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Appels entrant au Sénégal : La Cour suprême annule les décrets de Me Wade

vendredi 9 novembre 2012

Les décrets de l’ex-chef de l’Etat du Sénégal, Me Abdoulaye Wade sur les appels téléphoniques entrants ont été annulés hier par la Cour suprême. Les magistrats jugent que Me Abdoulaye Wade avait pris les dits décrets en violation de la loi. Des actes qui coûtent aujourd’hui une privation de liberté à l’ex-directeur général de l’Autorité de régulations des télécommunications et des postes (Artp), Ndongo Diaw, l’Agent comptable particulier Mamadou Yaké Bâ et le responsable financier Léon Sagna.

La Cour suprême a statué hier sur les deux décrets de l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade, sur les appels entrants au Sénégal. Ces deux décrets controversés, qui avaient été à l’origine d’une grève de 24 heures des employés de la Société nationale des télécommunications ( Sonatel), à l’époque dirigée par Cheikh Tidiane Mbaye, ont été annulé par la juridiction majeure du pays. Un verdict rendu par la Cour après les plaidoiries des avocats des deux parties. L’Etat du Sénégal était défendu par le cabinet François Sarr et associés, Me Demba Ciré Bathily ; la Sonatel par Mes Bocounta Diallo, Pape Leity Ndiaye et l’Etude Guédel Ndiaye et associés.

Les magistrats de la Cour suprême qui ont demandé la jonction des deux décrets, ont fini par les considérer comme nuls. Pour la Cour, le 1er décret de 2010 n°2010-632 signé par Me Wade et confiant la gestion des taxes sur les appels entrants à la société Global Voice, a été pris en violation de la loi. Un premier décret que l’ancien Président avait fini de suspendre, puis d’abroger. D’ailleurs, suite à la suspension des articles 6 et 11 du décret sur le système de contrôle des tarifications des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, la société Global Voice avait empoché 11,4 milliards de francs CFA. Une opération financière effectuée par les autorités par crainte d’une procédure judiciaire internationale. Pour inciter les Sénégalais à adhérer à son initiative de surtaxer les appels entrants, l’ancien pouvoir faisait miroiter une pluie de milliards de francs CFA dans les caisses de l’Etat. A preuve, l’ex-directeur général de l’Artp, Ndongo Diaw, soutenait que le contrôle des appels entrants prévoyait « d’engranger 300milliards de Fcfa en cinq ans, dont 49 % revenaient à Global Voice et 51 % à l’Etat du Sénégal ». Mais face au tollé suscité par le décret et la bataille féroce menée par les travailleurs de la Sonatel, Wade finira par se rétracter... momentanément.

Car, quelques semaines plus tard, Me Wade, tenace, reviendra à la charge avec un 2e décret, n°2011-1271 du 24 août 2011 sur les appels entrants, Global Voice écarté, le marché fut octroyé dans des conditions jugées nébuleuses à Mtl de l’homme d’affaires Moustapha Yacine Guèye. UN acte qui est à l’origine de l’emprisonnement à la maison d’arrêt de Rebeuss de l’ex-directeur général de l’Artp, Ndongo Diaw, l’Agent comptable particulier, Mamadou Yaké Bâ, et le responsable financier Léon Sagna. Par le biais d’une médiation pénale, Moustapha Yacine Guèye lui, a fini par cautionner un milliard de francs Cfa pour éviter la prison.

Pour la Cour suprême, ce deuxième décret n°2011-1271 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un sytème de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, a aussi été pris en violation de la loi. Pourtant, ce second décret annulé hier aurait permis à Moustapha Yacine Guèye, patron de Mtl de gagner quelques 3,07 milliards de francs Cfa, sans pour autant assumer ses engagements contractuels. Au lendemain de l’élection de Macky Sall à la présidence de la République, Thierno Alassane Sall, ex-directeur général de l’Artp et actuel ministre des transports aériens et des Infrastructures, soutenait que « Mtl n’a pas respecté son obligation générale « de doter l’Autorité des moyens technologiques requis, de l’expertise adéquate pour superviser, controler le trafic international entrant au Sénégal », comme le stipule l’article premier de son contrat. Or, en dépit de cela, elle a bénéficiée de paiements injustifiés s’élevant à un montant total de 3,07 milliards francs Cfa pour les seuls mois de décembre 2011 et janvier 2012 ».

Mamadou Seck

(Source : L’Observateur, 9 novembre 2012)

Post-Scriptum

Me Boucounta Diallo, un des avocats de la Sonatel : « Cette décision s’impose à tout Président »

« Malgré que l’État ait reculé en abrogeant ces décrets, il fallait nécessairement, pour des raisons de principes, que la Cours se prononce », a jubilé hier Me Boucounta Diallo, l’un des avocats de la Sonatel. Qui poursuit : « A la lumière des sept moyens que nous avons développés, la Cour a reconnu que l’illégalité était au rendez-vous. Elle a restauré la loi. » Pour Me Boucounta Diallo, « l’Artp avait fait fi de la Constitution, de la Loi des finances, de la délimitation du domaine réglementaire ». Toutefois, précise la robe noire, cette décision s’imposera à tout président de la République. « Le Président Wade avait pris les deux décrets en violation des conventions internationales. Il a violé le règlement des télécommunications, l’acte additionnel de la Cedeao relatif à cette matière et l’article 67 de la Constitution du Sénégal qui dit la détermination, la fixation des assiettes et du contrat des Impôts et taxes relèvent exclusivement de la compétences du législatif. Donc, le Président ne peut pas, par un décret qui relève du domaine réglementaire, empiéter sur les prérogatives constitutionnelles du législateur. L’avantage de cette décision qui est désormais, si une autre autorité étatique tente de nous faire vivre cette expérience, elle n’aura plus les moyens. Car, l’autorité de la chose qui vient d’être rendue par la Cour suprême préserve désormais la Sonatel contre de tels abus. » Des avocats de l’État contactés par l’Observateur, ont préféré ne pas réagir.

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