twitter facebook rss

Ressources

Imprimer Texte plus petit Texte plus grand

Contrôle des appels entrants : un décret illégal, inopportun et inéquitable

lundi 5 septembre 2011

Le décret 2011-1271, du 24 août 2011, abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, est illégal pour une raison simple. Il est en contradiction avec l’article de la Constitution qui donne au seul Parlement la capacité de légiférer en matière fiscale. Or, la taxe prévue dans l’article 6 du décret (0,075 Euro, soit 49,20 Francs CFA, sur le réseau mobile et 0.115 Euro, soit 75,45 Francs CFA, sur le réseau fixe, par minute) ne résulte pas d’une contrepartie équivalente pour services rendus [1] (les sommes en jeu, plusieurs dizaines de milliards de FCFA, étant largement supérieurs aux coûts réellement supportés par l’ARTP, du fait du contrôle, au demeurant nécessaire, des appels entrants). Elle ne saurait donc être considérée comme une redevance et ne pourrait, de ce fait, être instituée par voie réglementaire. La jurisprudence française (Conseil d’Etat ou Conseil Constitutionnel), qui est une source d’inspiration de notre droit positif, est constante sur ce point, même si la notion d’équivalence a pu, parfois, être interprétée dans un sens large, lorsqu’il s’est agi d’utilisateurs professionnels (ce qui n’est pas le cas les usagers du service public que constitue la possibilité de joindre sa famille pour un émigré et qui doit, autant que faire se peut, satisfaire le principe de gratuité). Par conséquent, la Cour Suprême, saisie par la Sonatel, n’a d’autre solution, à l’issue de sa mûre réflexion en cours, que de juger illégal le décret 2011-1271 du 24 août 2011.

Il s’y ajoute que le rapport de présentation du décret indique que les recettes perçues par le biais de la taxe par l’ARTP serviraient, entre autres, à financer des cases des tout-petits, des forages et le fonds de l’énergie. Or, le code des télécommunications dispose, en son article 171, que les ressources collectées par l’ARTP ne peuvent servir à financer que des dépenses liées aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Le décret est également inopportun. Car l’Etat surestime naïvement les recettes attendues de la nouvelle taxe. Tout le monde sait qu’une augmentation d’un tarif génère, illico presto, pour un produit non indispensable, une baisse, plus ou moins importante, du volume consommé. Et l’effet global de ces deux mouvements inverses est incertain sur les recettes directement liées à la taxe et sur les autres recettes que l’Etat aurait pu tirer des autres types de fiscalité sur sociétés des télécommunications (dont les revenus vont forcément se réduire pour la partie liée aux trafics internationaux). Si l’Etat était uniquement guidée par le souci de faire gagner de l’argent au Trésor public, il devrait plutôt se borner à enlever le généreux et incompréhensible cadeau fiscal fait aux sociétés de télécommunications il y a quelques années, qui a énormément coûté au Budget, et ramener le taux de l’impôt sur les bénéfices de ces sociétés à son niveau initial de 33%. Le décret, plutôt que de servir les finances de l’Etat, risque donc d’avoir pour seul effet réel que de perturber et de réduire la compétitivité de l’environnement des télécommunications au Sénégal, tout en introduisant un nébuleux îlot de non transparence dans la gestion des ressources publiques, en faisant transiter d’importantes sommes d’argent hors des circuits du Trésor. Et ce dernier ne percevrait que ce que l’ARTP voudrait bien lui verser, sans possibilité de contestation, après déduction de la rémunération de son prestataire dont le décret n’indique nullement la procédure de sélection (en principe par appel d’offres, du fait que l’ARTP est soumise au Code des marchés publics). Le texte n’indique pas non plus la durée du contrat d’assistance technique qui ne devrait pas, en toute rigueur, dépasser une année à l’issue de laquelle l’ARTP serait pleinement outillée pour gérer elle-même, et en toute autonomie, les appels entrants, avec son propre personnel et ses propres équipements dont le coût total n’atteint pas un milliard et demi de FCFA. Le décret va même jusqu’à prévoir la possibilité d’affecter, par un autre décret, qui pourrait être signé et numéroté en moins de trente minutes, une partie des ressources collectées par l’ARTP ailleurs que vers le Trésor public. Il s’agit là d’une menace grave sur l’intégrité de nos finances publiques. Et le Fonds Monétaire International (FMI) ne manquera sans doute pas de le relever dans son prochain rapport sur le Sénégal.

Le décret est enfin inéquitable. En augmentant de 50% le coût de la communication téléphonique venant de l’étranger, il va affecter le budget disponible et donc les transferts des émigrés, déjà fortement secoués par la crise économique mondiale, et inverser la tendance à la baisse des couts des services téléphoniques constatée inexorablement ces dernières années (les appels sortant du Sénégal devant s’ajuster également vers le haut, lorsque les autres pays appliqueront la réciprocité). Le Décret pourrait de ce fait générer moins de bien-être et plus de pauvreté au Sénégal. La promesse d’utiliser une partie des ressources de la taxe pour financer les projets d’habitat des émigrés ou les coopératives des travailleurs des télécommunications ne semble être qu’un leurre, maladroit, destiné à recueillir leur soutien pour une réforme fiscalement inefficace, dangereuse, par son architecture d’ensemble, mal préparée et qui ne sert nullement les intérêts du Sénégal et des Sénégalais.

