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La CDP a traité 134 dossiers en trois mois

lundi 13 juillet 2015

La Commission de protection des données personnelles (CDP) a traité 134 dossiers dont 89 déclarations et 45 demandes d’autorisation et délivré 54 récépissés de déclaration et 28 autorisations au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin 2015, a appris l’APS.

Dans son avis trimestriel dont copie a été transmise à l’APS, la CDP fait état de plusieurs signalements et de plaintes contre ‘’l’usage illégitime de numéros courts, une arnaque sur le réseau d’un opérateur de télécommunications, la collecte non autorisée d’empreintes digitales dans un système financier décentralisé, la diffusion de fausses nouvelles, l’arnaque et le chantage sur le net’’.

La CDP relève aussi l’utilisation abusive et sans autorisation de photos et la publication dans la presse de données personnelles d’employés sans leur consentement.

Elle indique que ces cas d’atteinte à la vie privée ont donné lieu à des demandes d’explication qui ont abouti à des déclarations et régularisations devant la CDP.

‘’La CDP a prononcé un avertissement à l’endroit d’une structure pour envoi répété de courriels et de SMS non sollicités sans mise à disposition d’une possibilité de désabonnement fonctionnel’’, signale le texte.

Après examen des différents dossiers reçus, la CDP note des manquements dans le traitement des données personnelles de quelques structures.

Elle liste ces manquements sur un plan juridique en citant l’installation dans un lieu de travail d’un nombre disproportionné de caméras de surveillance, le non-respect des conditions de la prospection directe notamment, les droits des personnes concernées (consentement, opposition, etc.). .

La durée illimitée de conservation des données traitées, l’absence d’engagement de confidentialité entre le responsable de traitement et son sous-traitant et le non accomplissement des formalités déclaratives devant la CDP préalables au traitement des données, ont été relevé dans le chapitre des manquements au plan juridique.

(Source : APS, 13 juillet 2015)

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