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Décret n° 2013-1432 du 12 novembre 2013 portant création du Comité national de pilotage de la transition de l’analogique vers le numérique

mardi 12 novembre 2013

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 92-02 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision ;

Vu la loi n° 2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant, notamment l’article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffusion et de la distribution d’émission de radio et de télévision ;

Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ;

Vu la loi n° 2011-01 du 24 janvier 2011 portant Code des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 3 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Décrète :

Article premier. - Il est créé un comité de pilotage chargé de la mise en œuvre du passage de la diffusion audiovisuelle analogique au numérique dénommé Comité national de Pilotage de la Transition de l’Analogique vers le Numérique (CONTAN).

Art. 2. – Sous l’autorité du Président de la République, ce comité est présidé par le président du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel. Le ministère de la communication et de l’économie numérique en assure la vice-présidence. Le comité comprend en outre :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de l’Assemblée nationale ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
- un représentant du Ministère des Affaires étrangères ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère de la Culture et du Patrimoine ;
- un représentant du Ministère du Commerce, de l’Entreprenariat et du secteur informel ;
- un représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes ;
- un représentant du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications ;
- un représentant de l’Agence de Développement de l’Informatique de l’Etat.

Art. 3. – Le Comité procède :
- à la définition des standards et normes destinés opérer dans les meilleures conditions le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, en rapport avec les parties prenantes (opérateurs de diffusion, les éditeurs de services publics et privés, services de communication audiovisuelle, etc.) ;
- à la présélection des partenaires techniques et financiers chargés de construire pour le compte de l’Etat du Sénégal les infrastructures de multiplexage et de transport des signaux audiovisuels terrestres et satellitaires sur l’étendue du territoire national ;
- à l’élaboration de critères et de conditions de création, d’exploitation et de diffusion de contenus audiovisuels ;
- à la révision des cahiers des charges applicables aux éditeurs de programmes audiovisuels ;
- à l’élaboration de nouvelles conventions de concession pour les autorisations de diffusion de programmes audiovisuels ;
- à la définition des modalités et conditions d’assignation des nouvelles fréquences de diffusion ;
- à l’évaluation des conditions de mise en place et d’optimisation de l’exploitation des infrastructures de multiplexage, de transport et de diffusion sous l’égide de l’Etat ;
- à la conception et mise en œuvre de la campagne d’information et de sensibilisation des populations pour une bonne compréhension des enjeux de la transition afin de favoriser leur adhésion aux mesures qui seront prises à cet effet ;
- à la définition et à l’exécution du chronogramme de mise en œuvre de la transition de l’analogique au numérique. Le Comité soumet les conclusions de ses travaux à l’approbation du Président de la République.

Art. 4. – Un Directeur exécutif, nommé par décret assure la mise en œuvre pratique des missions du Comité définies aux articles 4 et 6 du présent décret. Le Directeur exécutif veille à l’application des délibérations du Comité. Il procède à la coordination des activités du Comité. Il prend toute mesure nécessaire à l’effectivité des délibérations du Comité. Il prépare les réunions et instruit les dossiers soumis aux délibérations du Comité. Il peut s’attacher les services de toute compétence qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’approbation du Président du Comité.

Art. 5. – Le Comité propose au Président de la République toute mesure législative ou réglementaire de nature à favoriser le processus de mise en œuvre de la transition vers un environnement numérique dynamique et moderne.

Art. 6. – Dans la perspective des possibilités offertes par la disponibilité de nouvelles fréquences dans les bandes UHF (470-862 MHz) et VHF (174-230 appelées dividende numérique, le comité a pour mission de :
- proposer un programme de réduction de la fracture numérique et de génération d’emplois par la mise en œuvre de services électroniques (e-services) permettant d’assurer une administration moderne et efficiente ;
- réfléchir sur les modalités d’un meilleur accès des populations urbaines et rurales aux services en ligne ;
- promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin d’asseoir les bases d’une société de l’information dans laquelle les citoyens tirent le maximum d’avantages de l’exploitation des potentialités de l’économie numérique ;
- favoriser l’éclosion de nouvelles chaînes de radiodiffusion et de télévision ainsi que de nouveaux médias numériques orientés vers la prise en charge des besoins de formation, d’éducation et de santé, en particulier dans les zones rurales et en langues nationales ;
- favoriser l’utilisation des dernières générations en matière de télécommunication et de services à valeur ajoutée.

Art. 7. – Le comité tire les ressources nécessaires à son fonctionnement :
- d’une dotation budgétaire allouée par l’Etat ;
- de contribution de l’Agence de Régulation des télécommunications et des Postes et du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications ;
- des concours de la coopération internationale.

Art. 8. – Le Premier Ministre, le Ministre de la Communication et de l’Economie numérique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur Informel, le Président du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, le Président du Conseil de Surveillance de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, le Président du Conseil de Surveillance du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 novembre 2013

Par le Président de la République : Macky Sall

Le Premier Ministre, Aminata Touré

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