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Surtaxe sur les appels entrants bis repetita !

lundi 20 avril 2015

Revoilà la “surtaxe” sur les appels entrants revenue au devant de l’actualité de la manière la plus cocasse. Il y a cinq ans, elle avait été un long feuilleton de plus d’un an dans les médiats dont l’un des acteurs était la société Global Voice par qui le “mal” serait venu. Mal qui a participé à balayer un régime provoquant ainsi la deuxième alternance politique du pays. Le régime de la première alternance n’aura pas été seul perdant dans cette affaire : l’Etat et les clients des opérateurs de téléphone auront eux aussi perdu au change. Et Sonatel filiale de Orange France Telecom, le grand bénéficiaire de l’opération.

Les cadres de Sonatel filiale de Orange France Telecom n’ont pas bien apprécié la sortie, en ce début d’avril, de leur ministre de tutelle sur l’attribution en vue de la 4G. Occasion saisie pour pointer ce qu’ils considèrent comme des agressions inacceptables faites au marché et au secteur des télécommunications. Leur tête de turc était le ministre sociologue, chargé des postes et des télécommunications, non sans des mises en garde à peine voilées au premier magistrat du pays...

Sur la 4G, ce sont les conditions onéreuses d’accès à la ressource spectrale qui n’agréent pas les cadres de l’entreprise : à la limite, la licence globale dont elle dispose devrait selon eux la dispenser et, accessoirement tous les opérateurs, de devoir payer une licence à chaque évolution de la technologie. L’espace radioélectrique sénégalais ne serait-il donc plus un domaine de souveraineté de l’Etat qui a en charge sa gestion, son contrôle et sa surveillance par des écoutes et mesures de tous les instants ? L’Etat a déjà beaucoup investi pour que l’Artp puisse assurer ces missions.

A écouter la complainte des cadres de Sonatel, on a parfois l’impression d’entendre ces cadres irrédentistes du sud vitupérer un pouvoir sénégalais autiste devant leurs revendications territoriales. Verra-t-on jamais les compagnies aériennes se plaindre de devoir payer des droits de trafic pour pénétrer notre espace aérien ? Ou encore les armateurs de pêche étrangers se plaindre de devoir payer des licences pour accéder à nos resssources halieutiques ? Ou les compagnies minières et de recherche pétrolières ... ?

“La fin d’une organisation, c’est lorsque les moyens de son existence deviennent une fin en soi” assénait un conseiller en gestion des entreprises. Sonatel filiale de Orange France Telecom n’a-t-elle pas atteint ce point critique de son évolution ? Faire du profit, toujours plus de profit, quitte à tuer le cœur de métier. Le Sénégal doit compter le plus grand nombre de spécialistes des télécommunications, jeunes retraités ou vieux retraités, dégagés pour plus de gains de productivité. L’opérateur historique n’a pas œuvré pour un véritable écosystème pouvant faciliter l’émergence d’une économie numérique, une autre complainte bien recevable celle-là des cadres, et avait pourtant son école de formation, et pour ses cadres et ceux de la sous-région. Dont elle n‘a jamais voulu de la tutelle. Pour gommer des actifs du bilan de l’entreprise ?

Le contrôle et la supervision du trafic, avec en épouvantail le retour de Global Voice et de la “surtaxe”, sont pointés comme une agression. La “surtaxe” dans l’opinon va avec augmentation des tarifs sur les appels entrants. Les batailles épiques menées en 2010 contre l’Etat instigateur de cette mesure susceptible de destabiliser le marché des télécommunications sont encore dans les mémoires. Le directeur financier de la maison mère Orange France Telecom était même venu à la rescousse annoncer ici que le pays allait perdre rien moins que 0,8 point de pib. Nous allions devenir plus pauvres par la faute d’un Etat ...irresponsable.

