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Code des télécommunications : un spécialiste relève les sanctions prévues pour les contrevenants

L’attribution des fréquences de radiodiffusion répond à une réglementation que tout demandeur est tenu de respecter pour ne pas s’exposer à des sanctions pénales ou celles prévues par le code des télécommunications, a indiqué le charge des contentieux et sanctions à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP).

‘’Toutes les décisions de ARTP sont motivées tel que prévues par le code des télécommunications et lorsque qu’elle refuse d’attribuer une fréquence, rien n’empêche au demandeur, d’attaquer ce refus auprès de la Cour suprême’’, a indiqué M. Diop.

Il présentait, mercredi, au cours d’une journée d’information organisée par l’ARTP, une communication sur les aspects juridiques de la gestion du spectre de radiodiffusion.

Selon M. Diop, l’utilisation des fréquences est soumise à la délivrance de l’autorisation. ’’Seulement, il peut arriver des cas où des aménagements de fréquences s’imposent’’.

‘’En principe, nous devons arriver, en 2015, à un passage au numérique, où, le réaménagement des fréquences est imputable aux exploitants des fréquences’’, a indiqué le chef du service contentieux et sanctions.

’’Cependant, rien n’empêche à l’Etat de pré-financer ce réaménagement. De plus, il est institué les redevances de fréquences. On ne peut pas demander des fréquences, les exploiter et refuser de payer ces fréquences’’, a-t-il ajouté.

’’Ceux qui demandent des fréquences et les exploitent à titre commercial ou à usage privé doivent se conformer à la réglementation. Le paiement de ces redevances constitue une obligation’’, a-t-il indiqué, précisant que le non paiement expose le titulaire à des sanctions.

D’autre part, l’utilisation de ces fréquences peut ouvrir la porte à des contentieux car, si l’usager du spectre ne se conforme pas à la décision d’assignation de fréquence et crée des brouillages, les personnes victimes pourraient porter plainte.

‘’Celui qui utilise une fréquence sans assignation est considéré comme un délinquant de droit commun’’, a-t-il affirmé.

M. Diop a rappelé que la compétence de l’ARTP est de constater l’infraction en la matière et de transmettre le procès verbal dans un délai maximum de cinq jours au procureur de la République.

(Source : APS, 14 août 2013)