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Appels internationaux entrants : Les non-dits du décret présidentiel

Au nom de la lutte contre la fraude qu’elle pourrait favoriser, l’arrivée de Global Voice group s’avère légitime aux yeux de certains. Mais, à y regarder de près, cet atour dont le projet est paré ne vise autre chose qu’à jeter de la poudre aux yeux.

Parce qu’il a le souci de connaître le volume du trafic téléphonique international entrant au Sénégal, le gouvernement veut confier le contrôle de ces appels à un partenaire technique que l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) pourrait choisir s’il ne dispose pas de compétence dans ce domaine, comme indiqué dans le rapport de présentation du décret abrogeant et remplaçant le N°2010-632 du 28 mai 2010. Ainsi, pour l’Etat, il importe de lutter contre la terminaison jugée illégale de communications téléphoniques en concurrence déloyale avec des opérateurs titulaires de droits attachés à cette distance. Mais, à lire le décret signé le 24 août dernier, tout indique que ces atours dont le projet est paré, tiennent difficilement le poids face aux conséquences que peuvent engendrer la surtaxe sur le secteur des télécoms ainsi que la contrepartie qui doit être reversée au partenaire. Tout semble, en effet, être taillé sur mesure pour faire passer le projet de Global Voice group que Wade a dépoussiéré après que l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a suspendu puis annulé le marché que cette société de droit haïtienne avait conclu avec l’Artp. Qui, dans l’article 4 du nouveau décret, est autorisé à s’attacher, par contrat d’assistance qui définit également les conditions de rémunération des prestations, pour la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude.

Pour mieux asseoir la légitimité de son projet, l’Etat demande aux opérateurs, autorisés à l’acheminement de communications internationales, à combattre par tous les moyens à leur disposition, la fraude ou la terminaison frauduleuse de trafic international sur leur réseau et sur le réseau des autres opérateurs dès lors que la fraude est initiée par l’un de leurs clients. En effet, dans l’article 14 dudit décret, il est indiqué que ces opérateurs doivent signaler à l’Artp l’existence de by-pass dont un opérateur tiers se rendrait coupable. Il leur est également demandé de fournir à l’Artp, au plus tard le 5 du mois suivant, les statistiques de trafic international entrant du mois précédent en nombre de minutes terminées sur leur propre réseau et sur des réseaux tiers.

Autant d’arguments et de raisons qui peuvent amener à croire que la volonté de lutter contre la fraude sur les appels entrants est légitime. Cependant, force est de constater que cette lutte devrait débuter en amont, c’est-à-dire par équiper l’Agence de régulation des télécommunications et des postes qu’on n’entend presque que sur des scandales d’argent et de partage de commissions. Avec toutes les redevances qu’elle touche, elle devrait se doter d’équipements sophistiqués lui permettant, elle-même, de scanner le nombre de minutes effectivement terminées par les opérateurs locaux et d’anéantir la fraude par by-pass. Cela aurait permis d’éviter à notre pays de payer, on ne sait pour quelle raison, 49 % des revenus collectés dans le cadre de la surtaxe, soit plus de 70 milliards en 5 ans, à un partenaire qui ne devrait pas investir plus 2 milliards de francs Cfa dans l’affaire.

Donc, l’argument de la fraude brandi pour justifier, entre autres, le décret instituant cette surtaxe et la signature d’un contrat avec un partenaire technique, semble léger. Cela, d’autant plus qu’on n’a pas encore pris un opérateur la main dans le sac. Et, s’il ne s’agit que du contrôle, les opérateurs de téléphonie du pays se disent demandeurs. En effet, les travailleurs de la Société nationale de télécommunications (Sonatel), qui s’opposent radicalement à cette mesure étatique, ont crié haut que leur entreprise est intéressée et qu’elle dispose de tout le matériel nécessaire pour éradiquer cette fraude qui nuit à leur activité.

Seyni Diop

(Source : Wal Fadjri, 2 septembre 2011)