C’est pendant que les cadres vitupéraient l’Etat que la presse locale et ses journalistes fouineurs ont révélé de nouvelles augmentations sur les tarifs du trafic entrant. Les dirigeants de Sonatel filiale de Orange France Telecom ont vite fait de préciser qu’il s’agissait de simples “repositionnements de tarifs de reversement”. Et pour un éminent cadre de l’entreprise, leader des mouvements de 2010, il n’y a juste là qu’un simple “abus de langage” de la part des journalistes qui ont parlé d’augmentation de tarifs. Rien n’interdirait d’en rire si l’affaire n’était pas aussi sérieuse : la démontration est patente que ce sont les intérêts de l’Etat et des clients qui ont été bafoués et toute l’opinion, ici et ailleurs, abusée. Et que les 30% de contribution du trafic international au chiffre d’affaires en 2010 qui étaient le principal enjeu pour Sonatel et sa maison mère Orange France Telecom.

Pour faire plier l’Etat, les tarifs des appels entrants, - l’opérateur des clients finaux ne peut les modifier dans une relation -, avaient effectivement augmenté. Le réseau national allait opportunément connaître des perturbations qu’il est difficile de ne pas associer au bras de fer mené de front par Sonatel et sa maison mère soutenues par l’unanimité des travailleurs en activité et à la retraite. Sans compter le soutien de toutes les couches sociales du pays, classe politique, patrons d’entreprise et société civile réunis. L’Etat sera contraint de suspendre les articles du décret relatifs à la “surtaxe”, décret qui sera rapporté et plus question de contrôle et de supervision. Et pourtant, les augmentations de tarifs demeureront...

La comptabilité des télécommunications internationales est souvent présentée comme un exercice complexe que peu de spécialistes maîtriseraient. Alors qu’elle est d’une désarmante simplicite à condition de l’examiner sous l’angle d’un échange commercial international entre opérateurs sur chaque relation. A l’international, les opérateurs de réseau public de télécommunications offrent les capacités de terminaison d’appels de leur réseau : les appels entrants terminés et complétés sont des minutes taxées exportées et les appels sortants terminés et complétés par l’opérateur distant constituent des minutes taxées importées. La balance entre trafics sortants et trafics entrants présentés et consolidés à l’occasion d’échanges de comptes entre opérateurs en constitue la balance commerciale : elle a toujours été favorable à notre pays sur ses principales relations. Elle est payée en devises, la monnaie préconisée par le Réglement des télécommunications internationales étant le franc-or...

Dès lors, cette levée de boucliers des cadres de Sonatel filiale de Orange France Telecom, une nouvelle bataille pour que l’Etat ne mette son nez dans ce libre exercice d’un commerce juteux hors du contrôle de l’Etat et qui doit rester hors du contrôle de l’Etat ? Quel est le volume de ce commerce ? Les devises ne devraient-elles pas être déclarées ? Ou même domiciliées sur le sol national ? La transparence ne peut-elle concerner ce marché ? Autre problématique.

Pour l’heure, la preuve est établie que, tout compte fait, la “surtaxe” en 2010 n’était qu’un simple “repositionnement” fiscal, du point de vue de l’Etat. Repositionnement fiscal pas dommageable pour le marché et qui le reste. L’Etat n’aurait alors pas du tout tort de reréclamer les sommes engrangées indûment et il en a bien besoin, PSE oblige. Ni tort aussi de pressurer une entreprise dont la principale mission semble n’être que la satisfaction de son principal actionnaire d’autant qu’elle occupe une position hyper dominante sur un marché justement en mal d’une régulation efficace.

Momar Gassama, Ingénieur des télécommunications
Membre retraité de l’Acson

(Source : Sud Quotidien, 20 avril 2015)

Post-Scriptum

L’Etat a déjà cédé avant l’alternance intervenue en 2000 quelques 9% du capital de Sonatel dans des conditions jamais élucidées. L’Etat aurait-il recédé une partie de ses actions, - 10% du capital de Sonatel -, à Orange FranceTelecom ?

Un organe de presse en ligne a indiqué une nouvelle configuration du tour de table qui donne 52% à Orange France Telecom et 17% à l’Etat dans son compte rendu de la conférence de presse des cadres de Sonatel. Une société nationale de moins en moins nationale !

Le ministre des finances Amadou Bâ a évoqué une telle éventualité lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la loi des finances rectificative LFR2 en décembre dernier.

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