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Décision n° 2006 - 001 ART/DG/DRJ/DT/D.Rég relative à l’obligation d’identification des abonnés au service de téléphonie mobile

mardi 5 décembre 2006

Le Directeur général de l’ARTP

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, notamment en son article 43 ;

Vu le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret 2005-541 du 16 juin 2005 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

Décret n°2005-1182 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public ;

Le Conseil de Régulation entendu en sa séance du 04 décembre 2006 ;

EXPOSE PREALABLE :

• Ces derniers temps, on constate la vente à la sauvette de cartes d’abonnement à la téléphonie mobile, sans que les acquéreurs des puces ne fassent l’objet d’une identification par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public (« Opérateurs ») et par leurs distributeurs ;

• La distribution du service téléphonique, sans possibilité d’identifier les abonnés, a engendré des pratiques attentatoires à la sécurité publique ;

• Devant de tels faits, qui sont de nature à troubler la sécurité publique et la quiétude des citoyens, les autorités gouvernementales ont requis de l’ARTP, en sa qualité de régulateur du secteur des télécommunications et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et le règlement, la prise de mesures visant à mettre fin les pratiques ci-dessus décrites ;

• Considérant que l’article 8 du décret n°2005-1182 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public fait obligations aux Opérateurs de prendre les mesures utiles pour « pouvoir répondre aux besoins de la défense et de la sécurité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur » ;

• Considérant que l’article 6 du décret précité met à la charge des Opérateurs l’obligation de garantir le droit à tous les usagers d’être informés de l’ensemble de leurs droits au moment où ils souscrivent leur abonnement ; qu’en confiant les abonnements à des vendeurs à la sauvette, ce droit n’est plus respecté ;

• Considérant qu’aux termes de l’article 43 du Code des Télécommunications, l’ARTP est chargée « de tenir à jour les conditions dans lesquelles s’exercent les activités de télécommunications » ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article premier :

Les Opérateurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement au service de téléphone mobile, de procéder à l’identification de leurs clients.

En outre, ils prennent toutes les dispositions pour obliger leurs distributeurs de procéder à cette identification avant toute vente de carte d’abonnement à puce d’un réseau mobile.

Article 2 :

Au moment de l’abonnement ou de l’achat d’une carte d’abonnement, les éléments suivants doivent être obtenus du client :

- copie d’une pièce d’identification en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
- adresse exacte au moment de la souscription.

Article 3 :

Les Opérateurs prennent toutes les dispositions de nature à assurer la confidentialité des informations ainsi recueillies et s’assurent que toute information transmise ou stockée ne puisse être divulguée à un tiers sans le consentement de l’usager concerné.

Article 4 :

Les Opérateurs disposent d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, pour procéder, en mettant en place un dispositif technique approprié, à l’identification de tous les abonnés et titulaires de cartes d’abonnement à puce dont l’identification n’est pas encore établie.

Article 5 :

La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Elle sera communiquée et publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le O5 décembre 2006
Le Directeur général de l’ARTP
Daniel G. Goumalo SECK

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