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Code des marchés publics : Wade recule et réintègre l’orthodoxie

Les pressions ont eu raison du président de la République, Me Abdoulaye Wade, dans sa volonté de mettre les services de la Présidence hors du champ d’application du Code des marchés.

Un vent de bon sens et de raison, et certainement des pressions tous azimuts, ont eu raison du président de la République dans sa volonté de se soustraire et de soustraire ses services au Code des marchés publics. Après avoir voulu se retirer du contrôle de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en mettant la présidence de la République et ses différents services hors du champ des marchés publics, Me Abdoulaye Wade est revenu à de meilleurs sentiments. En effet, il a pris un décret modifiant et complétant le décret 2007-545 portant Code des marchés. Un décret qui va dans le sens du consensus dégagé au cours du toilettage du Code. C’est-à-dire que le Code des marchés s’applique à tous les démembrements de l’Etat, sans aucune dérogation.

Ainsi, selon le nouveau texte, la présidence de la République et ses services restent dans le champ d’application du Code des marchés. Mais, selon une source au sein de l’Armp, « ce qui change, et cela va dans le sens de la Directive de l’Uemoa, les marchés classés secret Défense et sécurité d’Etat relèvent d’un règlement spécifique ». Seulement, précise notre interlocuteur, « il faut faire comme la France qui a créé une Commission placée sous l’autorité du Premier ministre pour qualifier les marchés qui doivent relever du secret Défense ».

L’urgence que Wade voulait prendre comme motif pour passer des marchés de gré à gré n’est pas également passé. Car, les conditions édictées par l’article 76 sont toujours d’actualité. Il a été juste modifié la disposition qui dit qu’« en cas de catastrophe naturelle, les marchés peuvent être passés par entente directe ». Mais, si le président Wade a opéré une reculade, c’est parce que des pressions sont venues à bout de sa tentative de se soustraire du Code. En effet, les bailleurs de fonds, le secteur privé et la société civile ont tous tapé sur la table, à différents niveaux, pour le ramener à la raison. D’ailleurs, la société civile et le secteur privé ont même menacé de se retirer du Conseil de régulation de l’Armp pour ne pas servir de faire-valoir. Il faut dire également que le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) se réunit aujourd’hui pour, entre autres, prendre une résolution pour la modification du Code des marchés.

L’Assemblée nationale toujours hors du contrôle de l’Armp et de la Dcmp

Le Code des marchés ne s’applique pas encore aux marchés passés par l’Assemblée nationale. En effet, même avec les modifications apportées par le décret modifiant et complétant le décret 2007-545 portant Code des marchés, la seconde chambre du Parlement n’est pas en mesure d’appliquer le Code des marchés à cause de son Règlement intérieur.

« Dans l’état actuel de son Règlement intérieur, le Code des marchés ne peut pas s’appliquer à l’Assemblée nationale. Il faut dans un premier temps que l’Assemblée change son Règlement intérieur, notamment son article 17 », indique une source au sein de l’Armp qui précise toutefois que les parlementaires sont dans les dispositions de revoir leur Règlement intérieur qui, dans l’ordonnancement des textes juridiques, vient après la Constitution et avant les lois ordinaires. « Nous avons fait un séminaire avec les députés et ils sont d’accord pour changer leur Règlement intérieur », signale notre interlocuteur.

Bachir Fofana

(Source : Le Populaire, 23 septembre 2010)