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Avis favorable de la CDP sur le règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage

lundi 19 octobre 2020

La Commission de protection des données personnelles (CDP) a émis un avis favorable sur le projet de décret du ministère des Infrastructures et des Transports portant règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage, a appris l’APS de source officielle.

Le ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) avait requis un avis de la CDP concernant la conformité de l’installation sur les autoroutes à péage d’un dispositif de vidéosurveillance, ou de tout système de prise de vues, avec la loi 2008-12 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Dans son avis pour le troisième trimestre 2020, la CDP considère que la "finalité d’un tel dispositif est légitime".

Elle rappelle toutefois au ministère des Infrastructures, des Transports et du Désenclavement que les exploitants des autoroutes devront se conformer aux formalités déclaratives des systèmes de vidéosurveillance auprès d’elle.

(Source : APS, 19 octobre 2020)

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