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Cameroun/Taxe sur les transferts d’argent : L’application n’est pas facultative

La Direction générale des Impôts vient d’adresser des correspondances à un certain nombre de prestataires de service pour le respect de cette exigence de la loi de finances 2022.

La taxe sur le transfert d’argent continue de faire parler d’elle. Pour ce nouvel épisode, c’est la Direction générale des Impôts qui écrit aux entreprises prestataires des services de paiement pour l’application de la taxe sur le transfert d’argent à toutes les opérations de transfert et de retrait effectuées. Il s’agit des structures telles qu’Express Union, Yoome Money, Bgfi Mobile services, Campost Money, Xpress Cash.

Cette interpellation survient sans doute parce que certaines de ces entreprises avaient décidé de supporter elles-mêmes cet impôt. La DGI réitère donc " l’obligation de collecte de ladite taxe sur toutes les opérations de transfert et de retrait d’argent imposables réalisées depuis le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles 228 bis et suivants du Code général des impôts ".

En effet d’après ce Code, la taxe sur les transferts d’argent est collectée par les entreprises prestataires et reversée mensuellement au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été réalisées auprès de leur centre des impôts de rattachement. Les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe sur les transferts d’argent sont celles prévues par le Livre des procédures fiscales explique-t-on dans le Code.

Ainsi donc, la Dgi exige de ces structures de " soumettre avant le 11 janvier 2022 à titre d’information, les nouvelles grilles tarifaires incluant exclusivement l’impact de la nouvelle taxe dans les conditions ainsi définies. Certaines entreprises ont d’ailleurs déjà produit la nouvelle grille, notamment Express Union.

Il faut dire que cette taxe jusqu’ici ne concerne pas les transferts effectués pour le paiement des impôts et taxes et les virements bancaires mais aussi les dépôts en espèces dans les portefeuilles électroniques. La Dgi précise par ailleurs que pour atténuer l’incidence socioéconomique de la taxe sur le transfert d’argent, les frais d’envoi et de retrait facturés ne sont pas compris dans la base de calcul de cette taxe. De même que cette taxe est exclue de la base imposable à la Tva.

(Source : Cameroon Tribune, 7 janvier 2022)