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L’ARTP face à l’absence du collège : L’Agence en situation d’irrégularité

Près de 600 personnes postulent au collège de l’Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste (Artp) alors que 7 seulement parmi elles seront élues. Mais, au-delà de cette compétition, se pose aujourd’hui la question de la légitimité de l’ARTP dont le Collège n’existe plus depuis le 29 novembre dernier. Le Ministre de la Communication et de l’Economie numérique est indexé pour n’avoir pas assuré la transition.

Le mandat du collège de l’Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) a pris fin depuis le 29 novembre. Il n’avait pas encore été renouvelé au moment où nous bouclions cette édition. Un appel à candidature a été lancé et le cabinet « profil » est chargé de la sélection d’une short-list qui sera proposée au président de la République (voir encadré). Cette situation est inédite dans la marche de cette institution de régulation qui a été créée par la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée au Sénégal. C’est également une situation qui met hors la loi l’ARTP qui est composée de deux instances. Le Collège et le Directeur Général. Sans le collège, l’ARTP ne peut prendre aucune décision et la conséquence aujourd’hui est que l’organe de régulation se retrouve dans une situation fort délicate. La loi stipule, en effet, que « les prérogatives du Conseil de Régulation, définies dans l’article 46 du code, sont les suivantes : Tout d’abord, le Conseil de Régulation a un pouvoir de délibération très étendu sur : les orientations générales et le plan d’actions de l’ARTP ; le programme annuel d’activités de l’ARTP ; le rapport annuel d’activités ; le rapport annuel de gestion ; le rapport social annuel, le règlement des appels à la concurrence (appels d’offres) ». La fin du mandat du collège survenue le 29 novembre dernier ne permettra donc pas à l’instance sortante qui est composée de 7 membres, d’examiner le rapport annuel d’activités que le Directeur Général a déroulé ainsi que le rapport annuel de gestion. A cela s’ajoute l’examen et l’arrêt des comptes de fin d’exercice et les budgets et comptes prévisionnels. C’est le nouveau Collège qui sera mis en place, qui aura la charge de se pencher sur tous ses rapports qui doivent être disponibles au plus tard le 31 mars. Aucun appel d’offres ne devrait également être émis depuis la fin du mandat du Collège.

La question incontournable face à cette situation est : comment a-t-on pu en arriver là ? A-t-on fait preuve de négligence, de laxisme ? Un spécialiste des télécommunications qui a tenu à garder l’anonymat nous a indiqué que c’est l’autorité, en l’occurrence le ministre de la Communication et de l’Economie numérique, qui a fait preuve de carence dans cette affaire. Les échéances étaient clairement indiquées, il fallait donc prendre toutes les dispositions pour gérer la phase de transition. Car à la suite d’une réforme du code des télécommunications, intervenue en 2011, c’est un nouveau Collège qui sera mis en place. Ceci signifie que tous les membres de l’ancien Collège partent et doivent postuler pour faire partie de la nouvelle équipe qui sera appelée à diriger l’instance de régulation. Cette disposition émanant du nouveau code des Télécommunications de 2011, particulièrement drastique, s’appliquait à compter du 29 novembre dernier, d’où la nécessité pour l’Autorité d’être prévoyante en mettant en place une équipe de transition. Encore fallait-il que la loi ait prévu cette disposition particulière qui aurait permis d’éviter que le Sénégal soit dans l’embarras en voyant son instance de régulation des télécommunications, bloquée. A cela s’ajoute également le fait qu’avec le départ des 7 membres du Collège, l’instance perd « sa mémoire ». Un renouvellement aux 2/3 comme cela était prévu dans l’ancien Collège, aurait réglé la question. Pourtant, dès le mois de septembre, la présidente du Collège avait alerté sur la fin de mandat de l’organe qu’il dirige. Une interpellation qui est restée vaine car le Ministère des Télécommunications est resté sourd et, depuis lors, à l’ARTP aucun acte significatif allant dans le sens de la mission qui lui est confiée n’a pu être posé. « C’est un dysfonctionnement malvenu », relève le Secrétaire Général du Restic, Moustapha Diakhaté qui estime qu’au moment où le président de la République installe le Comite national de pilotage de la transition de l’analogique vers le numérique (CONTAN), le Conseil de régulation de l’ARTP doit montrer son dynamisme. « Cette vacuité ne doit pas coïncider avec les urgences qu’il y a dans le secteur des télécommunications ». De gros dossiers interpellent le Conseil de Régulation de l’Agence. La question des appels entrants est en effet revenue sur la table depuis quelques mois et l’organe, convaincu des résultats obtenus par un pays comme le Rwanda, est prêt à travailler avec la société Global Voice qui exerce et offre de bons résultats aux autorités de ce pays, alors que son contrat avec le Sénégal avait été dénoncé. Une affaire qui devait atterrir devant la Justice, mais le Sénégal a fini par négocier avec Global Voice. Cette dernière est prête à mettre à la disposition de l’ARTP du matériel de dernière génération pour relancer les appels entrants au Sénégal. La manne financière attendue est très importante pour le Trésor sénégalais. L’ARTP a octroyé des autorisations temporaires aux opérateurs pour tester la 4G du 11 octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 aux trois opérateurs de télécommunications (Orange, Tigo et Expresso) afin qu’ils puissent tester la 4G. Durant cette période test, l’utilisation des ressources spectrales par les opérateurs sera gratuite. Aux termes de cette phase pilote, chacun des opérateurs devra communiquer à l’ARTP un rapport d’évaluation détaillé portant notamment sur la qualité de service et par la suite, le gouvernement sénégalais étudiera les modalités d’attribution des licences 4G aux opérateurs existants et/ou à de nouveaux opérateurs, en privilégiant, notamment, la couverture nationale du territoire et la qualité de service. Selon les dispositions de la loi, le Directeur Général devra attendre l’installation du nouveau Collège pour que soient choisis les opérateurs qui seraient attributaires de manière définitive de la licence 4G. Un chantier difficile qui doit être pris à bras-le-corps compte tenu des investissements dans le 4G et de l’attente des Sénégalais désireux de vivre cette nouvelle technologie révolutionnaire. Parmi les dossiers brûlants se trouvent également l’attribution de la 4ème licence qui suscite bien des convoitises.

