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L’ARTP rappelle la teneur juridique du recouvrement des redevances sur les fréquences

L’Agence de régulation des télécommunications et des Postes (ARTP) rappelle les dispositions juridiques en vigueur dans le cadre des actions de recouvrement des redevances de fréquences et met en garde contre les intentions scélérates prêtées à la structure.

‘’Les récentes actions de recouvrement des redevances de fréquences initiées par l’ARTP, auprès des éditeurs de contenus audiovisuels, ont suscité beaucoup de commentaires profanes et gratuits qui ne cadrent pas avec la règlementation en vigueur’’, rappelle-t-elle dans un communiqué parvenu lundi à l’APS.

Plusieurs groupes de médias privés dont Walfadjri ont contesté la méthode utilisée par l’ARTP après avoir reçu une mise en demeure leur demandant de payer les redevances sur les fréquences.

L’organe de régulation souligne qu’’’en sa qualité d’institution investie d’une mission de service public dont la poursuite de l’intérêt général est l’objectif principal’’, elle ‘’estime nécessaire de rétablir la vérité, auprès de l’opinion en rappelant les dispositions juridiques en vigueur, en la matière’’.

Selon elle, la fourniture de services audiovisuels hertziens, nécessite de la part des radiodiffuseurs, l’exploitation de fréquences dont l’utilisation est autorisée par l’ARTP.

Cette autorisation, précise l’ARTP, est assortie d’une obligation de paiement, par le titulaire, des droits et redevances fixés par l’arrêté conjoint n°25982 du 18 novembre 2019. ‘’Malheureusement, malgré la rigueur des textes, lesdits acteurs ne s’acquittent pas correctement et régulièrement de cette obligation de paiement’’, déplore-t-elle.

Elle explique qu’en tant qu’organe chargé d’appliquer la règlementation en vigueur, il lui échoit naturellement, ‘’le devoir de parachever le recouvrement desdites redevances dont le processus a démarré depuis longtemps avec des actions graduelles, conformément à la réglementation en vigueur (Mises en demeures, commandements de payer, injonctions de payer)’’.

D’ailleurs, fait-elle savoir, ‘’en vertu des textes sénégalais, notamment l’article 27 du décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, ces actions relèvent moins des prérogatives du Directeur général de l’ARTP que des attributions de l’Agent comptable de l’institution qui a eu à servir lesdits actes, à tous les éditeurs de contenus audiovisuels y compris l’organe public, dans une démarche processuelle’’.

‘’A l’appui de cette approche, il convient de préciser qu’à la fin des exercices budgétaires, les comptables initient, conformément à un usage communément partagé, des actions d’apurement permettant de mettre à jour, la situation financière des entités publiques ou privées dont ils relèvent’’, lit-on dans le communiqué.

Face aux actes sus-rappelés, ajoute la même source, ‘’les acteurs concernés n’ont pas adopté les mêmes comportements en cela que certains ont préféré ouvrir des négociations avec l’ARTP, d’autres, avec des relents politiques, ont opté pour la défensive en travestissant ainsi la véritable portée des dispositions juridiques ci-dessus rappelées et en essayant de donner aux actes posés par le régulateur, une coloration partisane’’.

‘’C’est la raison pour laquelle, l’ARTP tient, par le présent communiqué, à rétablir la teneur juridique des actes posés tout en mettant en garde, les personnes qui lui prêtent des intentions scélérates, qu’elle n’hésitera pas à user des moyens de droit à sa disposition, pour que les propos diffamatoires récemment prononcés à son endroit, soient sanctionnés à la mesure de leur gravité’’, a-t-elle insisté.

(Source : APS, 4 janvier 2021)