé une facture pour paiement du mois de septembre, au titre de la surtaxe sur les appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal. Factures que l’opérateur ainsi que son conseil d’administration avaient considérées comme « non dues », arguant que la date d’entrée en vigueur de la mesure était à partir du 1er octobre 2011. Et pour le même mois d’octobre, l’opérateur avait déclaré avoir effectivement payé à l’Artp, par chèque transmis par lettre du 16 décembre 2011, la somme de 1,9 milliard de francs Cfa correspondant aux montants encaissés de ses partenaires pour le même mois. A ce jour, l’opérateur aurait reversé à l’Etat du Sénégal un peu moins de deux milliards depuis octobre 2011 et bien que le délai de recouvrement entre partenaires est généralement de deux à six mois, elle se dit prête à avancer les sommes non encore collectées pour la période du 01 octobre 2011 au 15 mai 2012.

Aussi, en contrepartie de la levée de la surtaxe ainsi que l’annulation des pénalités de retard, les opérateurs de téléphonie devront-ils concéder une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices nets d’environ 10 milliards en 2012, tout en acceptant un relèvement de l’impôt sur les sociétés de 25 à 30% à partir de 2013 afin de permettre à l’Etat d’équilibrer son budget. Ce sont les termes du protocole d’accord signé le 5 mai dernier entre les opérateurs et le gouvernement que la Sonatel interpelle toutefois sur le souci de « ne pas affecter la capacité d’investissement des opérateurs au détriment des vrais enjeux sectoriels tels que la desserte rurale, l’Internet haut débit et la réduction de la fracture numérique ».

La pression fiscale est particulièrement forte sur le secteur des télécoms et les services de télécoms au Sénégal sont parmi les plus taxés en Afrique entre la RUTEL, la CODETE et maintenant l’imposition spécifique, quand bien-même il est normal qu’un secteur encore porteur contribue plus que les autres en termes fiscal.

Dans la même veine, Sonatel dit « faire tout pour que les prix de la minute vers le Sénégal reviennent à la normale le plus rapidement possible sur le marché de détail ». Déjà, dès la signature du protocole, Sonatel aurait dans ce sens, envoyé des courriers à la quarantaine d’opérateurs internationaux avec lesquels elle est en partenariat à travers le monde. Ces opérateurs qui achète du trafic en gros devraient rapidement répercuter ces baisses jusqu’au marché de détail dans les pays qui appellent le Sénégal. C’est en tout cas ce qu’espère Sonatel qui assure par ailleurs qu’en termes de trafic départ, elle a déjà baissé les tarifs sortants vers l’UEMOA.

Qui pour contrôler ?

« Pas opposés au contrôle », l’opérateur historique se dit disposé mais « dans la transparence » notamment pour la sélection de l’entreprise qui va l’exécuter, et aux tarifs du marché. Le même protocole d’accord du 05 mai 2012 prévoit en tout cas la mise en place d’un groupe de travail (Opérateurs, MEF, MICOM, ARTP) qui aurait pour mission de faire l’état des lieux des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude existants, d’identifier les insuffisances, les solutions et les coûts.

Malick Ndaw

(Source : Sud Quotidien, 15 mai 2012)