OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2014 > Avril 2014 > Délibération n°2014–015/CDP du 3 avril 2014 portant avertissement à (…)

Délibération n°2014–015/CDP du 3 avril 2014 portant avertissement à l’encontre de la société Expresso Sénégal SA pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel

mardi 8 avril 2014

Données personnelles

La Commission de protection des
données personnelles du Sénégal (CDP),
réunie en session plénière le 3 avril 2014 sous la présidence du Dr Mouhamadou LO,
Président ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère
personnel ;

Vu le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25
janvier 2008 ;

Vu la lettre n°000149/CDP du 13 janvier 2014 portant déclaration des fichiers
contenant des données personnelles devant la Commission de protection des
données personnelles ;

Vu la délibération n° 2014-001 du 31 janvier 2014 portant règlement intérieur de la
Commission de protection des données personnelles ;

Vu la lettre n° 000272/CDP du 18 mars 2014 portant demande d’explication adressée
à EXPRESSO SENEGAL SA ;

Vu les observations écrites de EXPRESSO SENEGAL SA par lettre n° 
0432/EXPR/SEN/DG/mbs du 2 avril 2014 portant réponse à la lettre de demande
d’explication précitée ;

Vu le procès-verbal de la session plénière du 3 avril 2014 de la Commission de
protection des données personnelles ;

EMET, APRES DELIBERATION, LA DECISION SUIVANTE :

FAITS ET PROCÉDURE :

A l’instar des grandes démocraties, notre pays a institué un régime de protection des
données à caractère personnel par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 afin de se
prémunir contre les risques liés à l’utilisation frauduleuse ou abusive des données
nominatives des sénégalais.

A cet effet, la Commission de protection des données personnelles (CDP) a été mise
en place pour veiller à l’application de la loi.

Après le démarrage effectif de ses activités en décembre 2013, la CDP a invité
EXPRESSO SENEGAL SA par lettre n°000149/CDP du 13 janvier 2014 à se
rapprocher de ses services pour procéder à la déclaration des fichiers et bases de
données contenant des données personnelles.

A la date du 23 janvier 2014, une réunion entre CDP et EXPRESSO SENEGAL s’est
tenue au siège de la CDP dont les conclusions étaient : la désignation d’un point focal
de la CDP, le recensement par EXPRESSO SENEGAL SA de tous ses fichiers et bases
de données contenant des informations nominatives, la définition d’un plan d’actions
de déclaration et ensuite la déclaration desdits fichiers et bases de données devant la
CDP.

Or, à ce jour, la CDP n’a reçu aucun recensement. De même, aucune déclaration des
traitements de données personnelles n’a été faite par EXPRESSO SENEGAL SA
devant la CDP.

Par ailleurs, suite à la diffusion auprès de ses abonnés par sms d’un message
publicitaire au profit de « CCBM Electronics », la CDP a, après réception d’une
plainte, adressé par lettre n° 000272 du 28 mars 2014 une demande d’explication à
EXPRESSO SENEGAL SA sur la nature des données collectées, les bases de données
ou les fichiers concernés par le message ainsi que toute autre information relative à la
légitimité dudit message. Aussi, la CDP a demandé à ce que ce traitement soit soumis
aux formalités légales en application de la législation en vigueur.

Par lettre n° 0432/EXPR/SEN/DG/mbs du 2 avril 2014 EXPRESSO SENEGAL SA
affirme avoir eu recours au système « du push sms » pour envoyer un message « à
certain de ses abonnés pour les informer des nouveaux produits de CCBM dans le cadre de
l’exécution d’un partenariat signé avec ce groupe ».

Par cette réponse, EXPRESSO SENEGAL SA fait un aveu de son usage de la
prospection commerciale directe, et ce, sans le consentement préalable de ses
abonnés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En tant que responsable de traitement portant sur des données personnelles,
EXPRESSO SENEGAL SA a l’obligation, en application des articles 2, 35, 47 et 68 de
la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère
personnel, de procéder à la déclaration de tous les fichiers et bases de données
contenant des informations nominatives, de respecter les finalités pour lesquelles les
données ont été collectées, de s’abstenir de toute prospection commerciale directe
sans le consentement préalable des personnes concernées et de mettre un place un
dispositif permettant à toute personne d’exercer son droit d’opposition audit
traitement.

