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Exploitation d’infrastructures de télécommunications : Le décret 2012-301 abrogé livre ses secrets : une convention de concession d’une durée de … 25 ans à Mtl

En exclusivité pour ses lecteurs, Libération livre le décret numero 2012-301 en date du 23 février 2012 par laquelle l’ancien Président Me Abdoulaye Wade approuvait la Convention de concession passée avec la societé Mtl dirigée par Moustapha Yacine Guèye pour l’exploitation d’infrastructures de télécommunications pour L’Etat et les opérateurs de téléphonies. On apprend ainsi que cette concession, annulée par les nouvelles autorités, grosse de faveurs à un privé contraires aux interêts de l’Etat allait durer vingt-cinq (25) ans, renouvelable, s’il vous plaît !

Libération s’est procuré le décret N°2012-301 en date du 23 février 2012 – trois jours avant la Présidentielle – par lequel le Président sortant approuvait la convention de concession passée entre l’Etat du Sénégal et la société Mtl infrastructures et service Sa ( Mtl ) pour l’établissement de l’exploitation d’infrastructures. Ce décret, qui dévoile le contenu de cette fameuse convention, révèle une autre facette de cette affaire qui continue de défrayer la chronique. On y apprend ainsi que la Convention de concesson a été accordée pour une durée de vingt-cinq ans à Mtl, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite Convention , qui se trouve être approbation par décret. Mieux ou pire, sur demande de Mtl, introduite au plus tard douze mois avant l’expiration de la durée de la validité de la concession, l’Etat pourrait renouveler celle-ci pour des périodes successives de vingt et cinq ans encore.

Tout pour Mtl, même le transport de signaux télé et radio

Outre le fait d’autoriser Mtl " à établir des infrastructures de réseaux et à fournir des capacités destinées exclusivement à l’Etat, aux opérateurs titulaires de licences, aux fournisseurs de service et aux entreprises dûment autorisées de manière exceptionnelle par l’Autorité de régulation sur leur demandes ", la Convention lui donne aussi droit " à installer un point d’atterrissement de câbles sous-marins ".

Et en jetant un coup d’oeil sur le cahier des charges, on apprend que tout ou presque a été donné à Mtl qui pouvait intervenir dans les services suivants : hébergement et sauvegarde des données , transports sur fibre optique, transports sur faisceaux hertziens mumeriques, transports international sur fibre optique maritime, mise à disposition d’infrastructure énergétique et pylônes, téléphonie mobile cellulaire Gsm 9oo et 18oo, service de téléphonie mobile cellulaire 2,5G, téléphonie mobile cellulaire 3G, téléphonie mobile cellulaire 3,5G services mobiles de transport de signaux Tv, services de transport de signaux radio et télévision, services de multiplex et de diffusion signaux de radio et télévision, services Mms ( Mms Services ) etc.

Une Convention piégée

Et comme qui dirait, la Convention est telle telle qu’elle tire la couverture du côté de Mtl en cas de modification ou cde résiliation du contrat, comme c’est le cas actuellement avec le contre-décret pris par le Président Macky Sall. En effet, la Convention précise que l’Etat " peut exceptionnellement modifier unilatéralement les termes de la Convention et son Cahier des charges pour des motifs d’interêts général (…) sous réserve d’une juste indemnisation de Concessionnaire ". Dans l’autre cas , à savoir un arrêt de la Convention, " l’Etat bénéficie d’une option d’achat, totale ou partielle sur l’ensemble des biens, équipements et approvisionnements necessaires à l’infrastructures autorisée. Cette option d’achat devra être exercée soit avant la fin de la Convention de concession, lorsque celle-ci prend fin par l’arrivée du terme initial ou renouvelé, soit au plus dans le mois suivant de la résiliationde la Convention de concession dans tous les autres cas ". Or, dans le cas de Mtl, on sait dejà qu’elle travaille avec … le matériel de Global Voice. Ce que ne pouvait ignorer a l’époque l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications ( Artp ) puisque ce matériel est parqué dans l’immeuble qu’elle a acquise auprès de Asma Assurance. Et pour enfoncer le clou, la Convention, toujours en ce qui concerne cette résiliation, ajoute que " les parties s’accordent sur une évaluation des biens ". A défaut d’un accord, " (...) le prix sera déterminé par un collège de trois experts indépendants ( banque d’affaires ou experts en évaluation de réputation internationale ), les deux premiers désignés par chacune des parties ceux-ci désignant d’un commun accord le troisième ".

Le plus intriguant, c’est que nulle part dans la Convention, on ne précise le montant déboursé par le Mtl pour cette concession. Tout au plus la Convention précise que " (Mtl) est tenu de s’acquitter dans les délais prévus par par la réglementation des droits relatifs aux fréquences assignées ". Ni plus ni moins.

Cheikh Mbacké Guissé

(Source : Libération, 26 mai 2012)