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Le secteur congolais des télécoms veut faire peau neuve à travers deux projets de loi et cinq projets de décret

Le gouvernement de la République du Congo a décidé de faire des télécommunications un secteur de développement socioéconomique pour les populations, tout en le sécurisant assez pour qu’il soit propice à la pleine expression de son potentiel.

Réuni en conseil des ministres le 6 mars 2019, il a examiné à cet effet deux projets de loi et cinq projets de décret sous la supervision de Denis Sassou N’Guesso, le chef de l’Etat.

En tout, sept textes de loi ont été présentés par Léon Juste Ibombo, le ministre des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

Dans le projet de décret, figure celui fixant les modalités de mise en œuvre, de l’accès et du service universel des communications électroniques. Il fait obligation aux opérateurs des services de communications électroniques de contribuer aux missions et charges de développement du service universel des communications électroniques. Un fonds destiné à favoriser le développement des réseaux de communications électroniques dans les zones où ce développement n’est pas rentable, est prévu.

Il est suivi du projet de décret fixant les modalités de gestion des fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques. Il définit par voie de conséquence, les organes d’administration et de gestion du fonds et fixe la répartition de compétences entre le Comité de gestion et l’Agence de régularisation des poses et des communications électroniques.

Pour ce qui est des projets de loi, il y a celui relatif à la cybersécurité. Il traite de l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de discussion, des mesures d’ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procédural, et d’autres actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité, liés à l’utilisation des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’informations.

Il est suivi du projet de loi portant lutte contre la cybercriminalité qui définit le cadre juridique applicable à tous ceux qui portent atteintes à la confidentialité, à l’intégrité, à l’introduction et à l’interception frauduleuse des données, des systèmes d’information, au traitement illicite des données à caractère personnel, à l’utilisation des réseaux pour des activités illégales. Il précise les peines encourues par les contrevenants tant correctionnels que criminels.

Le projet de loi relatif aux transactions électroniques arrive en 3ème place. Il viendra réguler toutes les communications et échanges de données sur les réseaux informatisés. Il prévoit une définition claire des différents concepts et notions utilisés dans le secteur, une délimitation précise de la responsabilité des prestataires de service et acteurs assimilés et une consécration de la liberté de communication par voie électronique ainsi qu’une consécration, dans un double souci d’efficacité et de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux.

Pour le projet de loi portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, il vise à doter le pays d’une structure de prévention, de protection et de dissuasion face aux attaques sur les infrastructures numériques qui mettent à mal non seulement la sécurité et la souveraineté des Etats, mais aussi leur économie.

Enfin, le projet de loi portant protection des données à caractère personnel doit répondre à la nécessité de préserver les droits et libertés fondamentales des utilisateurs des services télécoms, en particulier à leur vie privée, dans un contexte où le monde numérique en pleine croissance devient assez intrusif.

(Source : Agence Ecofin, 7 mars 2019)