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Grandes orientations de la régulation et de la modernisation du secteur postal pour les 3 prochaines années : Avis de consultation publique sur la régulation du secteur postal

mercredi 17 février 2021

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) a entamé l’élaboration de sa prochaine stratégie de régulation du secteur postal. Dans le cadre de ce processus, l’ARTP compte mener une large consultation de l’ensemble des acteurs dudit secteur pour définir de nouvelles orientations pour le secteur postal pour les trois prochaines années, en tenant compte notamment de la situation actuelle du secteur, des enjeux, ainsi que de l’environnement économique, juridique, social et technologique.

L’ensemble des acteurs du secteur postal, notamment l’opérateur public SN La Poste, les opérateurs privés titulaires de licence, les investisseurs, les associations de consommateurs et usagers des services postaux sont conviés à cet exercice. L’objectif global recherché, est d’associer les acteurs à la définition des grandes orientations de développement à retenir pour le secteur postal, pour les trois prochaines années. Ces acteurs pourront également se prononcer sur les évolutions à apporter au Code des postes pour accompagner son développement au bénéfice des consommateurs.

Les résultats attendus de cette consultation publique sont les suivants :

- le partage et la validation des nouvelles orientations stratégiques à retenir dans les trois prochaines années le recueil des contributions des différents acteurs, pour ce qui est des objectifs à retenir pour les différents axes stratégiques ;
- un apport dans la mise à niveau du cadre institutionnel et juridique en conformité avec les nouvelles orientations du secteur ;
- et enfin, la définition des enjeux de développement du secteur postal.

De manière générale, ce qui caractérise aujourd’hui le secteur postal au vu de l’analyse des forces et des faiblesses du secteur ainsi que des remontées d’information des opérateurs et autres acteurs c’est :

- l’existence de faibles volumes ;
- des revenus et des investissements modestes ;
- une densité postale moyenne ;
- une qualité de service à améliorer ;
- la présence de segments de niche comme le courrier express de 0 à 500 grammes ;
- une absence de schéma de libéralisation progressive ;
- une absence de culture de régulation de la part des parties prenantes ;
- un périmètre des services réservés pour l’opérateur public SN La Poste, relativement important selon les opérateurs privés ;
- un faible taux de bancarisation observé au niveau national ;
- un manque de synergie globale entre opérateurs (interconnexion et interopérabilité) ;
- une absence de partenariat renforcé entre les opérateurs postaux, la douane, les autorités aéroportuaires et portuaires, les collectivités notamment en ce qui concerne l'adressage et le stationnement des véhicules de livraison ;
- une absence d’un dispositif de financement du service postal universel (SPU) visant à assurer la protection du droit à la communication par un accès équitable et abordable aux prestations postales ;
- un défaut de paiement par l’Etat à la Sn La Poste, de la redevance au titre de la rémunération du service public (13 milliards F CFA réclamés par cet opérateur) ;
- une faiblesse du système d’adressage national qui a un impact sur la qualité de service et sur le développement du marché de la distribution du courrier et des colis ;
- une faible utilisation des TIC par l’ensemble des opérateurs postaux ;
- une faible prise en charge des nouveaux besoins des clients en TIC : les évolutions constatées dans le domaine technologique ont engendré de nouveaux besoins en termes de services et des exigences plus fortes des clients (délais, qualité de service, etc.) ;
- une relative faiblesse des moyens de coercition de l’organe de régulation en vue de faire respecter les dispositions de la loi dans ce domaine ;
- un faible niveau d’utilisation des services postaux par l’administration en général, et les services qui en dépendent, en particulier ;
- Parallèlement à la constitution de niches sur certains segments, on constate une violation récurrente du monopole réservé à la poste pour le financement du service universel postal, fragilisant ainsi la santé financière de l’opérateur désigné.

Autant de faits qui expliquent un besoin très présent de définir de nouvelles orientations stratégiques afin d’améliorer les revenus de ce secteur en mal de développement. Ainsi, quatre axes stratégiques à discuter avec l’ensemble des acteurs conviés, ont été identifiés pour l’élaboration de la nouvelle lettre de politique sectorielle. Il s’agit :

 Axe 1 : Adapter le cadre juridique et renforcer la fonction de régulation sectorielle ;

 Axe 2 : Promouvoir l’utilisation des TIC pour améliorer la performance globale du secteur postal ;

 Axe 3 : Renforcer la coopération entre les acteurs pour un développement équilibré du secteur postal ;

 Axe 4 : Garantir aux citoyens, l’accès aux services financiers de base, à travers notamment un mécanisme adéquat de financement du Service Postal Universel (SPU).

Outre ces propositions d’axes stratégiques, un certain nombre de questions serviront de socle à la consultation des acteurs. Il s’agit notamment des questions suivantes :

 Partagez-vous la formulation des 4 axes stratégiques proposés dans le document ? A votre convenance, proposez les amendements, suppressions, modifications, reformulations, ajouts qui vous semblent pertinents.

 Comment peut ont renforcer la concurrence dans le secteur postal ?

 Pensez-vous que le domaine réservé est trop étendu ? Si oui, Jusqu’à qu’à quel seuil peut-on le baisser ?

 Quels commentaires vous inspire le bilan d’exécution du code des postes ?

 Quels sont les outils qui permettront de moderniser le secteur postal ?

 Comment favoriser la digitalisation des métiers et services postaux ?

 L’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces vous semble-t-elle pertinente ? merci de de critiquer et de compléter le cas échéant.

 Quel est le périmètre optimal du service postal universel de nos jours ?

 Comment appréciez-vous les services financiers postaux, pensez-vous que l’érection d’une banque postale pourrait contribuer à l’amélioration des performances des services financiers postaux ?

 Pensez-vous que les TIC peuvent améliorer la performance globale du secteur ?

 Comment peut-on encourager les opérateurs postaux à intégrer l’usage des TIC dans leur activité ?

 Pensez-vous qu’à l’heure actuelle le cadre juridique et réglementaire est propice à l’épanouissement du secteur ?

 Si non, Quels sont selon vous les principaux points de révision du code postal ?

 Quels sont les textes d’application qu’il convient de parachever ?

 Les informations demandées dans le cadre de l’observatoire des postes vous semblent elles pertinentes ?

Le document de la consultation est téléchargeable sur le site web de l’ARTP à l’adresse suivante : http://www.artpsenegal.net/sites/de...

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