Or, EXPRESSO SENEGAL SA a délibérément envoyé des SMS de prospection
commerciale à ses abonnés sans leur consentement et sans aucune possibilité de
s’opposer audit traitement.

La CDP estime que ces faits constatés révèlent un manquement sérieux aux
dispositions des articles susmentionnés occasionnant dès lors une atteinte grave à la
vie privée et à la tranquillité des personnes concernées.

En conséquence, la CDP, en application des dispositions des articles 29 de la loi n° 
2008-12 du 25 janvier 2008 précitée ainsi que des articles 24 et 59 de son Règlement
Intérieur, décide :

– d’adresser un avertissement à EXPRESSO SENEGAL SA ;

– de publier ledit avertissement ;

– d’interdire toute nouvelle prospection directe non conforme à la législation
en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;

– de demander au Comité de sanction de prononcer une mise en demeure
suivi d’une sanction pécuniaire en cas de récidive.

Le Président

(Source : CDP, 8 avril 2014)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2094/2247 Régulation des télécoms
  • 175/2247 Télécentres/Cybercentres
  • 1559/2247 Economie numérique
  • 810/2247 Politique nationale
  • 2247/2247 Fintech
  • 253/2247 Noms de domaine
  • 818/2247 Produits et services
  • 695/2247 Faits divers/Contentieux
  • 369/2247 Nouveau site web
  • 2189/2247 Infrastructures
  • 833/2247 TIC pour l’éducation
  • 90/2247 Recherche
  • 121/2247 Projet
  • 1396/2247 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 874/2247 Sonatel/Orange
  • 782/2247 Licences de télécommunications
  • 134/2247 Sudatel/Expresso
  • 470/2247 Régulation des médias
  • 602/2247 Applications
  • 494/2247 Mouvements sociaux
  • 763/2247 Données personnelles
  • 63/2247 Big Data/Données ouvertes
  • 295/2247 Mouvement consumériste
  • 179/2247 Médias
  • 322/2247 Appels internationaux entrants
  • 691/2247 Formation
  • 51/2247 Logiciel libre
  • 841/2247 Politiques africaines
  • 408/2247 Fiscalité
  • 83/2247 Art et culture
  • 284/2247 Genre
  • 761/2247 Point de vue
  • 484/2247 Commerce électronique
  • 703/2247 Manifestation
  • 157/2247 Presse en ligne
  • 62/2247 Piratage
  • 103/2247 Téléservices
  • 444/2247 Biométrie/Identité numérique
  • 150/2247 Environnement/Santé
  • 157/2247 Législation/Réglementation
  • 167/2247 Gouvernance
  • 877/2247 Portrait/Entretien
  • 73/2247 Radio
  • 339/2247 TIC pour la santé
  • 133/2247 Propriété intellectuelle
  • 29/2247 Langues/Localisation
  • 503/2247 Médias/Réseaux sociaux
  • 917/2247 Téléphonie
  • 96/2247 Désengagement de l’Etat
  • 486/2247 Internet
  • 57/2247 Collectivités locales
  • 188/2247 Dédouanement électronique
  • 499/2247 Usages et comportements
  • 512/2247 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 275/2247 Audiovisuel
  • 1351/2247 Transformation digitale
  • 191/2247 Affaire Global Voice
  • 75/2247 Géomatique/Géolocalisation
  • 146/2247 Service universel
  • 331/2247 Sentel/Tigo
  • 87/2247 Vie politique
  • 726/2247 Distinction/Nomination
  • 17/2247 Handicapés
  • 336/2247 Enseignement à distance
  • 321/2247 Contenus numériques
  • 292/2247 Gestion de l’ARTP
  • 90/2247 Radios communautaires
  • 803/2247 Qualité de service
  • 212/2247 Privatisation/Libéralisation
  • 66/2247 SMSI
  • 224/2247 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1274/2247 Innovation/Entreprenariat
  • 653/2247 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2247 Internet des objets
  • 86/2247 Free Sénégal
  • 165/2247 Intelligence artificielle
  • 97/2247 Editorial
  • 9/2247 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous