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Coupures d’internet et restrictions des réseaux sociaux : la Guinée condamnée par la Cour de Justice de la CEDEAO

C’est une affaire de plus que la Guinée perd devant la Cour de justice de la CEDEAO. Poursuivi par des ONGs (organisations non gouvernementales) de défense de droits humains pour « violation des droits de l’homme ». Ces droits portent particulièrement sur le droit à l’information et le droit à la liberté d’expression.

Les ONGs qui ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO de cette affaire ont invoqué la violation par l’Etat guinéen des articles 9 paragraphes 1 et 2 de la CADHP (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples), la violation des articles 19 paragraphe 2 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civiles et politiques) et la violation des articles 66 paragraphe 2 point C du Traité révisé de la CEDEAO. Ces violations datent d’octobre 2020, et elles résultent de la coupure d’internet et de la restriction des réseaux sociaux par les autorités de l’époque (le régime Alpha Condé) sur le territoire national guinéen.

L’Etat guinéen ne s’est pas défendu dans cette procédure, en dépit des notifications qui ont été faites à travers l’Agent judiciaire de l’Etat. Mais, cela n’a pas empêché la Cour de statuer et rendre une « décision par défaut » sur cette affaire. Et, dans son verdict, elle a déclaré l’Etat guinéen coupable de violation des droits des requérants (les ONGs qui ont porté plainte) à l’information et à la liberté d’expression.

Cette décision a été publiée en Guinée à un moment où l’Etat étrangle les médias et restreint les réseaux sociaux. Depuis le 24 novembre, les fréquences de plusieurs radios sont brouillées, des chaînes de télévision sont retirées des boutiques des fournisseurs d’images (Canal+ et Startimes) et les réseaux sociaux sont inaccessibles sans VPN.

Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité de cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO condamnant la Guinée pour violation des droits de l’homme.

(Source : Guinée Matin, 20 décembre 2023)