Suite à la réponse de la Directrice de la Communication sur l’intervention du Ministre chargé des télécommunications, à propos de l’institution du système de contrôle et de tarification des appels téléphoniques entrants, nous avons saisi M Moustapha Guirassy pour plus de précisions et il a bien voulu répondre à nos questions.

La Directrice de la Communication institutionnelle de Sonatel Orange vient de faire une sortie contre l’institution du système de contrôle et de tarification des appels entrants internationaux. Au nom de cette entreprise, elle a soutenu :« Le seul fait de mettre à disposition d’un tiers des éléments de notre réseau même si c’est l’ARTP, les numéros de l’appelant, celui de l’appelé, la provenance de l’appel, la durée d’appel, tout cela permet de faire des recoupements des appels. Pour Sonatel, c’est en soi une violation du secret de correspondance des personnes... ». Que répondez-vous ?

Moustapha Guirassy : L’article 6 de la loi n°2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics dispose sans équivoque que « Le secret professionnel n’est pas opposable aux institutions de régulation. Toutefois, celles-ci sont tenues de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère privé ».
Il s’y ajoute que les données collectées par l’ARTP à travers les CDRs ne sauraient constituer une violation du secret des correspondances et des messages puisque non seulement elles ne concernent pas le contenu des communications mais, de surcroît, elles ne violent même pas la protection des données à caractère personnel car les numéros appelés et les numéros appelants listés sont anonymes, n’étant aucunement associés à l’identité des personnes titulaires de ces numéros. De plus, d’un point de vue de bonne gouvernance, la traçabilité des transactions électroniques, qu’elles soient bancaires ou téléphoniques, est une avancée de l’Etat de droit. En effet, sur réquisition de la justice, elle permet d’élucider bien d’affaires et de protéger le citoyen. Le secret des correspondances n’est en rien menacé.

Dans la même sortie médiatique, cette porte-parole officielle de l’opérateur téléphonique estime que « l’on se pose la question où sont passées les sommes qui ont été collectées et versées l’année dernière à l’ARTP avec Global Voice ? Est-ce que réellement elles ont été versées au Trésor public et pourquoi cet argent n’a pas été affecté à ces secteurs prioritaires, dont on parle aujourd’hui ? »

Il n’est pas exact d’affirmer que l’ARTP a collecté l’année dernière auprès des opérateurs la quote-part de l’Etat, avec l’assistance de Global Voice. En vérité, il n’y a eu qu’un projet de contrat entre l’ARTP et Global Voice. Tout le monde sait que la procédure de signature de ce projet de contrat par entente directe a été annulée par l’ARMP. Global Voice n’a donc pu intervenir à aucun moment dans le cadre du recouvrement de la quote-part de l’Etat.

Quant aux sommes collectées par l’ARTP, elles ont été intégralement versées au Trésor public, ce qui est aisément vérifiable auprès des services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances. Il n’est ni sain, ni responsable pour une entreprise de la stature de Sonatel Orange de mettre en doute le chemin emprunté par les redevances des sociétés en direction du Trésor Public. Il ne faudrait pas que le patriotisme d’entreprise de Sonatel obère le patriotisme tout court. Sonatel Orange doit refuser d’être ce que beaucoup de nos compatriotes pensent qu’elle a fini de devenir au fil des ans : c’est-à-dire une multinationale filiale d’une entreprise publique appartenant à l’Etat français, France Télécoms. Un démembrement économique d’un Etat étranger ne peut pas être plus soucieux que l’Etat du Sénégal, de l’intérêt réels des Sénégalais et de la préservation des intérêts de nos générations futures. Le contrôle et la tarification des appels entrants internationaux mettent en place un financement innovant pour defendre des intérêts de haute portée publique.

