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IGE /ARTP : Comment le Conseil de Régulation a partagé le 1,6 milliard

L’inspection générale d’Etat ne s’est fait pas d’illusion sur les modalités de la répartition des 2% tirés du montant de la redevance de Sudatel par le Conseil de régulation de l’ARTP : des critères subjectifs ont été utilisés car ceux auxquels le Conseil de régulation a recouru n’ont été justifiés à aucun moment.

Sur les 2% du 1,6 milliard de francs Cfa, 6% ont été alloués à l’Agence nationale pour l’organisation de la conférence islamique, soit 94 millions de francs Cfa, en guise « d’appui ». Le reste (94%) est revenu à l’ARTP, soit 1,504 milliard de francs Cfa. Sur ce montant, 25% sont allés aux membres du Conseil de régulation, soit une somme de 376 millions de francs Cfa. A partir de là, le président du Conseil de régulation (Abdoulaye Sakho) s’est adjugé une quote-part personnelle de 16%, soit 60,160 millions de francs Cfa. Le reste de la cagnotte (315,600 millions de francs Cfa) a été distribué aux autres membres du Conseil à parts égales (14% chacun). Ce qui donne un montant de 52,640 millions de francs Cfa à : Issakha Guèye, Cheikh Tidiane Touré, Mamour Niang, Abdoulaye Ndiaye, Babacar Touré et Oumar Diouf.

A noter que pour chaque membre du Conseil, « une retenue de 5% a été opérée et reversée au Trésor », mais, précise l’IGE, « aucune justification n’a été fournie ». Pour les employés de l’ARTP (du Directeur général à l’employé de base), 1,128 milliard de francs Cfa a été réparti. La part du Directeur général (Daniel Goumalo Seck) s’est élevée à 135,360 millions de francs Cfa. Quant à la Mutuelle des travailleurs de l’Agence, elle a encaissé 180,480 millions de francs Cfa. Dernier maillon de cette chaîne, les « stagiaires recrutés en 2008 » et auxquels le restant a été réparti, soit 1,077 million de francs Cfa. L’inspection générale d’Etat a fait quelques observations à ce niveau. Pour elle, non seulement « le coût de la licence à 80 milliards de francs Cfa n’est pas justifié », mais aussi « le cours du dollar à 400 francs Cfa est un taux imaginaire, alors qu’à la même période le cours du dollar était aux environs de 440 francs Cfa ».

Par ailleurs, poursuit l’IGE, « le représentant du Ministère des Finances au niveau du Comité de pilotage est madame Aïssatou Diallo Gaye, laquelle est la seule à n’avoir pas encaissé la part qui lui est attribuée, probablement à son insu ». Pour les vérificateurs, « la somme de 5% retenue sur les montants versés aux membres du Conseil de Régulation ne correspond pas à l’imposition correcte ; ces montants doivent être déclarés dans les revenus des bénéficiaires et imposés comme tels ».

Momar Dieng

(Source : Enquête, 3 septembre 2012)

Post-Scriptum

PROPOSITIONS DE SANCTIONS

L’inspection générale d’Etat a proposé une palette de sanctions contre les membres du Conseil de Régulation et contre le Directeur général.

Proposition 1

Au président de la République : « Traduire devant les Tribunaux les sept membres du Conseil de régulation et le Directeur général de l’ARTP pour détournement de deniers publics d’un montant de 1,6 milliard de francs Cfa sur la base des articles 152 à 155 du Code pénal et 140 du Code de procédure pénale, sans préjudice de leur traduction devant la Chambre de discipline financière de la Cour des comptes. »

Proposition 2

« Faire rembourser sans délai les sommes indûment perçues par tous les autres bénéficiaires, notamment les membres du personnel de l’ARTP. »

Proposition 3

Au Directeur général de l’ARTP, l’IGE demande d’« annuler les 6% attribués à l’ANOCI, soit 96 millions de francs Cfa, et les 16% alloués à la Mutuelle, soit 180,480 millions de francs Cfa. »

Proposition 4

Au président de la République, « licencier immédiatement pour faute lourde et détournement de deniers publics le Directeur général de l’ARTP, monsieur Daniel Goumalo Seck ».

Proposition 5

Au président de la République, « nommer un nouveau Directeur général de l’ARTP ».

Proposition 6

« Mettre fin aux fonctions des sept membres du Conseil de régulation pour manquement grave, par décision du président de la République conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, modifiée par la loi n°2006-02 du 04 janvier 2006. »

Proposition 8

« Présenter au Parlement une loi de Finances rectificative pour prendre en charge dans le budget de l’Etat la recette extraordinaire provenant de l’attribution de la licence globale SUDATEL. »