Pour l’heure et dans l’attente de son nouveau Conseil de Régulation, le Directeur Général de l’ARTP, Abou Lo, dont le mandat court et qui est l’autre organe d’exécution, a les mains liées pour cause d’absence du Collège. Nommé par décret par le président de la République, il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion interne de l’ARTP.

Un organe défaillant

L’ARTP a connu ses périodes sombres avec des scandales à répétition. Deux de ses directeurs généraux ont eu maille à partir avec la justice pour détournement de deniers publics. Il s’agit de Daniel Goumballo Seck et Ndongo Diao. Ce dernier est toujours en détention. La réputation de l’institution est ainsi écorchée par ses scandales. De l’avis de Amadou Top éditorialiste de « Osiris », dans son bulletin du mois d’octobre dernier, « à chaque fois que le régulateur devrait être au premier plan, à chaque fois qu’il devrait exercer pleinement ses prérogatives, à chaque fois qu’il devrait montrer aux opérateurs que c’est lui le maître du jeu, à chaque fois qu’il devrait s’ériger en défenseur de l’intérêt général au détriment des intérêts particuliers, le régulateur est soit absent soit en dessous de ce que l’on est en droit d’attendre de lui ».

« Profil » se penche sur 600 candidats

Ils sont près de 600 prétendants à vouloir siéger au prochain Collège de L’ARTP. Leurs candidatures sont examinées par le cabinet « profil » qui a gagné l’appel d’offres qui a été lancé. C’est une short-list qui sera proposée au président de la République et à charge pour lui de désigner les 7 personnalités qui siègeront au Collège. Du côté du cabinet « profil » l’exigence de rigueur est mise en avant. Nous avons un rayonnement dans la sous-région où nous sommes très appréciés, alors nous ferons preuve de célérité mais aussi de rigueur ».

Le mutisme du ministère

Nous avons cherché vainement à avoir l’avis du Ministère des Télécommunications et de l’Economie numérique par le biais de Modou Mamoune Ngom, chargé du dossier des télécommunications. Après nous avoir demandé de le rappeler parce qu’il était en réunion, son téléphone est devenu injoignable. Nos colonnes restent ouvertes.

Pape Amadou Fall

(Source : La Gazette, 10 janvier 2014)