OSIRISDécision n° 2016 009 portant sur le recours gracieux de la Sonatel contre la Décision n° 2016-002 portant sanction Sonatel pour violation des dispositions du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs
vendredi 9 septembre 2016
Décision n° 2016 009 portant sur le recours gracieux de la Sonatel contre la Décision n° 2016-002 portant sanction Sonatel pour violation des dispositions du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs
Décision n° 2016 009 portant sur le recours gracieux de la Sonatel contre la Décision n° 2016-002 portant sanction Sonatel pour violation des dispositions du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014
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