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La surtaxe sur les appels entrants : la mort programmée du secteur des télécommunications

vendredi 2 septembre 2011

Introduction

Le monde est devenu aujourd’hui un village planétaire où les échanges n’ont plus de frontière. Les NTIC qui font converger en même temps l’informatique, l’audiovisuel, les télécommunications, participent a cette dynamique d’un traitement automatique de l’information à temps réel. Toutefois, avec le triomphe de l’économie de marché, la plupart des secteurs dits stratégiques ont été libéralisés et la concurrence instaurée au profit du consommateur dans l’objectif d’une meilleure productivité et rentabilité.

Dans la plupart des pays, les opérateurs de télécom sont passés d’établissements publics à des sociétés anonymes privés avec des soucis de performance en priorité. En Afrique, les opérateurs nationaux ont toujours trouvé un intérêt particulier dans les terminaisons d’appels, car représentant une source financière d’autofinancement atteignant parfois 75% de leurs recettes.

Dans certains pays africains (4 au total), les gouvernements ont commencé à imposer une surtaxe sur les appels internationaux entrant. Les gouvernements imposent une taxe de terminaison plus élevée sur les appels internationaux entrant et utilisent ensuite un instrument de contrôle du trafic obtenu auprès d’un partenaire privé pour mesurer le trafic international entrant. Cette surtaxe perçue est généralement répartie entre l’Etat et le partenaire privé.

En réalité, de telles surtaxes sont contre productives pour les Etats et portent préjudice à la fois aux opérateurs et aux consommateurs et mettent en péril les emplois du secteur des télécoms notamment au Sénégal, ou le pilotage à vue semble être la règle de gestion du secteur (Aucune lettre de politique sectorielle depuis janvier 2010).

I- Objet du décret 2011-1271

Par décret n°2011-1271 du 24 août 2011, abrogeant et remplaçant le décret n° 2010-632 du 28 mai 2010, l’Etat du Sénégal fixe un tarif minimum de terminaison et de transit de 141,03 FCFA ainsi que la mise en place d’équipements de contrôle et de décompte des appels entrants.

La minute de tarification sur le téléphone fixe qui était facturée par la Sonatel à 65,59 FCFA est désormais fixée par l’Etat à 141,03 FCFA.

La minute de tarification sur le téléphone mobile passe elle de 91,83 FCFA à 141,03 FCFA sur injonction de l’Etat.

Les surplus de 49,20 FCFA par minute sur le téléphone mobile et celui de 75,45 FCFA sur le téléphone fixe sont collectés par l’ARTP pour le compte de l’Etat du Sénégal. Cette hausse de 53% sur le mobile et de 117% sur le fixe, soit une moyenne pondérée de 63% aura, à court et moyen terme, des conséquences fâcheuses pour l’Etat, le secteur d’activité et les opérateurs.

La mise en œuvre de cette taxe, du 1er août au 19 novembre 2010, a tout de même rapporté à l’Etat la somme de 17 milliards reversée directement à l’ARTP.

A- Il convient de préciser, qu’à notre connaissance, aucune loi de finance ou loi de finance rectificative n’a été votée pour l’affectation de cette somme dont la destination est aujourd’hui un mystère. Malgré la suspension par le décret 2010-1524 du 19 novembre 2010, le marché est toujours perturbé et la réduction des volumes du trafic se poursuit parce que les réductions des prix de gros ne sont pas systématiquement répercutées sur les consommateurs de la diaspora par les revendeurs de carte. Il faudra du temps pour que la concurrence rétablisse l’équilibre.

II- Conséquences de la surtaxe

II-1 Hausse des tarifs

Quelle que soit la forme qu’on lui donne, fixation d’un tarif minimum ou surtaxe sur le trafic international entrant, cette pratique est à contre courant de toutes les conventions internationales et politiques sectorielles de nos Etats qui vont dans le sens de la baisse de la minute de communication

II-1-1 Consommateurs de la diaspora sénégalaise

Pour les familles dont certains membres vivent hors du Sénégal, le cout moyen des appels a eu pour effet de réduire non seulement le nombre et la durée des appels mais aussi les sommes d’argent envoyée et qui avoisinaient en moyenne 300 milliards par an. Aux Etats Unis, la carte de 5 dollars qui permettait d’appeler vers le Sénégal pendant 40 minutes sur le fixe et 22 minutes sur le mobile, ne permet plus, depuis le 1/08/2010, d’appeler que 13 minutes sur le fixe comme sur le mobile.

En Europe, particulièrement en France, Italie et Espagne, ou résident de très fortes communautés de sénégalais, la carte de 6,5 Euros qui permettait d’appeler pendant 90 minutes ne permet plus aujourd’hui d’appeler que pendant 30 minutes.

Il convient de préciser que, contrairement aux thèses de l’ARTP, le trafic qui arrive au Sénégal, facturé entre 0,56 Euros et 1,44 Euros et appelé tarif premium, ne représente que 3% du trafic international entrant. 97% du trafic arrivé est le fait de cartes prépayés dont les prix à la minute sont proches du 0,14 Euros que la Sonatel demande.

Les marges des opérateurs de cartes prépayées sont donc faibles et sont de l’ordre de 5 à 10 %, contrairement aux marges de 1000% annoncées par l’ARTP au gouvernement.

II-1-2 Consommateurs établis au Sénégal

Les opérateurs africains qui sont parmi le top 10 du trafic sortant de la Sonatel vont appliquer la réciprocité. Or, la taxe de perception sur l’international est de 130 F CFA TTC la minute et beaucoup moins aux heures creuses. Sonatel sera obligée de relever la taxe de perception vers ces destinations à hauteur de 200 F CFA la minute au détriment des consommateurs sénégalais. Ce qui est un recul. Ceci démontre que Sonatel ne sera plus maître de sa stratégie internationale qui est un secteur vital pour la survie de l’entreprise. Près de 67% du trafic départ de Sonatel va vers des pays africains.

En 2010, face à la hausse des coûts de terminaison au Sénégal, les opérateurs étrangers ont appliqué la réciprocité en augmentant eux aussi le prix de la terminaison entrante dans leurs réseaux. Dès l’annonce de la mesure, les opérateurs suivants ont appliqué la réciprocité à la Sonatel : Sotelgui, Mauritel, Orange Bissau, Orange Mali, Cap Vert Télécom, Côte d’Ivoire Télécom. Pourtant ces pays sont les destinataires de l’essentiel du trafic sortant du Sénégal.

Il est donc avéré que la hausse des tarifs du trafic sortant du Sénégal suivra les mêmes proportions de la hausse du trafic entrant (environ de plus de 60%).

II-2 Baisse du volume du trafic entrant chez les opérateurs

Les augmentations de redevance sur le trafic international arrivées encouragent tout simplement le recours aux pratiques de marché gris qui contournent les centres de transit internationaux et les systèmes de contrôle associés. Le trafic ainsi acheminé par la voix sur IP, sur les liaisons internet, les VSAT sera quasiment impossible à détecter par les systèmes proposés par les intermédiaires.

II-2-1 Au Sénégal

Sur la période d’application de la surtaxe (1er août au 19 septembre 2010), soit environ 4 mois, le volume du trafic entrant a baissé de 14%. Comparativement à l’exercice 2009, le volume du trafic entrant a baissé de 6,5% (soit 63 millions de minutes) même si une hausse de 5 milliards a été observée ; due essentiellement à l’ajustement des tarifs opérée par la Sonatel en 2009 suite à la hausse des taxes de terminaison par ses partenaires étrangers (une cinquantaine dont France Télécom dont le volume d’échange est de 25 à 30%). La hausse des tarifs de terminaison de 60% provoquera une baisse progressive du trafic allant de 33 à 50 %.

II-2-2 Au Congo

Le système a été mis en place en Juin 2009 entrainant les conséquences suivantes chez l’opérateur mobile AIRTEL : 45% de baisse du nombre de minutes des appels entrant, 68% de baisse des revenus nets sur les appels entrant, Baisse des recettes par abonné (de 1,4 USD à 0,4 USD), Baisse en moyenne par abonné de 50% sur le volume des minutes (6 minutes à 3 minutes).

Congo Télécom

Le trafic mensuel est passé d’un million de minutes à 6 000 minutes en 2010. A l’élasticité des prix s’ajoute la fraude des terminators (sim-box) et Skype and Co, soit une baisse de 99,4%.

