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Décret n° 2014-12 du 9 janvier 2014 portant nomination du Président et des membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)

RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est composée d’un Collège et d’une Direction générale. La qualité de membre du collège de l’ARTP est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou des entreprises d’un des secteurs régulés. Les membres du Collège ne peuvent pas avoir une relation commerciale avec l’ARTP.

Le Collège est composé de sept membres, nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. Le Président du Collège est nommé par décret du Président de la République parmi ces sept membres. Il est en même temps le Président de l’Autorité de Régulation.

Par dérogation, deux parmi les premiers membres autres que le Président, sont nommés pour un mandat de trois ans non renouvelable.

Les membres du Collège sont nommés par décret après appel public à candidatures assuré par l’autorité gouvernementale sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines technique, juridique, économique et financier se rapportant aux secteurs régulés.

Pour remplacer les membres du collège sortant dont le mandat prenait fin le 29 novembre 2013, le Ministère de la Communication et de l’économie numérique s’est appuyé sur un cabinet de recrutement spécialisé pour la sélection des membres du nouveau Collège conformément aux dispositions de la loi.

Ainsi, les candidats choisis présentent les meilleurs profils compatibles avec les postes requis dans le Collège.

Tel est l’objet du présent décret.

Le Président de la Republique

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Sur le rapport du Ministre de la Communication et de l’Economie numérique.

Décrète :

Article premier. - M. Abou Abel THIAM, journaliste, expert en Communication et Retaions publiques, est nommé, pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable, Président du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes.

Art. 2. - Sont nommés membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable, les personnes dont les noms suivent :

MM. Modi Coumba GADIAGA, juriste
Amadou LY, expert en télécommunications
Abdou Karim SALL, expert en postes
Mme Ada Hagne DIA, spécialiste en gestion administrative et financière

Art. 3. - Sont nommés membre du collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, pour une durée de trois (3) ans non renouvelable, les personnes dont les noms suivent :

M. Amadou Manel FALL, Economiste
Colonel Cheikh Birahim THIOUNE, spécialiste en radiocommunications

Art. 4. - Le Premier Ministre, le Ministre de la Communication et de l’Economie numérique et le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 9 janvier 2014
Par le Président de la République
Macky SALL.
Le Premier Ministre
Aminata TOURE