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La télévision sur ADSL : vers quel cadre juridique au Sénégal ?

vendredi 18 février 2005

La télévision par la ligne téléphonique, communément appelée télévision sur ADSL fait actuellement l’objet d’expérimentation par la Sonatel. Cette avancée technologique qui relevait du rêve il y a quelques temps est en train de devenir réalité au Sénégal !

Cette nouveauté, s’il en est une, se présente comme un autre moyen pour tout utilisateur, à côté de l’antenne TV classique, de l’antenne MMDS, ou de la parabole, d’accéder à un contenu télévisuel. C’est un marché existant et concurrentiel qui voit arriver un nouveau type de support.

A l’heure actuelle, s’il existe un terme en vogue dans le monde des télécommunications, c’est bien celui de la convergence, ses illustrations ne manquent pas : TV sur ADSL, la visiophonie, la voix sur IP , les chats, les messengers, etc. Aussi, les réseaux et les équipements permettant la convergence voix, vidéo, données ont considérablement évolué à une vitesse rendant caduques d’autres technologies tels que le télex, bientôt le fax, le courrier postal de base qui a dû subir un sacré coup !

Désormais, le type de réseau de télécommunication utilisé (téléphonique, hertzien, câble, satellite) ne conditionne plus le type d’utilisation que l’on peut en faire (voix, données, images, son). Ainsi donc, après le télégraphe, la voix et les données, la ligne téléphonique traditionnelle s’ouvre désormais à d’autres usages. L’arrivée des chaînes de télévision dans les foyers sénégalais grâce à la ligne téléphonique marque une nouveauté dans la mesure où elle permet d’autoriser sur une même ligne téléphonique des vitesses de connexion très élevées ainsi que des transmissions de données non informatiques.

Ainsi donc, faire émerger un tel marché avec la volonté d’en faire bénéficier le plus grand nombre, nous dit on, est une initiative majeure à saluer. Il faut remarquer qu’à l’heure actuelle où beaucoup de pays occidentaux n’ont pas encore maîtrisé cette innovation et ses techniques, un opérateur africain va oser se lancer sur ce créneau !

Cette nouvelle façon d’accéder aux programmes de TV ne laisse pas indifférent les juristes. En effet, la convergence TV sur ADSL est une source de services innovants nécessitant un cadre juridique incitatif comme toute technologie de pointe. Les enjeux strictement juridiques sont nombreux et variés : la sécurité d’accès, la protection des contenus contre les piratages, la diffusion de contenus interdit (incitation à la haine raciale, terrorisme, pornographie, révisionniste ou propagande, etc.), l’exercice du contrôle parental, etc. Si la télévision sur ADSL est techniquement faisable, elle est loin d’être juridiquement organisée. Elle met en rapport le droit de l’audiovisuel, le droit des télécommunications et le droit de la concurrence.

Ayant la caractéristique d’être à la fois un support informatique et audiovisuel, la télévision sur ADSL peut être confrontée à la législation et la réglementation relative aux télécommunications ou à celle relative à l’audiovisuel. Dès lors, quel cadre réglementaire lui est applicable ? Qui doit réguler ce nouveau vecteur d’images, de sons et d’interactivité via les télécommunications ? Quel rôle peut, ou doit jouer l’Etat dans cette innovation ? Notre contribution vise à faire le point sur ces questions, et y apporter des éléments concrets de réponse.

I - L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) : une incompétence textuelle

Une lecture attentive de la réglementation des télécommunications au Sénégal conduit à l’inapplicabilité des dispositions du code des télécommunications à la télévision sur ADSL. L’Autorité de Régulation des Télécommunications est incompétente en vertu de l’article 2 alinéa 17 de la loi 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications qui définit les télécommunications comme « toute prestation incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas concernés les services de radiodiffusion et de télévision ». Cette exclusion ne fait pas l’ombre d’un doute dans l’esprit des différents acteurs.

Par ailleurs, l’article 1er du même code dispose que ce texte « régit toutes les activités de télécommunications exercées sur le territoire sénégalais ».

En conséquence, les bouquets de télévision ne peuvent relever de la compétence de l’ART. Il est donc admis d’en déduire que cette exclusion expresse des services de télévision ôte toute base légale à une compétence de l’Autorité de régulation concernant le domaine de l’audiovisuel. Mais, la nature ayant horreur du vide, même en droit, il y a donc de fortes chances que le Régulateur de l’audiovisuel soit totalement compétent pour réguler le volet contenu, ne serait ce que du fait de l’absence de fondement juridique en l’état actuel de la réglementation des télécoms et de la législation.

II - Le Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) : une compétence de principe

L’article 2 de la loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA), indique que « tous les médias audiovisuels entrent dans son champ de compétence quel que soit leur statut juridique ». Ainsi donc, la compétence directe du HCA s’impose, du fait de l’application du principe de neutralité technologique entre les différents supports (hertzien, ADSL, le câble ou le satellite), lequel doit prévaloir dans la réglementation et la régulation.

Par ailleurs, il lui appartient conformément à l’article 3 alinéa 5 de la loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) de « favoriser et promouvoir la libre et saine concurrence entre les médias audiovisuels ». A ce titre, il doit « veiller au respect des cahiers des charges exigés des entités bénéficiaires des concessions portant autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion ou de télévision ». Il devra veiller également à réguler les contenus des bouquets de télévision pour garantir « le pluralisme et la protection des mineurs sur tous les supports de diffusion ». Dans le futur, il devra enfin se prononcer « sur d’éventuels litiges entre éditeurs de chaînes et distributeurs ».

