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Affaire Snowden : Les commissaires à la protection des données de la Francophonie interpellent les Etats membres

L’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), dont le Sénégal est membre fondateur, a organisé sa 7ème Assemblée générale le 22 novembre dernier à Marrakech. à laquelle a pris part le président de la Commission des données personnelles du Sénégal, Dr Mouhamadou LO. Cette conférence dont le président de la Commission des données personnelles du Sénégal, Dr Mouhamadou LO a pris part, Elle a réuni tous les commissaires à la protection des données personnelles des pays membres de la Francophonie. Ces assises ont été l’occasion pour ces autorités d’évoquer l’affaire Snowden mais surtout d’interpeller les pouvoirs publics sur les conséquences qui pourraient découler des pratiques de collecte massive des données personnelles.

Relevant les récentes révélations sur la mise en place, par des services de renseignements nationaux et étrangers, de systèmes de surveillance généralisée de citoyens nationaux et étrangers, en partie alimentés par des données collectées par des organismes du secteur privé, les commissaires à la protection des données personnelles des Etats membres de la Francophonie ont estimé qu’un équilibre doit être trouvé entre le droit des individus au respect de leur vie privée et les besoins de l’État en matière de collecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels dans le cadre de l’exercice de ses fonctions régaliennes.

Ils ont tenu à indiquer que la surveillance généralisée porte gravement atteinte aux droits et libertés des citoyens de ces pays. Les autorités de protection des données personnelles ont rappelé que la transparence est un principe démocratique qui repose sur une information claire et facilement accessible des personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles.

Les commissaires à la protection des données personnelles de la Francophonie ont évoqué la Résolution sur la transparence des pratiques en matière de données personnelles adoptée en 2013, à Varsovie, lors de la 35e Conférence internationale des commissaires à la vie privée et à la protection des données.

A cet effet, les commissaires à la protection des données personnelles des Etats membres de la Francophonie ils sont d’avis que si les objectifs de lutte contre le terrorisme sont légitimes, ils ne sauraient justifier la mise sous surveillance systématique et massive des populations. Et C’est pourquoi, ils ont insisté sur le fait que les gouvernements devraient faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne leurs pratiques de collecte de données à caractère personnel, en tenant compte des considérations relatives à la sécurité nationale, à la sécurité publique et aux politiques publiques, dans le but de renforcer l’obligation de rendre des comptes à l’intérieur d’une démocratie et d’assurer le plein exercice du droit fondamental à la protection des données personnelles et à la vie privée.

L’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) défend que le traitement et l’accès aux données à caractère personnel des ressortissants d’un État, par les services de renseignements nationaux et étrangers, doivent respecter les principes de la protection des données personnelles et s’inscrire dans le respect du principe de la souveraineté des États.

Enfin, l’ AFAPDP a recommandé aux gouvernements de soutenir l’adoption aux Nations Unies d’un instrument juridique contraignant de protection des données à caractère personnel. mais aussi aux gouvernements des Etats membres de la francophonie qui ont adopté une législation de protection des données à demander leur adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) et à son protocole additionnel.

Le Président de la Commission de protection des données personnelles

(Source : Pressafrik, 3 décembre 2013)