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Contentieux Etat du Sénégal-Tigo : Le juge de la 4ème Chambre hérite du dossier

Inscrite, ce matin, au rôle du tribunal correctionnel de Dakar, l’affaire entre l’Etat du Sénégal et la société de téléphonie Tigo donne l’exacte mesure du brouillard qui entoure certains accords liant notre pays à quelques uns de ses partenaires extérieurs. En attendant d’y trouver une solution, les deux parties se retrouvent devant le juge de la 4ème Chambre du Tribunal correctionnel de Dakar.

Jusqu’à présent entre les mains du « juge de la distribution », qui a fini par le répercuter sur celui de la 4ème Chambre du Tribunal correctionnel de Dakar, le « Dossier Tigo », commence à révéler ses secrets. En tous les cas, les avocats de la société de téléphonie cellulaire comptent bâtir, selon des sources qui leur sont proches, leur défense autour de « la double incompétence des juridictions sénégalaises à connaître des conflits de cette nature ». Pour étayer leurs arguments, les conseils de Tigo brandissent le contenu de la convention liant leur client à l’Etat du Sénégal. Lequel document stipule, selon eux, en cas de contentieux, « le recours à la Cirdi qui se trouve à Washington, à la Chambre internationale d’arbitrage ou à la Cour arbitrale de l’Ohada ». Les avocats de Millicom, la société-mère de Tigo, convoquent aussi l’accord passé le 9 août 2002 entre les pouvoirs publics pour fonder le bon droit de la société de téléphonie mobile, à continuer à exercer. Un accord qui stipule que « le groupe de Millicom international, à travers sa filiale Sentel continuera d’opérer en toute légalité sous le cadre juridique de la Convention de 1998 ».

Vers un conflit diplomatique ?

En tout cas, au rythme où vont les choses, certains observateurs, très au fait des nombreuses implications de ce dossier, n’excluent pas la possibilité d’une montée d’adrénaline diplomatique entre le Sénégal et les Pays-Bas où se trouve le siège international de Millicom. Surtout que, selon nos sources, « l’article 78 de la Constitution sénégalaise consacre, sans équivoque, la primauté des traités internationaux sur les lois nationales ». Il s’y ajoute que « Sentel bénéficie d’une licence partielle et non globale » alors qu’on lui demande les mêmes montants que ceux exigés à un opérateur comme Sudatel. Pour trouver un terrain d’entente, les responsables auraient également, selon nos interlocuteurs, essayé de « prendre contact » avec M. Zakaria Diaw, le ministre d’Etat et Directeur de cabinet technique du Président de la République. Mais que ce dernier a refusé, « au motif que cette affaire est pendante devant les tribunaux », de prendre langue avec eux.

Papa Souleymane Kandji

(Source : L’Observateur, 26 novembre 2008)