Cofinancement des équipements en vue d’une utilisation partagée entre Etats ; accès aux stations d’atterrissement des câbles sous-marins ACE ; impact des infrastructures télécoms sur la santé publique et l’environnement ; économie substantielle ; système d’exploitation urbain… Les enjeux de la mutualisation et du partage des infrastructures de télécommunications en Afrique sont multiples. Expert-Consultant de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) et de la Commission Télécommunication et Technologies de l’information de la Cedeao, Dr Guibessongui N’Datien Séverin, Directeur Général de ICT Consulting, a présidé de nombreuses réunions internationales sur ces questions. Cio Mag l’a rencontré pour en savoir davantage. Entretien.

Dr. Guibessongui, quels sont les types de mutualisation d’infrastructures de télécommunication en cours en Afrique de l’Ouest et particulièrement en Côte d’Ivoire ?

Il faut dire que la mutualisation des infrastructures est comprise comme l’utilisation partagée d’une infrastructure de télécommunications ou de TIC. La mutualisation ou le partage des infrastructures peut concerner d’une part, les infrastructures passives tels que la fibre noire, les points hauts (pylônes, mâts, tours, toits et façades d’immeuble), le génie civil (fourreaux, conduites, chambres), les sources d’énergie (primaire, secondaire et toute autre source d’énergie), les sites (locaux techniques, terrains nus, terrasses, bâtiments, abris) et d’autre part, les équipements actifs (commutateurs, BTS, routeurs) en vue notamment du dégroupage de la boucle locale filaire ou du roaming national. Les infrastructures passives ne sont pas actives et sont démunies de fonctions de commande alors que les infrastructures actives sont les équipements de commutation ou de routage (systèmes de transmission).
En Afrique de l’ouest, nous avons la mutualisation, entendue comme le partage des coûts et le partage de l’usage ou de l’utilisation. C’est le cas par exemple des câbles sous-marins, notamment les câbles ACE (Africa Coast to Europe) du consortium Orange/France Telecom. Ce câble sous-marin a été cofinancé par l’ensemble des opérateurs côtiers du consortium, qui partagent son utilisation. Nous avons également le partage d’infrastructures passives entre opérateurs, d’une part, et entre opérateurs d’infrastructures passives appelés Tower Company ou « Tower co » et les opérateurs de télécommunications, d’autre part. Par ailleurs, le partage des infrastructures entre opérateurs se fait généralement entre l’opérateur historique et les autres ou entre les opérateurs existants et les nouveaux entrants qui sont en cours de déploiement de leurs infrastructures. Les tower co qui ne sont pas des opérateurs exploitant ou fournissant des services de télécommunications au public, sont propriétaires d’infrastructures, souvent par acquisition, qu’ils louent aux opérateurs en partageant leur utilisation.

En termes de réglementation, un cadre juridique spécial est-il nécessaire pour faciliter ces opérations ?

Il faut dire que la réglementation a évolué. Au départ, les opérateurs historiques, comme c’était le cas en Côte d’Ivoire et dans plusieurs pays, n’avaient pas d’obligations légales, même pas réglementaires. Ces obligations étaient éparses dans les cahiers de charges et concernaient des points plutôt précis comme la colocation. Mais, il y a eu le cadre juridique communautaire de la Cedeao, notamment les actes additionnels sur les télécommunications et les TIC, qui ont été adoptés en 2007 et qui ont été transposés dans l’ordonnancement juridique des Etats membres entre 2011 et 2014, de sorte qu’on ait un cadre harmonisé dans les 15 pays membres de la cedeao. Ce qui facilite les investissements et la coopération entre Etats. Par conséquent, il existe désormais dans ce cadre communautaire, une obligation de mutualisation beaucoup plus à la charge des opérateurs exerçant une puissance significative sur le marché qu’on appelle communément les opérateurs puissants. Ils ont l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs qui veulent accéder à des infrastructures, sous le contrôle de l’organe de régulation. Du coup, les autres opérateurs ont un droit à la mutualisation et au partage des infrastructures, que ce soit des infrastructures passives ou des infrastructures actives qui peuvent être des équipements de commutation, de routage. Il y a aussi la question du roaming national qui est prévu dans ce cadre communautaire comme dans l’ordonnance du 21 mars 2012 sur les Télécommunications et les TIC mais qui est subordonnée, pour l’instant, à des études de faisabilité par le régulateur national.

