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Décret n° 2012-447 du 12 avril 2012 abrogeant le décret n° 2012-301 du 23 février 2012 portant approbation de la Convention de concession passée entre l’Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l’établis-sement et l’exploitation d’infrastructures de Télécommunications

jeudi 12 avril 2012

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2011-01 du 14 février 2011, portant Code des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’Organisation et de Fonctionnement de l’Agence de régulation des Télécommunications et des Postes, modifié ;

Vu le décret n° 2012-301 du 23 février 2012 portant approbation de la Convention de concession passée entre l’Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures de Télécommunications ;

Vu décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement.

Decrète :

Article premier. – Le décret n° 2012-301 du 23 février 2012 susvisé, est abrogé.

Art. 2. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication, des Télécommunications et des Tics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 avril 2012
Macky SALL.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE

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Téléphonie mobile

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(ARTP, 30 septembre 2020)

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