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Condamnée à payer 3 milliards de FCFA à l’ARTP : La Sonatel perd le réseau devant le Conseil d’État

Le recours en annulation introduit par la Sonatel devant le Conseil d’État, en guise de protestation contre la sanction infligée par l’Artp, n’a pas porté ses fruits. Lors de son audience d’hier, la juridiction a rejeté la demande de la société de téléphonie suivant des principes. Dès lors, rien ne s’oppose aujourd’hui, à ce que l’État réclame à la Sonatel 3. 196 800 000 de Fcfa représentant le montant des pénalités.

On s’en souvient, il y a quelques mois, l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) avait infligé à la Sonatel une amende de plus de 3 milliards Fcfa, après avoir constaté des manquements énormes dans la fourniture du service de téléphonie. Une décision naturellement contestée par la société dirigée par Cheikh Tidiane Mbaye et qui en guise de réponse avait introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Dans son audience d’hier, le Conseil d’État a rendu son verdict en rejetant le recours aussi bien dans la forme que dans le fond des arguments soulevés par la Sonatel.

S’agissant d’abord de la mise demeure, le conseil a indiqué que la sanction infligée par l’Artp est fondée dès lors qu’elle avait pour objet de rappeler à la société le manquement à ses obligations au titre de la concession. En plus de cela, il est indiqué que ces dits manquements de la Sonatel se sont répétés après le délai d’un mois qui avait été fixé dans la mise en demeure. Abordant la question liée au respect de la contradiction soulevée, le Conseil indique « qu’il résulte du dossier qu’après les interruptions de service visées dans la décision de sanction, des explications ont été demandées à la Sonatel par courriel et que par conséquent Sonatel a été mise en situation de donner des justifications ». La juridiction confirme aussi l’Artp dans son pouvoir de sanction et considère que la demande d’avis du Conseil de régulation est facultative et qu’à ce titre, le directeur général n’est pas lié par l’avis dudit conseil de régulation. Sur ce, le Conseil d’État a suivi l’argumentation des avocats-conseils de l’Artp (François Sarr & Associés), en indiquant que la pénalité est conforme à la convention de concession.

En outre, le conseil précise que l’assiette de la pénalité est le chiffre d’affaires du concessionnaire qui est Sonatel et non pas Sonatel mobiles. Maintenant que cette affaire est classée, rien n’empêche à l’État de réclamer à la Sonatel le paiement effectif de la somme de 3.196. 800 000 Fcfa.

Babacar SOW

(Source : [Le Matin, 9 août 2007)