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Le droit d’auteur et les droits voisins : Le Bsda, par la force de la Loi

lundi 1er octobre 2007

« Nous sommes satisfaits de ce projet de loi ». C’est en chœur le sentiment exprimé par tous les acteurs et parties impliqués dans l’élaboration du « Projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin » projet de loi dont le sort, c’est-à-dire l’entrée en vigueur effective, dépend maintenant du législateur. Le ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé s’active pour le faire passer à l’Assemblée nationale en vue de son adoption. Le projet de loi, dans sa forme, a été écrit avec un souci pédagogique pour à la fois faciliter la lecture des bénéficiaires et le travail du législateur. Dans le fond, c’est une loi qui consacre et renforce l’option du Sénégal pour un droit d’auteur personnaliste (qui place l’auteur au cœur des activités de l’industrie culturelle, contrairement à la conception du copyright qui privilégie davantage l’investisseur). « Sud Quotidien » qui a obtenu copie de ce projet dont les termes sont consignés sur trente-cinq (35) pages et exécuté dans le cadre du Programme d’appui à l’industrie musicale, programme inscrit dans le cadre du Projet de promotion des investissements privés (PPIP, janvier 2007), met ici en évidence quelques mesures fondamentales qui constituent l’essentiel même de la loi en question et qui autorisent à parler de véritable révolution dans le champ musical. Une première dans l’espace sous-régional voire au-delà. Mais les concernés par le projet ne devraient pas perdre de vue ceci : au Sénégal, nos décideurs sont maîtres dans l’art de louvoyer et de ne jamais mettre en application les textes et/ou lois que nous élaborons. En réalité, il y a toujours cette fâcheuse tendance à tout politiser et à instrumentaliser les décisions prises.

Autant il y a, dans des pays comme la France, une vingtaine de sociétés de gestion collective spécialisées dans tel ou tel aspect du droit (parce que sûrement la taille du marché le justifierait), autant au Sénégal le Bureau sénégalais du droit d’auteur (Bsda) devra, à la faveur de la Loi sur le droit d’auteur et le droit voisin, gérer tous les aspects liés à la protection des œuvres de l’esprit. Un véritable défi, sinon un casse-tête. Puisqu’il est en effet prématuré de mettre en place plusieurs sociétés de ce type, « il faut donc tout regrouper dans une même société qui doit être réorganisée en système de collège », fait savoir Aziz Dieng. Le Bsda deviendra, par la force de la Loi, une société pluridisciplinaire qui va donc gérer à la fois le droit d’auteur et le droit voisin.

Comme on le voit, la Loi impose la réforme de la structure qui, jusqu’ici, fonctionnait selon des principes et des normes archaïques au regard bien entendu de la modernité et donc de la complexité du contexte. Et cette réforme se traduit par une série de mesures comme l’instauration d’une Assemblée générale annuelle : « jusqu’ici, les ayants droit n’ont pas voix au chapitre dans la désignation des responsables ce qui, dans le principe du fonctionnement d’une société de gestion collective, est anormal du moment que les agents de cette société sont payés avec l’argent des ayants droit » déplore le président du Conseil d’administration du Bsda qui rappelle qu’au Sénégal, ce n’est pas l’Etat qui paye le personnel de cette structure. Dans le même mouvement, la Loi fait obligation d’instituer un système d’élection. Autrement dit, le président du Conseil d’administration ne va plus être nommé par l’Etat ; il le sera par les sociétaires. La loi prévoit également ce qu’on appelle le « tiers-sortant ». « Dans la tradition des sociétés de gestion collective, explique Aziz Dieng, on ne peut pas s’éterniser dans le Conseil d’administration comme c’est présentement le cas en Afrique ». Sous ce rapport, tout en permettant d’assurer la continuité, le « tiers-sortant » permet le renouvellement des énergies et des compétences.

Aujourd’hui dans le fonctionnement du Bsda, il n’y a pas de commissaire aux comptes et la Loi prévoit des commissaires aux comptes indépendants vu que la publication des comptes est une exigence inhérente à la tradition des sociétés de gestion collective modernes. C’est ainsi que si vous allez dans le site de la Sacem, vous êtes informé sur la masse financière que cette société a récoltée pour chaque année ; sur la masse distribuée et sur celle qui a servi aux frais de fonctionnement. A cela s’ajoute des informations précises sur l’origine des droits (la somme qui vient des radios, celle qui vient des boîtes de nuit, des restaurants, des hôtels, des droits mécaniques, etc). « Cette exigence de transparence est désormais inscrite au cœur de la loi sénégalaise sur le droit d’auteur et le droit voisin qui autorise par ailleurs une intervention annuelle de la Cours de comptes » fait savoir Aziz Dieng. Et d’ajouter : « dans tous les pays, les sociétés de gestion collective bénéficient d’un monopole pour des raisons d’efficacité. Malgré les lois anti-concurrence, l’Etat leur confère ce monopole et pouvoir, au nom de l’intérêt général. Au nom de cet intérêt général, ces sociétés doivent être soumises à un contrôle rigoureux de l’Etat qui a la possibilité, via le ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé, d’exiger à tout moment des comptes et des informations sur des opérations ponctuelles ou plus générales ». Toutes ces mesures sont autant de mécanismes devant concourir à permettre aux ayants droit d’avoir un regard sur la gestion de leurs droits. S’y ajoute que ces mesures sont, d’une part, de nature à gommer les suspicions et à lisser les relations entre les différents acteurs et, d’autre part, à contribuer à crédibiliser la société de gestion collective maintes fois mise à l’index pour « gestion opaque ».

