ENVOYER À UN AMI

Votre nom * Email de ton ami * Commentaire

L’ARTP demande aux fournisseurs de services de respecter les paliers tarifaires

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) demande aux fournisseurs de services à valeur ajoutée de respecter les paliers tarifaires retenus dans la structure du Plan national de numérotation en son article 2, rapporte un communiqué transmis à l’APS.

L’ARTP indique que “les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de fournir une information transparente et loyale aux clients, notamment en respectant les prescriptions de la présente décision’’.

“Les tarifs appliqués doivent être indiqués de façon claire et lisible sur tous les supports publicitaires et audiovisuels utilisés à cette fin. L’affichage du tarif appliqué sur les services offerts doit être en gras et en taille au moins égale à la moitié du plus grand caractère figurant sur tout support publicitaire, quel que soit le service proposé’’, poursuit le texte.

Il ajoute que ‘’les opérateurs titulaires de licence sont tenus, en vertu de l’article 4, d’exiger des opérateurs et fournisseurs de services, la présentation de la décision d’attribution de ressources en numérotation délivrée par l’ARTP avant implémentation de tout numéro court sur leurs réseaux de télécommunications.’’

(Source : APS, 26 juillet 2013)