Ce cadre règlementaire inclut-il les investissements dans les câbles à fibre optique au niveau communautaire ?

Dans ce cadre juridique, on parle de neutralité technologique. Sur cette base, il n’y a pas de discrimination entre les types d’infrastructures. Une seule différence est faite, suivant que les infrastructures sont passives et qu’elles supportent les réseaux ou qu’elles sont actives (équipements actifs). La fibre optique notamment est une infrastructure de transmission, et au niveau des câbles sous-marins, c’est le cas typique même de la mutualisation qui, par essence, implique la mise en commun des moyens financiers et l’utilisation commune ou partagée des équipements construits grâce à ce cofinancement. Et le câble sous-marin ACE, Africa Coast to Europe, en est un exemple. Il est cofinancé à hauteur de 700 millions de dollars US par les 18 opérateurs membres du consortium France Télécom Orange, dont l’Espagne, le Portugal et tous les pays de la côte occidentale africaine. A ce niveau, la question qui s’est posée concernait les pays non côtiers, qui n’ont pas accès au littoral. En octobre 2011 à Yamoussoukro, lors de la 11ème réunion des experts et des ministres des Télécommunications et des TIC de la Cedeao, ces pays avaient souhaité que le règlement des câbles sous-marins ait une portée réelle pour eux. Une étude a été faite à cet effet, mais en septembre 2012, à la 12ème réunion des Experts et des Ministres en charge des TIC de la Cedeao, à Banjul, les Etats de l’hinterland et les Etats côtiers n’ont pas pu s’accorder sur les modalités d’accès des pays non côtiers aux capacités des câbles sous-marins. Ce n’est qu’en décembre 2014, que la Cedeao a pu avancer sur ce sujet. Un atelier des Experts s’est tenu au Niger du 11 au 12 décembre 2014 pour aborder sereinement cette question. Et là, nous avons trouvé une solution en élaborant un projet de règlement spécifique à l’accès aux capacités terrestres des câbles sous-marins. Il s’agit du projet de règlement portant conditions d’accès des pays sans littoral à la bande passante nationale et internationale disponibles sur les réseaux terrestres au sein de l’espace cedeao.

Et quelles sont les nouvelles dispositions ?

Ce sont des obligations complémentaires qui permettent de faciliter les conditions d’accès des Etats dits de l’hinterland aux infrastructures terrestres et aux capacités des câbles sous-marins. Le nouveau cadre communautaire fixe les conditions d’accès ouvert à la bande passante nationale sur les réseaux terrestres qui permet d’accéder à la bande passante internationale à partir des stations d’atterrissement des câbles sous-marins au sein de l’espace CEDEAO. Cela donne aux opérateurs des Etats côtiers la possibilité de déployer leurs fibres optiques jusqu’à la côtière pour permettre aux opérateurs des Etats non côtiers d’accéder aux capacités des câbles sous-marins, à partir des réseaux terrestres.

Ce règlement a été pris aussi parce qu’on s’était aperçu d’ailleurs qu’au plan national, dans les pays côtiers, beaucoup d’opérateurs ne faisant pas partie du consortium ACE ou WACS et n’ayant pas de capacité financière pour avoir un câble sous-marin en propre, éprouvent des difficultés pour accéder à la station terrienne des câbles sous-marins des autres opérateurs. Donc ce règlement vise aussi à favoriser ou à faciliter l’accès de ces opérateurs nationaux aux capacités de câbles sous-marins à des conditions et à des coûts raisonnables.

