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L’ARTP inflige à la Sonatel une sanction de près de 14 milliards de F CFA

Pour violation des droits à l’information des consommateurs, l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a infligé à Orange une pénalité d’un montant de 13 milliards 959 milliards de francs Cfa. Ce qui représente 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2015. C’est ce qu’a fait savoir Abdou Karim Sall, directeur général de l’Artp lors d’une conférence de presse hier, jeudi 14 juillet.

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a infligé à la Sonatel une sanction pécuniaire d’un montant de 13 milliards 959 millions de francs Cfa à Sonatel pour violation de certains droits à l’information des consommateurs.

L’information a été livrée par le directeur général de l’Artp, Abdou Karim Sall qui faisait face à la presse hier, jeudi 14 juillet. « Nous avons notifié à Sonatel la décision pourtant sanction pour violation du décret N° 2014 -770 du 14 juin 2014, précisant certaines obligations quant au droit de l’information des consommateurs. Ladite sanction inflige à Sonatel une pénalité d’un montant de 13 milliards 959 millions de francs Cfa qui représente 3% de son chiffre d’affaires pour l’exercice annuel de 2015. En vertu du code des télécommunications, le montant des pénalités est recouvré au profit du trésor public », a-t-il fait savoir. Il rappelle que l’Etat du Sénégal a adopté le 14 juillet 2014 le décret précisant certaines obligations quant aux droits à l’information des consommateurs.

« Aux termes des dispositions dudit texte, les opérateurs doivent prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leurs réseaux de nature à garantir à leurs clients un accès ininterrompu à leurs services client commercial ou technique en respectant un taux d’efficacité minimal fixé par décision de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes.

Les articles 4 et 6 du décret disposent respectivement que tout opérateur veille à rendre gratuits pour ces clients les appels d’urgences et les appels téléphoniques effectués par ces derniers depuis le territoire national vers son réseau, dans le cadre des demandes d’informations d’ordre commercial ou technique », explique-t-il. Poursuivant, il indique : « les opérateurs s’abstiennent de facturer à leurs clients les appels que ces derniers émettent depuis le territoire national vers un service téléphonique lorsqu’il leur a été indiqué, sous quelques forme que ce soit, que les appels à ce service soient gratuits. Enfin, le décret interdit aux opérateurs l’utilisation de tout système de filtrage qu’il soit logique physique ou technique, y compris les automates notamment les serveurs vocaux interactifs ».

Selon lui, vu que la Sonatel ne respectait pas le décret, l’Artp lui a adressé une lettre de mise en demeure du 21 novembre 2014. Cette lettre a été suivie par une autre mise en demeure du 28 juillet 2015 pour non respect des articles 4, 5, 6 du décret.

Différence entre ce qu’Orange et Tigo ont déclaré et la réalité sur le terrain

En plus de cette sanction, Abdou Karim Sall, informe que l’Artp dans le cadre de sa mission de contrôle a constaté une énorme différence entre ce que les opérateurs ont déclaré et ce que nous avons réellement trouvé sur le terrain en ce qui concerne les liaisons Fh. « Cette mission de contrôle nous a permis de trouver beaucoup de sites non déclarés. Depuis toujours, la facturation de l’Artp est faite sur la base de ce que les opérateurs déclarent au mois de janvier de chaque année », indique-t-il.

Après avoir contrôlé les opérateurs dans toutes les régions du Sénégal, l’Artp constate que pour Sonatel une déférence de 8,9 milliards représentant les liaisons non facturées parce que non déclarées à l’Artp. Quant à Tigo, l’Autorité relève une déférence de 6,6 milliards représentant les liaisons non facturées parce que non déclarées à l’Artp. Et enfin pour Expresso, le Dg de l’Artp déclare que les contrôles sont en cours et seront terminés avant la fin du mois d’Août.

Ndèye Aminata Cissé

(Source : Sud Quotidien, 15 juillet 2016)