L’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a entrepris, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à savoir d’assurer l’application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes, une opération de contrôle qui lui a permis de constater la commercialisation irrégulière de terminaux STARLINK permettant de se connecter au réseau Internet, par voie satellitaire.

Or, la fourniture des services d’accès à Internet à des utilisateurs est soumise à une autorisation préalable, selon les modalités prévues par les articles 57 et suivants de la loi n°2018-28 portant code des communications électroniques.

Ainsi, cinq (05) individus de la société STARLINK, pris en flagrant délit, ont été appréhendés par la Direction de la Sureté urbaine de la Police nationale, et mis à la disposition de la justice.

En tout état de cause, l’Autorité de Régulation rappelle aux contrevenants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions de la loi précitée, en son article 181 alinéa 1 qui punit d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA, quiconque :

– « Aura exercé l’une des activités soumises à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans la licence ou l’autorisation requise ou l’aura continuée en violation d’une décision de suspension ou de retrait. »

En conséquence, l’Autorité de régulation invite les prestataires commercialisant les services de STARLINK, et de toute autre société ayant des activités similaires, à cesser immédiatement tout service sur l’ensemble du territoire national.

M. Abdou Karim SALL
_Le Directeur général ARTP

(Source : ARTP, 7 août 2023)