La nouvelle convention de concession signée par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) sur l’extension de la 4G et le renouvellement de la licence de Sonatel, pour la somme globale de 100 milliards de francs, comporte plusieurs failles. Des trous dans lesquels Francetélécom (Sonatel) peut s’engouffrer pour couper les réseaux de communication comme Viber, Imo, Whatsapp.

L’Artp fait disparaître des sanctions contre Sonatel

Dans la nouvelle convention de concession de la Sonatel, plusieurs sanctions qui figuraient dans la convention de 1997, ont disparu du document produit par le directeur général de l’Artp, Abdou Karim Sall. A titre d’exemple, dans la convention de 1997 signée par l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Lamine Loum, les sanctions notées dans l’article 4, ont disparu pour laisser place à des généralités dans le document de l’Artp. On peut citer pour exemple, des sanctions sur les conditions de fourniture de services, d’interruption abusive de services, de manquement vis a vis de l’obligation d’interconnexion, de violation de fourniture de services de base du cahier des charges, d’obligation de fourniture d’informations à l’Etat du Sénégal, de manquement à l’encadrement des prix, de publication des tarifs et facturations.

Pis, dans la nouvelle convention de concession signée par Abdou Karim Sall avec Sonatel, les pénalités sont passées de 1% à 0,2% du chiffre d’affaires. Il s’y ajoute que les obligations de couverture de la 4G sont uniquement sur les appels voix, et non sur la data. D’ailleurs dans L’Obs d’hier, le Dg de l’Artp, interpellé sur les obligations concernant la qualité de service de la téléphonie et de l’internet, disait ceci : « Quand on signe une convention de concession, c’est celle-ci qui définit la durée et les conditions de résiliation, de renouvellement de cette concession. Et cette concession est adossée à un cahier des charges. Donc nous avons apporté des corrections pour faire une extension des réseaux et des services au réseau de la 4G. Ce qui veut dire que nous avons également profité de la convention de concession modifiée pour introduire de nouvelles obligations pour les opérateurs. Entre autres obligations, nous avons parlé de celle de couverture, des obligations sur la qualité de service, la manière de traiter les usagers, les réclamations ; en mettant en place un intermédiaire qui ne sera pas directement rattaché à la direction générale, pour qu’il serve de médiateur entre le client et l’opérateur ».

A propos de Imo, Whatsapp, Viber

Ce qui est grave dans le cahier des charges signé par le directeur général de l’Artp, c’est que Sonatel peut à tout moment, couper les réseaux de communication comme Imo, Viber, Whatsapp ? Du fait que le cahier des charges n’est pas orienté data, mais plutôt voix. « Il n’y a aucune spécification sur l’accès à l’internet, au haut débit (câbles sous marins) », confient des ingénieurs en télécommunication. Et de poursuivre : « Sonatel est quasiment dans une situation de monopole, car gérant les points qui atterrissent et qui ont un coût élevé de cross connect, donc de la technologie 4G, qui est l’accès à internet ».

Un groupe d’ingénieurs en télécommunication, qui sont prêts à faire une note au chef de l’Etat pour dénoncer la convention de l’Artp, expliquent qu’il « faut une obligation de roaming national, avec des prix encadrés par le régulateur, pour permettre des investissements optimisés dans le secteur et une meilleure utilisation des ressources. Il n’y a rien sur l’accès aux contenus locaux, sur lesquels les opérateurs doivent garantir un égal accès. Il faut la mise en place d’un point d’interconnexion, avec une obligation de s’y connecter valable pour tous. Le chapitre sur la location des infrastructures est trop vague et son contenu n’apporte aucune valeur ajoutée à la situation du marché. Il n’y a rien sur le principal canal de transport de données en backbone et backhall, qui est la fibre optique. L’Etat doit obliger la Sonatel à partager cette infrastructure à des prix que l’Artp encadrera, sinon aucun opérateur ne pourra faire du business. Il n’y a pas d’obligation de contrôle de l’activité du concessionnaire, alors que ceci doit être la base de la transparence ».

Mamadou Seck

(Source : L’Observateur, 23 juin 2016)