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Décret n° 2007-1333 du 7 novembre 2007 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des charges « Sudan Telecom Company Ltd ».

RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes des dispositions de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications un droit d’établir et/ou d’exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de télécommunications au public. Ce droit est attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges (articles 2, 3° et 21).

Le Gouvernement du Sénégal, à la suite d’un appel à concurrence assuré par l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes conformément à l’article 21 du Code des Télécommunications, vient d’attribuer une nouvelle licence globale de télécommunications à SUDAN TELECOM COMPANY Ltd.

Le présent projet de décret vise donc à approuver la convention de concession et le cahier des charges de SUDAN TELECOM COMPANY Ltd.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

Le Président de la République, Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 ;

Vu le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2004-1620 du 15 décembre 2004 relatif aux attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2007- 486 du 11 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-487 du 11 avril 2007 portant nomination des ministres et fixant la composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-519 du 13 avril 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le rapport de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes, établi à l’issue de la consultation lancée en application de l’article 21 du Code des télécommunications, proposant de désigner Sudan Telecom Company Ltd (Sudatel) comme adjudicataire d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications ;

Sur le rapport du Ministre des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés la convention de concession et le cahier des charges, annexés au présent décret, conclus entre, d’une part, le Gouvernement de la République du Sénégal représenté par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication, et, d’autre part, la société par actions de droit soudanais dénommée Sudan Telecom Company Ltd (Sudatel), dont le siège social est situé Sudatel Tower - PO Box 11155 - Khartoum - Soudan.

Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 novembre 2007.

Par le Président de la République : Abdoulaye WADE.

Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE.