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Différend avec la Sonatel : Csu-Sa demande l’arbitrage du ministre des Finances

Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba, va devoir arbitrer le différend qui oppose la Sonatel à la Société Consortium services universel (Csu-Sa) qui exploite un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région de Matam. Objet du contentieux : la Tva sur les appels internationaux entrants que la Sonatel impose à Csu-Sa.

Encore une affaire de gros sous liés aux appels internationaux entrants. Cette fois, ce sont les conseils de la société Consortium services universel (Csu-Sa) qui ont écrit au ministre de l’Economie, des Finances et du Plan pour lui demander d’arbitrer le différend qui oppose leur cliente à la Sonatel. Dans la lettre adressée au ministre Amadou Ba et dont Ligne directe a pu obtenir copie, Csu-Sa rappelle que çest le 22 avril 2010 qu’il a signé une convention pour l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public. Ce qui a permis la création d’une centaine d’emplois directs et indirects dans la région de Matam. Csu-Sa soutient aussi qu’il travaille dans le renforcement de capacités en utilisation des Tic et au désenclavement numérique.

Seulement, l’exploitation est encore déficitaire. C’est ainsi que les responsables du Consortium décident d’entrer dans l’exploitation de terminaison des appels internationaux entrants en utilisant leur propre passerelle. Une convention d’interconnexion est alors signée avec la Sonatel le 8 août 2014 pour déterminer les conditions techniques et financières. Toutefois, la Tva facturée par la Sonatel pose problèmes. « Les opérateurs de téléphonie à l’international ne subissent pas de Tva encore que dans le cas d’espèce, Csu ne fait que transférer les appels reçus de l’extérieur sur le réseau de la Sonatel lorsqu’il s’agit du numéro 33, 77 ou 78. Techniquement le véritable preneur reste établi hors du territoire sénégalais », lit-on dans la lettre adressée au ministre des Finances. Et de poursuivre : « Nous estimons que le régime fiscal relatif aux appels internationaux au sens de l’article 358 doit être appliqué dans le cas d’espèce. »

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Csu-Sa a saisi la Sonatel pour corriger tout cela. Proposition à laquelle la Sonatel oppose un niet catégorique, demandant qu’on se réfère à l’Administration fiscale. Or, « le maintien de cette taxe pose des problèmes de compétitivité et grève la trésorerie car l’intermédiaire qui collecte le trafic international et le renvoie sur le réseau Sonatel paye la Tva alors que cette dernière ne s’en acquitte pas lorsqu’elle reçoit un appel international qui se termine sur son propre réseau », expliquent les Conseils de Csu-Sa. Et de s’interroger : « Csu, intervenant dans le processus de terminaison d’appels internationaux entrants sur le réseau national, ne devrait-il pas bénéficier de l’exonération de Tva dont bénéficie l’opérateur hors du Sénégal et qui ne fait que donner l’ordre d’exécuter à son profit, la prestation de télécommunication au Sénégal ? » Et ç’est pour trouver réponse à cette interrogation qu’il est demander à Amadou Ba d’« édifier sur l’étendue du champ d’application des dispositions de l’article 358 du CGI qui met en place deux régimes de Tva sur une même opération qui a démarré à l’extérieur et se termine localement sans interruption ».

(Source : Ligne directe, 26 novembre 2015)