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Cour suprême : la Sonatel déboutée

La Sonatel avait saisi la Cour suprême pour obtenir l’annulation des décisions de l’ARTP prises en 2021 (31 août et 11 novembre) et portant asymétrie tarifaire de terminaison des réseaux mobiles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. L’opérateur leader au Sénégal avait estimé dans sa requête que le régulateur avait favorisé à son détriment ses concurrents Saga africa holding limited Sa (Free) et Expresso.

D’après Libération, la chambre administrative de la Cour suprême a rejeté la demande de la Sonatel. « L’ARTP n’est pas intervenue pour trancher un litige ou situer des responsabilités entre opérateurs, mais plutôt dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de régulation par une intervention en matière tarifaire pour rétablir l’équilibre entre les opérateurs », a souligné la Haute juridiction. Et d’ajouter que, en outre, « la décision attaquée (par la Sonatel) est fondée moins sur les arguments des opérateurs que sur des données techniques analysées par l’autorité de régulation et les ressources financières en fréquences ».

De l’avis de la Cour suprême, l’ARTP a constaté que la Sonatel bénéficie de plus de fréquences que les autres opérateurs, d’où un déséquilibre significatif dans l’occupation du spectre des fréquences. Lequel se traduit, d’après la même source, par une augmentation considérable des charges d’interconnexion des opérateurs Expresso et Free (Saga). La chambre administrative considère dès lors que les décisions de l’ARTP ont permis de rétablir l’équilibre.

Le tarif d’interconnexion, également appelé terminaison d’appel, est, selon les spécialistes, « le montant par minute payé par un opérateur téléphonique fixe ou mobile pour écouler une conversation téléphonique à travers le réseau d’un autre opérateur qui amène alors l’appel jusqu’à destination ». Il y a asymétrie lorsque les tarifs sont différents pour les opérateurs.

(Source : Seneweb, 15 février 2023)