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Convention 108 du Conseil de l’Europe : Le Sénégal devient le 50-éme Etat membre adhérant

mercredi 31 août 2016

Le Sénégal devient le 50-éme Etat membre adhérant à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, indique un communiqué reçu à l’APS.

Ainsi, la Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur au Sénégal ce 1er décembre 2016, précise la même source, soulignant que cette adhésion est "l’aboutissement d’un long processus".

Dès lors, indique le communiqué, "le Sénégal devient ainsi le 50ème Etat partie de la Convention". Avec l’Ile Maurice, ils sont les deux seuls pays africains à avoir ratifié cette dite Convention, ajoute le texte.

Il indique que "le Sénégal est aujourd’hui, à l’image des 49 autres pays ayant adopté la Convention 108, une destination privilégiée pour les investissements relatifs à la fourniture de services numériques".

"Avec un référentiel juridique similaire, les pays de la Convention 108 ont un espace commun de libre circulation des informations nominatives. Aujourd’hui, le Sénégal est devenu attractif pour les entreprises étrangères, et partant les sociétés nationales peuvent prétendre au marché extérieur de commerce de service", fait valoir le communiqué.

Par ailleurs, poursuit le document, "l’adhésion allège les procédures de conformité à la législation sur la protection des données à caractère personnel".

D’après la même source, "la Convention renforce ainsi le cadre juridique sénégalais, et le protocole additionnel crée un espace commun naturel d’échange et de facilitation des flux transfrontières de données".

"Les lourdeurs procédurales sont levées et la conformité est réaffirmée comme un avantage concurrentiel et un critère de compétitivité certains", insiste le texte.

"Avec l’adhésion à la Convention 108 et à son Protocole additionnel sur les flux transfrontières, le Sénégal entre dans une ère de développement d’un business éthique sur les données à caractère personnel", mentionne le communiqué.

(source : APS, 31 août 2016)

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