Moubarack Lô, économiste
Email : moubaracklo@gmail.com

(Source : DakarActu, 5 septembre 2011)

[1] La règle de la contrepartie pour services rendus ne s’applique que pour les redevances (instituées par un texte réglementaire) et non pour les taxes fiscales qui peuvent être créées par le Parlement sans contrepartie pour les usagers et contribuables.

Mots clés

Inscrivez-vous a BATIK

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes nos actualités par email.

Navigation par mots clés

153 153 153 144 144 144 238 238 238 168 168 168 145 145 145 170 170 170 171 171 171 160 160 160 172 172 172 173 173 173 154 154 154 174 174 174 226 226 226 155 155 155 176 176 176 177 177 177 237 237 237 250 250 250 241 241 241 157 157 157 178 178 178 180 180 180 259 259 259 181 181 181 159 159 159 248 248 248 183 183 183 239 239 239 256 256 256 185 185 185 162 162 162 186 186 186 187 187 187 191 191 191 192 192 192 234 234 234 194 194 194 195 195 195 196 196 196 197 197 197 198 198 198 199 199 199 229 229 229 233 233 233 202 202 202 228 228 228 204 204 204 232 232 232 206 206 206 253 253 253 208 208 208 209 209 209 210 210 210 211 211 211 212 212 212 213 213 213 214 214 214 254 254 254 217 217 217 218 218 218 249 249 249 219 219 219 220 220 220 230 230 230 222 222 222 252 252 252 255 255 255 242 242 242 243 243 243 244 244 244 245 245 245 246 246 246 258 258 258 260 260 260 261 261 261 48 48 48 61 61 61 59 59 59 12 12 12 11 11 11 70 70 70 53 53 53 127 127 127 132 132 132 75 75 75 123 123 123 15 15 15 52 52 52 110 110 110 49 49 49 14 14 14 28 28 28 13 13 13 73 73 73 164 164 164 77 77 77 112 112 112 113 113 113 18 18 18 102 102 102 105 105 105 78 78 78 119 119 119 65 65 65 47 47 47 16 16 16 120 120 120 90 90 90 133 133 133 81 81 81 116 116 116 20 20 20 135 135 135 136 136 136 137 137 137 21 21 21 129 129 129 35 35 35 22 22 22 67 67 67 7 7 7 79 79 79 69 69 69 108 108 108 84 84 84 87 87 87 96 96 96 23 23 23 25 25 25 106 106 106 82 82 82 32 32 32 76 76 76 72 72 72 115 115 115 26 26 26 104 104 104 29 29 29 58 58 58 30 30 30 46 46 46 31 31 31 62 62 62 88 88 88 55 55 55 101 101 101 86 86 86 10 10 10 80 80 80 114 114 114 92 92 92 100 100 100 85 85 85 36 36 36 125 125 125 37 37 37 38 38 38 109 109 109 74 74 74 51 51 51 50 50 50 39 39 39 83 83 83 40 40 40 66 66 66 68 68 68 93 93 93 99 99 99 60 60 60 57 57 57 24 24 24 41 41 41 42 42 42 134 134 134 19 19 19 43 43 43 111 111 111 17 17 17 117 117 117 97 97 97 94 94 94 54 54 54 71 71 71 122 122 122 33 33 33 56 56 56 131 131 131 98 98 98 34 34 34 89 89 89 91 91 91 45 45 45 107 107 107

INTERNET EN CHIFFRES

- Bande passante internationale : 172 Gbps
- 4 FAI (Orange, Arc Télécom, Waw Télécom et Africa Access)
- 10 770 683 abonnés Internet

  • 10 512 647 abonnés 2G+3G+4G (97,60%)
  • 99 177 clés et box Internet (1,11%)
  • 138 743 abonnés ADSL (1,31%)
  • 17 952 abonnés bas débit (0,17%)
  • 2164 abonnés aux 4 FAI

- Liaisons louées : 22 633

- Taux de pénétration des services Internet : 68,49%

(ARTP, 31 mars 2019)

- 7 260 000 utilisateurs
- Taux de pénétration : 58,20%

(Internet World Stats 31 décembre 2018)

- 4710 noms de domaine actifs en .sn

(NIC Sénégal, 25 septembre 2018)

TÉLÉPHONIE EN CHIFFRES


Téléphonie fixe

- 2 opérateurs : Orange et Expresso
- 307 736 abonnés
- 237 282 lignes résidentielles (77,11%)
- 70 363 lignes professionnelles (22,86%)
- 84 lignes publiques (0,03%)
- Taux de pénétration : 1,95%

(ARTP, 31 mars 2019)


Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Tigo et Expresso)
- 16 977 104 abonnés
- Taux de pénétration : 107,95%

(ARTP, 30 septembre 2018)

FACEBOOK

- 3 171 000 utilisateurs

- Taux de pénétration de Facebook : 18,6%

(Facebook, Juin 2019)