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Le Bénin adhère à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

vendredi 15 novembre 2019

La République du Bénin a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (« Règles de Rotterdam ») (2008) et à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005), également appelée « Convention sur les communications électroniques ». Grâce à son adhésion à la Convention sur les communications électroniques, le Bénin devient le douzième État partie à ladite Convention. Celle-ci entrera en vigueur le 1er juin 2020 pour le Bénin.

La Convention sur les communications électroniques vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale lorsque des communications électroniques sont utilisées dans le cadre de contrats internationaux. Elle fournit également les critères à utiliser pour établir l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les documents papier – y compris des documents « originaux » – ainsi qu’entre les méthodes d’authentification électronique et les signatures manuscrites. La Convention sur les communications électroniques repose sur les principes juridiques fondamentaux et les dispositions contenues dans d’autres textes de la CNUDCI sur le commerce électronique, notamment la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), déjà adoptée dans 150 juridictions et plus de 70 pays.

Un autre objectif poursuivi par la Convention sur les communications électroniques est celui de supprimer les obstacles juridiques à l’utilisation de communications électroniques qui peuvent découler des dispositions des accords internationaux conclus avant l’utilisation généralisée des moyens de communication électroniques, en particulier s’agissant de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, 1958 ( la « Convention de New York » ) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980 ( « CVIM » ), deux Conventions auxquelles le Bénin est partie.

Laurent Adjovi

(Source : Digital Business Africa, 15 novembre 2019)

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(Facebook, Juin 2019)