Si la même chose se produit au Sénégal, les 60 milliards escomptés par l’Etat deviendraient 360 millions et simultanément l’Etat perdrait en impôt, taxe et dividende plus de 50 milliards

II-2-3 Au Ghana

Suite à la surtaxe instaurée en avril 2010, le volume des appels internationaux entrant enregistrés par AIRTEL est passé de 4,1 millions de minutes en mai 2011 à 1,8 millions en février 2011 ; soit une baisse de 56%.

II-2-4 En Guinée

La Guinée a pris un arrêté le 29 mai 2009 fixant le tarif international de la destination guinéenne à 0,28 $/min à compter du 1er septembre 2009. Par lettre du 19/03/2010 adressée au DG de l’Agence des Régulation des Postes et Télécoms, les quatre opérateurs (AREEBA, ORANGE, CELLCOM et INTERCEL) dénonçaient véhémentement l’introduction de GVG qui a eu pour conséquences, une détérioration de la qualité de service de leurs réseaux, l’intensification de la fraude et la baisse du trafic international entrant

II-2-5 En Cote d’Ivoire

Au mois d’août 2009 Côte d’Ivoire Télécom a transmis aux opérateurs étrangers une lettre de son ministère de tutelle instituant une taxe de 20 F CFA/min sur le trafic téléphonique international entrant en Côte d’Ivoire. Il est précisé dans cette lettre que cette taxe exigible aux opérateurs de télécommunications ivoiriens est à la charge des opérateurs étrangers bénéficiant d’une interconnexion. La taxe est exigée avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2009.

Par la suite, le gouvernement ivoirien a décidé de suspendre cette mesure par ordonnance n°07/09/2009. Les opérateurs possèdent des systèmes extrêmement performants pour détecter le trafic de contournement illégal qui pénètre leur réseau à travers les Sim-box et qui contourne les auto-consommateurs internationaux et les systèmes de contrôle proposés par les intermédiaires notamment Global Voice.

Tous les Sim-box détectés par GVG pour le compte de Ghana NCA avaient déjà été détectés et suspendus par Vodafone Ghana. En outre, les systèmes de Vodafone Ghana avaient aussi identifié de nombreuses SIMBOX non détectées par GVG.

Il convient également de noter que les revenus générés à court terme par cette surtaxe seront annihilés à long terme rapidement, d’une part par la diminution de revenus des opérateurs découlant de la baisse du trafic, d’autre part par la réduction subséquente des revenus de terminaison.

Conclusion

La Sonatel grâce à ses investissements, en câbles sous marins, en satellite et fibre optique, a toujours eu pour ambition non seulement de capter le trafic entrant au Sénégal mais aussi de faire de Dakar un carrefour des communications sous régionales. Ce qui passe par un routage optimal et une compétitivité de ses tarifs de terminaison. Malheureusement, cette décision d’appliquer à nouveau la surtaxe sur le trafic entrant risque de compromettre tous les efforts déployés ces 25 dernières années par le gouvernement socialiste dont l’accompagnement à la Sonatel a favorisé la mise en œuvre d’un réseau de qualité.

Ce décret est donc une menace pour la pérennité du secteur des télécommunications au Sénégal et par conséquent des milliers d’emplois directs et indirects générés par l’activité. Presque tous les pays qui ont mis en place ce système reviennent sur la mesure, mais entretemps beaucoup de dégâts auront été commis.

Pour toutes ces raisons évoquées, nous pensons que la sagesse et la prudence pousseront l’Etat à surseoir (à l’image du Gabon, du Burkina et de la Cote d’ivoire) à cette décision, à engager des discussions avec les acteurs pour éviter de remettre gravement en cause les avancées notables réalisées dans le secteur des télécommunications au Sénégal durant plusieurs décennies.

L’Etat devrait créer les conditions nécessaires pour permettre aux acteurs du secteur (Etat, régulateur, opérateurs, partenaires sociaux) de se retrouver pour discuter des problèmes que l’on cherche à résoudre : lutte contre la fraude et amélioration des revenus de l’Etat.

L’objectif commun de tous les acteurs devra être que le secteur des télécoms sénégalais soit la référence en Afrique.

Demba Diarra Mbodji
Président de l’Amicale des cadres de la Sonatel (ACSON)
Email : Demba.mbodji@orange-sonatel.com
Tél. 77 639 37 89

(Source ; : Le Populaire, 2 septembre 2011)

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