Enfin, pour en terminer avec les accusations de la Directrice de la Communication institutionnelle de Sonatel, elle a observé que sans vouloir « ni polémiquer ni entrer dans une discussion sémantique, (...)le mot taxe est non seulement bien mentionné dans le décret, mais il est revenu plusieurs fois dans le texte », ajoutant que « Le produit d’une taxe est du domaine de l’Assemblée nationale, elle doit faire l’objet d’une loi des finances et être perceptible par le trésor public qui est le seul gage d’une transparence à notre avis ». Cette mesure devait-elle être votée par le Parlement ?

Le terme taxe ne doit pas être entendu au sens d’impôt. En effet, la « taxe » est une terminologie utilisée dans les télécommunications internationales. Dans le règlement des télécommunications internationales, la « taxe est le prix interne fixé d’un commun accord entre opérateurs de télécommunications pour l’acheminement du trafic international entre deux points. Ce prix sert à déterminer le prix facturé par l’opérateur d’arrivée à l’opérateur de départ, et correspond généralement à la moitié de la taxe de répartition (également appelée quote-part de répartition) ». Par conséquent, ici la notion de « taxe » ne signifie pas un impôt au sens de la législation fiscale en vigueur au Sénégal. Enfin, la quote - part de l’Etat n’est pas un seuil standard, mais établie à la suite d’études et de benchmark sur les niveaux des tarifs des appels entrants dans les pays voisins et étrangers. Toute la sous-région (Guinée, Mali, Ghana, etc.) établit des tarifs planchers de terminaison des appels internationaux entrants supérieurs à ceux que vient de fixer l’Etat d Sénégal. Seule la Côte d’Ivoire est un peu en deçà. Au total, le débat que l’on essaie de faire prospérer entre Sonatel Orange et l’Etat du Sénégal n’a pas lieu de se poser.

Le quotidien L’Observateur a publié, ce jeudi 1er septembre 2011, une interview du coordonnateur de l’intersyndicale de la Sonatel. M. Mamadou Aidara Diop qui y relaie des propos selon lesquels le Ministre de la Communication ‘‘est contre le décret sur la surtaxe des appels entrants internationaux signé par le président de la république’’, ajoutant avoir ‘‘discuté avec Guirassy (sic).

Sur la forme : je m’étonne, regrette et déplore que le contenu d’échanges privés, tenus entre deux citoyens en une circonstance non officielle, soient relayés dans la presse par l’un des protagonistes. Quels que soient les besoins du moment et la cause défendue, c’est un manque de civilité et une violation des règles élémentaires de bienséance. La fin ne justifiera jamais les moyens. En toute circonstance, un responsable doit s’imposer une ethique, une elegance et une cohérence.

Sur le fond : au titre du double impératif de la continuité de l’Etat et de la préservation du front social, les ministres de la République sont dans l’obligation d’écouter et d’entendre leurs concitoyens, surtout lorsqu il s’agit d’un responsable de syndicat, de surcroit, dans un contexte particluier qui pouvait justifier la suspension d’un decret ou d’une mesure d’utilité publique. Mr Diop aurait pu dire toute la verite en mentionnant aussi la date de cet entretien. Nos concitoyens auraient compris qu’il a 4 mois environ, en toute bonne foi et se fondant sur l’esprit qui avait amene le President a suspendre le decret, le Ministre des telecom ne pouvait qu’aller dans le sens de la suspension du decret, en disant comme l’a rappele Mr Diop, que le President ne reviendra jamais sur cette decision. Dire qu’une chose ne se fera pas est bien loin de signifier qu’on est contre l’avenment de la chose. Surtout qu’un decret venait d’etre pris pour sa suspension.

Quid de la commission nationale pour les appels entrants ?

Le gouvernement réaffirme sa volonte de s’inscrire dans une dynamique de concertation. Mais cela suppose la reconnaissance des prérogatives et rôles de chaque acteur. L’Etat dans un Etat de droit définit la politique de la nation, dans tous les secteurs de la vie nationale. La commission serait alors un cadre idéal de surveillance, de concertation, de gouvernance de l’activite de contrôle ; mais aussi et surtout une structure de conseil et d’orientation. Tous les acteurs du secteur y seront membres et devront y jouer un rôle important.

(Source : Rewmi, 6 septembre 2011)