Au regard de l’existence des deux institutions de régulations que sont l’ART pour les télécommunications et le HCA pour l’audiovisuel et des arguments développés ci-dessus, le cadre pour l’exercice d’une telle activité existe au Sénégal mais nécessite un éclaircissement

III - Vers quelle solution ?

Une offre de télévision sur ADSL est une équation à deux variables au niveau du Sénégal du fait du faible taux de pénétration de l’ADSL et de la non définition des champs de compétences respectifs entre l’ART et le Haut Conseil de l’Audiovisuel. N’étant pas lié, le second aspect doit stimuler le développement du premier. La recherche d’une solution passe inévitablement par une approche comparative.

Il n’est pas aisé d’avoir un aperçu homogène des modèles de réglementation et de régulation des nouveaux services de télévision sur ADSL. Les pays asiatiques, où l’offre est plus abondante, ont été les premiers à adapter leur législation pour encadrer ces nouveaux services. Le principe de neutralité technologique prévaut à Hong Kong et au Japon : les services de télévision doivent, pour être diffusés en ADSL, obtenir une autorisation calquée sur celle délivrée aux chaînes du câble. En revanche, aux États-Unis, où le câble est particulièrement puissant, les offres de télévision sur ADSL sont presque inexistantes. Actuellement, malgré les efforts du régulateur pour ouvrir le marché de la distribution de services de télévision aux compagnies de téléphone, la concurrence peine à se mettre en place. Les pays d’Europe, de leur côté, découvrent actuellement la télévision sur ADSL et en organisent la régulation. Certaines autorités de régulation la considèrent sous l’angle de service de télécommunication, quand d’autres lui confèrent des statuts voisins à ceux de la distribution de chaînes par câble. La réglementation européenne n’est donc pas encore uniforme bien que la « transposition du paquet télécoms » doive les guider dans ce sens à terme.

Au Sénégal, la télévision sur ADSL relève également de la communication audiovisuelle. Toute la régulation du contenu est du ressort du HCA. Une note ministérielle et un changement du texte régissant le HCA sont nécessaires pour apporter plus de précisions dans le domaine. Il s’agit d’une simple adaptation textuelle. Pour y arriver, la régulation reste définitivement le mode d’intervention de l’État le plus raisonnable et le plus adéquat pour accompagner de façon souple cette convergence entre télécommunications, informatique et audiovisuel. La loi modificative devra se traduire par un renforcement du cahier des charges des différents acteurs tant audiovisuels que de télécommunication. Toutefois, le cadre juridique à mettre en place doit être souple et non contraignant pour éviter que ce ne soit finalement un handicap pour les acteurs de ces services innovants et pour les principaux bénéficiaires, les sénégalais.

Conformément au Code des télécommunications, un des rôles de l’ART est d’encourager et de faciliter le développement de services innovants, ce qui fait qu’elle aura un rôle déterminant dans la réussite de la pénétration de nouveau support audiovisuel au sénégal. Par contre, elle est incompétente pour se prononcer sur la question de l’accès aux contenus audiovisuels. Ses prérogatives lui permettent de s’occuper de la régulation des contenants en imposant à l’opérateur des télécommunications, le respect des dispositions du cahier des charges et de sa concession relatif à son rôle de transporteur.

En définitive, par l’utilisation du téléphone, les bouquets de télévision frappent aux portes des foyers sénégalais comme nouveau moyen permettant de faire jouer la concurrence entre des supports de transmission d’un contenu audiovisuel. Dans cette perspective, la réglementation doit permettre une harmonisation des régimes juridiques. La situation actuelle dans laquelle nous nous trouvons risque de poser quelques difficultés de compréhension aux acteurs. Un éclaircissement s’impose mais en tant que marché émergent, le législateur doit agir avant tout avec « pragmatisme et prudence ». C’est toute la question de la réglementation ex-ante ou ex-post qui revient à grands pas ! Il est des choix à faire pour permettre l’innovation et le progrès. Il en va de la recherche, de l’audace et de ce nouveau Sénégal qui gagne et qui innove par la qualité de ses entreprises qui contribuent à changer l’image des entreprises africaines.

La TV ADSL ne nécessite pas aujourd’hui une régulation préalable, mais que celle-ci devra être envisagée au fur et à mesure de son déploiement. En effet, d’autres questions d’ordre juridique connexes restent à résoudre. Ainsi, à l’avenir, il faudra veiller à ce que l’offre télévision sur ADSL soit conforme à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, sur le droit d’auteur, etc. Et bientôt la vidéo à la demande suivra nous promet-on ! C’est un environnement juridique et réglementaire favorable qui pourra contribuer de façon significative au succès de ces innovations exemplaires dans la sous région, et permettre la création d’emplois, la diffusion de savoirs et de l’information tout en contribuant à la réduction de la fracture numérique.

Il faudra élaborer un nouveau cadre réglementaire harmonisé pour ce qu’il est convenu d’appeler en Europe maintenant les « communications électroniques » (l’ensemble des réseaux de audiovisuel et télécommunications), confirmer l’objectif d’établir une concurrence effective sur l’ensemble du marché et rendre applicable la loi 2002-23 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics.

Il faudra que le Gouvernement prenne en compte les mutations actuelles et celles à venir, les limites du cadre actuel du secteur des secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel, afin de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité, de consolider le service public, et d’offrir à nos concitoyens et à nos entreprises une gamme élargie de services.

Alpha THIAM
Juriste
Consultant en Réglementation des télécommunications
alphathiam1@hotmail.com

Mouhamadou LO
Docteur en Droit Public des NTIC
Conseiller Juridique de l’ADIE
mouhamadou.lo@adie.sn

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