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Appels entrants : L’Etat du Sénégal ne prélève aucune redevance à ce jour

Il n’y a pas encore de redevance prélevé par l’Etat sur le trafic international entrant au Sénégal, précise l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Aucune menace potentielle ne pèse sur le secteur des télécommunications, rassure l’Artp. Le trafic téléphonique international entrant au Sénégal ne fait pas encore l’objet de prélèvement de redevance, précise l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) dans un document. « Il faut noter qu’à ce jour, l’Etat du Sénégal ne prélève aucune redevance sur le trafic international entrant et les moyens de détection et de lutte contre les trafics frauduleux disponibles ne sont pas réellement efficaces », lit-on dans le « résumé exécutif du document de l’Artp portant sur le contrôle et la tarification des appels téléphoniques internationaux entrant en République du Sénégal ». Par conséquent, les pertes, pour la communauté dans sa globalité, sont jugées « considérables ». Le document précise, après explications, que « pour le moment, aucun élément ne permet d’affirmer qu’une menace potentielle pèse sur le secteur des télécommunications ». Décrit comme porteur d’explications des enjeux techniques, économiques juridiques et financiers du décret 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal et de porteur d’une « information juste », le document apporte des précisions. D’abord, il fait savoir que le projet de l’Etat de taxation des communications entrant au Sénégal « ne viole aucun engagement international du Sénégal, aucune disposition juridique du droit sénégalais et ne constitue avec l’encadrement prévu une menace, ni pour les libertés individuelles, ni pour la vitalité du secteur des télécommunications ».

Décret contre la fraude et le trafic illégal

Vu son importance, poursuit-on, le trafic international entrant est l’objet de « trafics frauduleux et d’une répartition inéquitable des revenus générés », au profit des opérateurs des pays développés et des « transporteurs » ou intermédiaires chargés d’acheminer le trafic international pour le compte des opérateurs.

Le document de l’Artp s’interroge sur les enjeux liés au décret 2011-1271. D’abord, explique l’Artp, il y a des enjeux sur le plan technique. Le système régi par un routage des appels à moindre coût (« least cost routing) a pris la place du système bilatéral avec une taxe de répartition destinée à rémunérer l’usage des réseaux de deux pays. Le routage des appels à moindre coût se caractérise par la présence des transporteurs et est marqué par une « farouche concurrence » entre les différents acteurs et l’abandon des règles recommandées par l’Union internationale des télécommunications (Uit), explique l’Artp. Cette évolution a donné naissance à une bourse du trafic international soumise à la loi de l’offre et de la demande dominée par les transporteurs. Mais aussi, il y a une dégradation de la qualité des appels téléphoniques, une généralisation et une complexification de la fraude et de la pratique de contournement ou « by-pass ». Par conséquent, le décret « permet de lutter contre la fraude et le trafic illégal et ainsi de juguler les problèmes techniques » susmentionnés.

Les opérateurs sénégalais gagnent « beaucoup moins »

Sur le plan économique et financier, il y a un enjeu stratégique important pour le Sénégal. En 2010, par exemple, notre pays a reçu 10,7 milliards de minutes de communications provenant de l’étranger. Notre pays a, pendant ce temps, émis 334 millions de minutes de communications à destination de l’étranger. Ainsi, on note une balance de trafic largement excédentaire pour le Sénégal et une source d’entrée de devises non négligeable. Mais, à cause des spécificités de la bourse du trafic international susmentionnées, « ce sont les transporteurs qui réalisent de confortables marges bénéficiaires, ensuite, les opérateurs étrangers ».

Quant aux opérateurs sénégalais, ils reçoivent, selon l’Artp, « beaucoup moins », entre 65 et 92 francs Cfa la minute de communication. « Jusqu’à présent, l’Etat ne bénéficie d’aucune retombée directe de la position stratégique du pays », ajoute le document. C’est à ce niveau donc que le décret vise à corriger la répartition des retombées financières du trafic international entrant, mais aussi de préserver la valeur de la destination, explique l’Artp. D’autre part, le décret permet de faire bénéficier cette situation stratégique du Sénégal à l’ensemble de la collectivité nationale via la quote-part de l’Etat.

Malick Ciss

(Source : Le Soleil, 5 octobre 2011)