De la prise en compte du doit voisin

« Feuille de séance » ou « feuille de présence », qu’importe l’appellation ! C’est un « morceau de papier », certes, mais qui n’en est pas moins un élément central pour la prise en compte et l’effectivité du droit voisin, droit inscrit dans le projet de loi sur le droit d’auteur. Sur cette feuille sont répertoriées toutes les indications concernant le morceau, la durée, l’instrument joué par l’artiste-interprète et la destination de l’enregistrement. « S’il doit y avoir plusieurs destinations de cet enregistrement-là, on signe une autre feuille ; plusieurs destinations ne pouvant être cochées sur une même feuille », précise Aziz Dieng. Ainsi, si préalablement, l’artiste est payé pour un enregistrement qui doit sortir sous forme de Cd, dès lors qu’il y a une autre utilisation, il y a contrefaçon. La feuille de présence signée vaut contrat ; elle protège tous les artistes-interprètes...

Cela dit, tous ceux qui sont intervenus dans l’élaboration du produit (l’artiste, le producteur, les instrumentistes, etc) signent et gardent par-devers eux une copie, et deux exemplaires sont remis à la société de gestion collective. Cette « feuille de séance » ou « feuille de présence » vient par ailleurs en complément au système des hologrammes qui permet de surveiller le nombre d’exemplaires déclarés. Ce système des hologrammes est, rappelle-t-on, instauré pour, d’une part, contenir les producteurs véreux qui déclaraient toujours un nombre de produits en-deça de la réalité et, d’autre part, distinguer les produits licites de ceux qui ne le sont pas.

La Rts, l’équation

La Loi sur le droit d’auteur et le droit voisin impose un changement de statut à la société de gestion collective qui se trouve être actuellement le Bsda. Le cas échéant, celle-ci va cesser d’être une Société publique à caractère professionnel ; elle revêtira désormais le statut de Société civile. Qu’est-ce que cela implique du point de vue de la radiodiffusion ? Que par exemple la Rts ne va plus se contenter de balancer des forfaits à prendre ou à laisser. Tenez : actuellement, toutes les radios paient chacune 4,5% de leur budget de fonctionnement au titre de droit d’auteur ; mais la Rts, avec ses 13 chaînes, paie unilatéralement 25 millions de francs Cfa. Décidés par qui ? « En tout cas pas au terme d’une négociation », répond Aziz Dieng. A l’issue de leur rencontre avec le Premier ministre d’alors, Macky Sall en l’occurrence, les acteurs avaient obtenu de ce dernier que la Rts paierait 40 millions en attendant que la loi se mette en place. Mais ces acteurs ne tenaient là qu’une... promesse.

La Loi, lorsqu’elle sera effective, entraînera le changement de statut du Bsda. Ainsi, le contrat qui va lier la Rts à la société de gestion collective deviendra un contrat d’adhésion. La Rts ne pourra plus décider, de manière unilatérale, de payer la somme qu’elle paie jusqu’ici. Comme les autres organismes de radiodiffusion privés, un pourcentage sera prélevé sur son budget de fonctionnement. En attendant, la société de gestion qu’est le Bureau sénégalais du droit d’auteur est impuissante à contraindre les organismes de radio diffusion privés qui ne paient pas leurs redevances. Et elle le sera aussi longtemps que la Rts - donc l’Etat - demeurera elle-même la première des contrevenants.

Du doit des journalistes

Quand on parle de droit d’auteur et de droit voisin, on a tendance à les circonscrire au seul espace des musiciens alors que, précisément, la problématique de ces deux droits excède la musique ; elle concerne tous ceux qui créent des œuvres de l’esprit. C’est ainsi et en cela qu’elle concerne aussi les journalistes. En réalité, les termes consacrés déclinent en « Droit d’auteur et droit voisin » ou « Propriété littéraire et artistique ». Or dans Propriété littéraire et artistique, sont inclues les œuvres des journalistes, à ranger sous la rubrique « Propriété littéraire ». Cependant, « au Sénégal, déplore Aziz Dieng, les journalistes semblent ignorer que les œuvres qu’ils créent sont protégées par la Loi » alors qu’ailleurs, sous d’autres cieux, il existe des sociétés chargées de la gestion exclusive du droit des œuvres des journalistes.

Sur le net circulent des articles dont beaucoup constituent la base de données de plusieurs sites que l’on peut retrouver et consulter des années plus tard alors que les contrats que signent les journalistes sont généralement destinés à la « première utilisation ». A ce niveau-ci, un travail de sensibilisation est nécessaire pour faire prendre conscience du phénomène et de ses enjeux. En tout cas, l’Association des métiers de la musique du Sénégal (Ams), par la voix de son président, Aziz Dieng, est prête à soutenir et à appuyer une requête pour la formation des journalistes. Ces derniers, pense-t-il, seraient alors mieux outillés pour comprendre et défendre le droit des créateurs.

Felix Nzalé

(Source : Sud Quotidien, 1er octobre 2007)

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