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Indépendance, collégialité, limitation des mandats : Mutations au niveau de l’Artp

jeudi 3 février 2011

Avec le projet de Code des télécommunications, l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) voit son statut juridique son fonctionnement et ses missions changés. L’agence aura plus d’indépendance, travaillera de manière impartiale, autonome et transparente.

L’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) verra son visage radicalement changé avec l’adoption du projet de Code des télécommunications. De nouveaux textes sont régir l’instance de régulation avec ce Code. Le directeur des Télécommunications explique cette nécessité : « à travers le monde entier, les autorités de régulations, on les veut puissantes pour qu’elles puissent avoir l’autorité qu’il faut. On fait tout pour qu’elles ne dépendent pas directement de la politique, pour qu’elles ne reçoivent pas des directives qui sont contraires à la concurrence ».

Il faut donc tailler à l’Artp de nouveaux habits qui lui permettent « de rester dans le cadre de la démocratie, du travail ». « On a préféré aller dans les détails pour montrer là où l’autorité doit aller, oà elle doit s’arrêter notamment dans ses relations avec les opérateurs » poursuit François Dasylva.

Une autorité indépendante

Ainsi, le nouveau Code prévoit d’importantes réformes concernant le statut juridique, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Artp. Concernant son statut juridique, l’Artp devient une autorité administrative indépendante. Elle sera dotée de nouveaux organes décisionnels, c’est-à-dire un collège et une direction générale. L’Artp fonctionnera selon les principes de collégialité des décisions du Collège, de rééquilibrage des attributions respectives du Collège et du directeur général. Il y aura une incompatibilité des fonctions de membres de ces organes avec toute autre activité exercée dans les secteurs régulés et toute charge gouvernementale. Le mandat des membres du Collège ne sera pas renouvelable, mais aussi, les membres des organes décisionnels ne seront pas révocables, sauf en cas d’empêchement ou de faute lourde.

Autonomie et transparence

Sur le plan financier, l’Artp disposera de moyens financiers et humains lui permettant d’assurer ses missions, de manière impartiale, autonome et transparente. Des redevances lui seront affectées de même que des contreparties financières lui seront versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités. Il est prévu un appui financier nécessaire aux autres acteurs du secteur des télécommunications et des Tic, notamment l’autorité gouvernementale et les structures en charge des réseaux de télécommunications de l’Etat. Par expérience, la gestion administrative, financière et comptable de l’Artp s’avère une nécessité. Il faudra apporter des précisions relatives aux règles applicables en matière de passation des marchés, de recouvrement des créances, de fiscalité et d’utilisation des excédents budgétaires.

Recouvrement forcé des sommes dues

L’Artp, comme le prévoit le projet de Code, sera soumise au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle pour ses besoins en matière de réalisation de travaux et d’achat de fournitures ou de services. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le directeur général de l’Artp de poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’agence, en décernant une contrainte dans les conditions fixées par décret. L’Artp sera soumise à la fiscalité de droit commun. Une part importante de ses excédents budgétaires sera reversée dans les comptes du Trésor public.

Le projet de Code des télécommunications réaffirme et renforce le contrôle exercé sur la gestion de l’Artp et son obligation de rendre compte. Ainsi, l’agence de régulation sera soumise désormais à un triple contrôle. D’abord, il y a un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du directeur général, ensuite, il y aura un contrôle externe des comptes exercé par des commissaires aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs, enfin, il est prévu un contrôle effectué par les corps de contrôle de l’Etat. L’Artp sera soumise à plusieurs obligations. Elle devra publier un rapport d’activités annuel transmis au président de la République et au Parlement. Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, l’Artp a l’obligation de transmettre aux commissaires aux comptes et au ministère chargé des Finances, un rapport écrit sur sa situation sur l’état d’exécution de son budget et sur son activité générale pendant l’année écoulée.

Dossiers réalisé par Malick Ciss

(Source : Le Soleil, 3 février 2011)

Post-Scriptum

Démarche consensuelle

Jusqu’à une époque récente, le marché des télécommunications de la plupart des pays d’Afrique était sous monopole, cette situation a pris fin avec le vent de la libéralisation, d’où une ouverture progressive du secteur à la concurrence. Avant d’en arriver au vote devant le parlement, il a fallu d’abord créer un comité national technique de transposition, dans lequel des représentants parlementaires, des consommateurs, des opérateurs étaient présents. C’est au bout de cette démarche consensuelle que le projet de loi a été élaboré et présenté au gouvernement qui a ajusté les parties qui n’étaient pas facilement à mettre en oeuvre par rapport à la gouvernance, explique M. Dasylva. C’est d’ailleurs ce qui a permis d’aller très vite dans la validation du code au niveau parlementaire poursuit M. Dasylva.

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