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Communiqué de presse du RESTIC relatif au décret n° 2011-652 en date du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système informatique et biométrique intégré sur les départs et arrivées dans les aéroports au Sénégal

Le Rassemblement des Entreprises du Secteur des TIC demande au Président de la République et au Gouvernement de Mr Abdoul Mbaye le gel immédiat de la « redevance de Sécurité » attribuée sans appel d’offre ni consultation à une société étrangère Securiport LLC ; et d’initier un audit de procédure sur la validité du contrat de concession et surtout la destination des données personnelles biométriques collectées sur tous les passagers utilisant les vols internationaux a partir du territoire sénégalais.

Pour rappel Sénégal a mis en place, depuis 2008, plusieurs textes de lois qui visent à réglementer et réguler l’activité numérique dans le pays dont la collecte et le traitement des empreintes biométriques. Ainsi, il existe des textes de lois sur la Société de l’information au Sénégal (loi d’orientation), sur les transactions électroniques, sur la cybercriminalité, sur la cryptologie et sur la protection des données à caractère personnel.

Plus récemment, une Commission des données personnelles a été créée par le décret n°2011-929 du 29 juin 2011 pour assurer et garantir la protection des données personnelles ou tout simplement préserver la vie privée et les libertés des Sénégalais dans l’environnement numérique.

Dans notre pays qui compte une population d’expatries enterrement importante, il y a lieu de s’inquiéter sur l’utilisation faite des données personnelle recueillies dans nos aéroports par une societe étrangère ; sans aucune visibilité dans le domaine ; utilisant une technologie non homologuée et non certifiée.

Aussi, en raison de 12 dollars collectes par passager a l’entrée et la sortie, une important manne est gérée par Securiport LLC sans aucune assurance sur le reversement des sommes générées par la redevance de sécurité dans les caisses de l’état.

Le Restic demande au Président d’abroger le décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 sur la Redevance de Sécurité, de conduire un audit sur un contrat de concession sans appel d’offre et de s’assurer de la préservation de l’importante masse de données personnelles biométriques illégalement collectées par la société. La mise ne place de la redevance sécurité viole les lois et règlements du Sénégal. La redevance sécurité est illégale. le RESTIC compte saisir l’ARMP et la commission nationale sur les données personnelles et n’exclut pas de saisir la justice.

Certaines SSII, membres du RESTIC, s’apprêtaient a proposer une procédure plus adéquate avec nos lois base sur un routage des données personnelle déjà collectées au moment de la confection des passeports par la Direction de l’Automatisation du Fichier à travers un serveur de reconnaissance posté dans les aéroports pour identifier ceux qui sont fichés au niveau international pour crimes et délits sur la base de données d’Interpol.

Le Bureau exécutif du RESTIC

Dakar le 11 mai 2011

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  Décret n° 2011-652 en date du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système informatique et biométrique intégré sur les départs et arrivées dans les aéroports au Sénégal

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