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Adoption du projet de loi portant code des télécommunications harmonisé avec les directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et les actes additionnels aux Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Le Conseil des Ministres s’est réuni le vendredi 17 décembre 2010, à partir de 10 heures, au Palais de la République, sous la présidence de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République. A cette occasion, il a examiné et adopté le projet de loi portant code des télécommunications. L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ont décidé d’harmoniser les cadres législatifs et règlementaires nationaux pour tenir compte des mutations en cours et de la nécessité de mettre en place des marchés communs sous-régionaux dynamiques et compétitifs.

Les Chefs d’Etat des pays membres de la CEDEAO ont en effet signé, le 19 janvier 2007 à Ouagadougou, six actes additionnels au traité et l’UEMOA a adopté, le 23 mars 2006 à Abidjan, six directives et en Décembre 2010 à Ouagadougou, adopté une stratégie de politique sectorielle visant notamment à encourager le partenariat entre acteurs de l’énergie et ceux du secteur des TIC pour mieux soutenir l’accès des populations rurales aux services de télécommunication/TIC.

Le Sénégal, à l’instar des autres Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, se devait donc de transposer ces dispositions communautaires dans sa législation nationale. C’est ainsi que le présent projet de loi a pour objet d’abroger et de remplacer la loi N° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifié par la loi 2006-02 du 4 janvier 2006, pour mettre le cadre juridique régissant le paysage du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

Extrait du communiqué du Conseil des ministres

(Source : APS, 17 décembre 2010)