Par ailleurs, les Experts en TIC de la CEDEAO ont pu s’accorder sur une méthode d’établissement des coûts qui est assortie de modalités du contrôle tarifaire. Elle prévoit que les tarifs de location de capacités sont orientés vers les coûts. La méthode de calcul des coûts prendra en compte les coûts pertinents liés à l’accès, à l’exploitation, à la maintenance et à la mise à disposition d’installations, de colocalisation, dont des espaces de colocalisation et le cas échéant, des services de raccordement (backhaul) sur la base d’une méthodologie de comptabilisation et d’allocation des coûts, prédéterminée.
Tout ceci devrait favoriser une baisse significative du coût des communications des services de données, dont internet, dans chaque Etat membre et entre Etats.

Et en ce qui concerne les data center, quels sont les enjeux de leur mutualisation pour les Etats africains ?

Il faut noter que le développement des Etats africains dépend de la compétitivité et de la bonne gouvernance tant du secteur public que du secteur privé. Globalement, le partage des infrastructures numériques est une solution qui permet de faire baisser le coût de mise en service des réseaux. De ce fait, la mutualisation des data center permettra à chaque entreprise de réduire la forte contrainte financière nécessaire à la possession en propre d’un data center. Ainsi, les informations nécessaires aux activités d’une entreprise pourront être stockées à moindre coût, puisque les coûts fixes de cette infrastructure sont partagés. La disponibilité des données ne sera donc plus une contrainte pour les entreprises et, de leur bon traitement découleront des prises de décisions importantes pour garantir la compétitivité des Etats africains. Il en est de même de la nécessité de mutualisation des data center déployés dans le cadre de la gouvernance électronique en vue de rendre l’administration performante et transparente.

Parlez-nous des avantages de la mutualisation pour les opérateurs ?

Avec la mutualisation ou le partage des infrastructures, les opérateurs réalisent des économies substantielles et se concentrent davantage sur leur cœur de métier. Ce système évite la concurrence par les infrastructures et intensifie la concurrence par les services et les offres innovantes, véritable facteur de différenciation commerciale. La mutualisation des infrastructures, en évitant de multiplier inutilement les équipements et les travaux de génie civil, contribue à réduire les dépenses d’investissement et d’exploitation et à faciliter l’entrée sur les marchés de nouveaux opérateurs.

Quels sont les retombées pour les populations et l’Administration ?

La mutualisation apparait comme une solution des pouvoirs publics dans la gestion des implantations des infrastructures de télécommunications dont la prolifération soulève des interrogations et inquiétudes chez les populations, notamment sur la nature dangereuse ou non des ondes radioélectriques et sur la pollution visuelle qu’elle pourrait engendrer. Donc dans le cadre communautaire de la Cedeao, l’obligation de partage des infrastructures imposée aux opérateurs puissants est bénéfique tant pour les populations que pour les pouvoirs publics car elle permet de réduire les nuisances liées aux travaux de Génie Civil (dégradation des voies publiques) et l’impact esthétique sur l’environnement du fait de la démultiplication anarchique des infrastructures. Par ailleurs, la mutualisation pourrait contribuer à résoudre des problèmes de santé publique en favorisant la limitation de l’impact de la propagation des ondes radioélectriques sur les populations.

Enfin, pensez-vous que la mutualisation des infrastructures télécoms peut-elle favoriser l’émergence de villes intelligentes en Afrique ?

Une ville intelligente est d’abord une ville mieux gérée grâce aux TIC. C’est dire que les TIC seront au cœur de la ville intelligente en Afrique. La mutualisation et le partage des infrastructures numériques favoriseront la réduction des coûts induits par la gouvernance électronique des structures publiques et des entreprises privées. A travers les économies réalisées, de nouveaux investissements peuvent se faire pour supprimer la fracture numérique entre les villes et au sein des zones urbaines, créant ainsi les conditions de l’émergence et du développement de villes intelligentes en Afrique.

A travers le déploiement d’un système d’exploitation urbain et d’une infrastructure numérique de gestion des données et des connaissances, le développement de l’utilisation des TIC permettra une meilleure gestion urbaine et favorisera l’émergence de villes intelligentes en Afrique.

Propos recueillis par Anselme Akeko

(Source : CIO Mag, 23 juin 2015)