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Communiqué sur la clôture du système des visas biométriques

Depuis plusieurs semaines, des articles de presse relayent des propos tendant à faire croire que les finances publiques ont subi un impact négatif du fait de la clôture du système des visas biométriques. Le manque d’information, manifestement, est à la base de ces insinuations totalement contraires aux faits.

Pour la bonne information de l’opinion, le Gouvernement rappelle les faits suivants :

 Au regard de la situation d’insécurité sous-régionale caractérisée, notamment, par l’action de nombreux mouvements djihadistes dans la bande du Sahel, l’Etat du Sénégal a initié un important projet de modernisation et d’équipement des services de sécurité et de l’administration territoriale. Il a conclu, dans ce cadre, le 25 mars 2014, un contrat de partenariat avec la société SNEDAI, concessionnaire de services publics pour la production de visas biométriques.

 L’Etat du Sénégal avait décidé d’affecter sa quote-part des ressources financières, générées par les visas biométriques, à l’achat, par le prestataire SNEDAI, d’équipements d’intervention mobiles ainsi que d’équipements militaires. Ces équipements sont mis à la disposition des forces de police et de l’administration territoriale. La quote-part attendue de l’Etat devait aussi servir, en sus de l’équipement de forces de police et de l’administration territoriale, à la réhabilitation et la construction, par la société SNEDAI, d’édifices publics destinés aux services déconcentrés de l’Etat (préfectures, sous-préfectures, commissariats de polices, etc.).

 Auparavant, le 8 janvier 2014, l’autorité contractante au nom du Gouvernement avait reçu l’autorisation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) par sa décision n°010/14/ARMP/CRD.

 Comme pour toute autre opération de titrisation de recettes à venir pour l’Etat, cette affection exceptionnelle ne pouvait résulter que « d’une disposition de la loi de finances d’initiative gouvernementale », conformément aux dispositions de l’article 19, dernier alinéa, de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances. Ainsi, le Gouvernement a soumis au vote de l’Assemblée nationale, cette affectation de recettes, dans la loi de finances rectificative pour l’année 2014, (cf. Article 29 de la LFR 2014).

L’Assemblée en avait ainsi décidé
 Ainsi, toutes les obligations d’ordre légal et réglementaire sur la conclusion de ce contrat de partenariat ont été observées et remplies, à date, par le Gouvernement.

 Le 03 avril 2015, le Gouvernement a décidé de suspendre le visa payant sur le territoire national à compter du 1er mai 2015. Le Gouvernement donnait ainsi une suite favorable à la demande maintes fois réitérée de suppression des visas par les acteurs privés du secteur touristique national. Il convient de rappeler que ce secteur était alors lourdement menacé par l’impact de la situation sécuritaire sous-régionale et de la maladie à virus Ebola

 A cette date, la société SNEDAI avait fini de préfinancer et de mettre à la disposition de l’Etat du Sénégal la totalité des équipements prévus par le contrat, soit :

 a) 338 véhicules et 156 motos pour un coût global de 889.350.000 FCFA, décomposés comme suit :

• -147 véhicules et 156 motos pour les services de polices ;
• -191 véhicules pour l’Administration territoriale

 b) des matériels d’intervention militaire des forces spécialisées de police pour un coût global de978.880.000 FCFA.

 A la date de la rupture du contrat par l’Etat, la société SNEDAI a ainsi préfinancé pour le compte de l’Etat du Sénégal, sur les recettes attendues par l’Etat de la mise en œuvre du système de visas biométriques, la somme de neuf milliards huit cent soixante-dix-huit millions cinquante-six mille cinq cent soixante-douze francs CFA (9.878.056.572 FCFA). Les équipements ont été livrés. Ils sont utilisés actuellement par les forces de police et l’administration territoriale.

 Au surplus, à la date de la rupture du contrat par l’Etat, la société SNEDAI a remis à l’Etat du Sénégal, pour pleine propriété, l’ensemble des équipements informatiques (matériels et logiciels) acquis dans le cadre de la mise en œuvre du système de visas biométriques, après négociations, à leur valeur résiduelle, soit 829.073 FCFA (pour des investissements d’un coût initial de 1.316.309.316 FCFA).

 Les opérations en suspens, notamment les salaires et rémunérations dus, les dettes fournisseurs, les engagements bancaires, les intérêts sur emprunts, ainsi que les moins values de recettes pour la société ont été évalués par la SNEDAI au moment de la rupture du contrat et soumises au Gouvernement. Ces opérations avaient autorisé la société SNEDAI à réclamer à l’Etat, pour solde du contrat de partenariat, un montant global de 708.514.802 FCFA. L’Etat a finalement payé à la société SNEDAI, la somme de13.000.000.000 FCFA.

Telles sont les opérations, menées dans la transparence et la légalité, dans le cadre du contrat qui liait l’Etat du Sénégal à SNEDAI.Tels sont les faits.

Le Ministre, Porte-parole du Gouvernement

(Source : Gouvernement du Sénégal, 27 mai 2016)