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Cadeau de 12,4 milliards de FCfa à SONATEL : Quand le Collège de l’Artp contredit le Collège de l’Artp

Libération s’étonnait hier que le Collège de l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications (ARTP) réduise de 12,4 milliards de FCfa l’amende infligée à Sonatel. Non seulement la structure a entériné la décision de sanction portant sur 13,9 milliards mais mieux, c’est elle-même qui l’a rendue. Que s’est-il passé entre temps pour que le Collège ravale les arguments qu’il brandissait dans la décision en date du 19 mai 2016 que nous publions in extenso ?

« Considérant qu’à l’issue de plusieurs contrôles effectués par les agents assermentés de l’ARTP, il est apparu que Sonatel, en violation, en violation des dispositions du décret susvisé, n’assure pas à ses clients un accès gratuit et ininterrompu à son service client commercial ou technique ; que les mises en demeure qui lui ont été faites d’avoir à se conformer aux dispositions dudit décret étant restées sans effet, le directeur généra de l’ARTP a requis Maître Mamadou Dia, huissier de justice prés la Cour d’appel de Dakar, aux fins de constater les manquements de Sonatel ; que le procès-verbal de constat interpellatif dressé à cet effet, établit d’une part que le service client numéro 1441 n’est disponible que de 8 heures à 22 heures et d’autre part que le service assistance dérangement numéro 1413 est facturé à 10 FCfa quelle que soit la durée de l’appel ; que ces griefs ont été notifiés à Sonatel, conformément aux articles 108 du Code des télé- communications et 13 du Règlement intérieur du Collège de l’Autorité de régulation.

Considérant que Sonatel, entendue par le Collège de l’Autorité de régulation en son audience du lundi 4 janvier 2016, ne conteste pas la facturation des appels vers le numéro 1413 et se borne par ail- leurs, à promettre de faire de efforts en ce qui concerne le service client numéro 1441.

Considérant que de ce qui précède, il ressort que les manquements de Sonatel aux dispositions du décret numéro 2014-770 du 14 juin 204 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs sont suffisamment établis ; qu’il échét en conséquence de lui infliger les sanctions prévues par l’article 106 de la loi numéro 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications.

Par ces motifs :

Inflige à Sonatel une pénalité de 13.959.000.000 FCfa, représentant 3 pour cent de son chiffre d’affaires tel que déclaré par lui pour l’exercice annuel 2015, dans son rapport annuel.

Ordonne sous astreinte de 10.000.000 FCfa par jour de retard, à compter de la date de notification de la présente décision, le rétablissement par Sonatel, de la continuité et de la gratuité du service client commercial ou technique.

Ordonne la publication aux frais de Sonatel de la présente décision dans les journaux suivants : Observateur, Quotidien, Walfadjri, Sud, Le Témoin, Enquête, L’As, Le Populaire, Libération. Dis que la présente décision sera notifiée à Sonatel et publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar le 19 mai 2016.

Pour le Collège, le Président Abou Abel Thiam. »

(Source : Dakar Actu, 15 septembre 2016)