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Annulation du Contrat de Global Voice par l’ARMP : L’ARTP saisit la Cour suprême pour « excès de pouvoir »

La Cour suprême a été saisie cette semaine par l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) pour « excès de pouvoir » suite à l’annulation du Contrat de Global Voice par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).

L’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) est passée à l’acte. En effet, comme annoncé dans notre édition du 7 octobre dernier, l’instance de régulation du secteur des télécommunications a saisi en début de semaine la Chambre administrative de la Cour suprême pour qu’elle annule « la décision N°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010 prise par le Comité de règlement des différends (Crd) » de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) relative « à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group S.a, ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ». Une demande formulée parce que l’Artp estime que cette décision du Crd de l’Armp est faite par « excès de pouvoir ». Une décision qui a été notifiée à l’Armp avant-hier.

Le régulateur des télécommunications motive sa demande par le fait qu’il estime que le contrat le liant à Global Voice est un « contrat de partenariat » et non « une délégation de services publics » comme l’a soutenu l’Armp. Se basant sur le « décret 2010-632 du 28 mai 2010 et le projet de contrat qui a été soumis à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) », l’Artp soutient qu’elle « ne délègue aucune de ses missions » à Global Voice qui n’assure qu’une « mission d’assistance à la réalisation » du contrôle des appels internationaux entrants au Sénégal. L’Artp soutient également que le rôle de Gvg consiste uniquement à mettre en place les équipements qui seront à terme sa propriété, à fournir les logiciels, à assurer la formation des agents. Autre grief soumis à la Cour suprême, la sortie de Birahime Seck, Représentant du Forum civil au Conseil de régulation de l’Armp qui, aux yeux de l’Artp, s’est prononcé par voie de presse, sur « une affaire pendante en Commission de litige ». « Dans un entretien en date du 30 juillet 2010 avec le journaliste El Hadj Malick Ndiaye de Sud Fm, Monsieur Birahime Seck, membre du Conseil de Régulation de l’Armp, a ouvertement pris position sur l’unicité de la solution en accusant l’Artp de n’avoir pas respecté le Code des Marchés », dit l’Artp dans la saisine. Non sans ajouter : « Il a siégé dans la Commission de Règlement des Litiges qui a pris la décision d’annulation ». Ce qui pousse les services de Ndongo Diaw à soutenir que « cette prise de position publique devait au moins obliger l’Armp à l’inviter à ne pas siéger à la commission des litiges ».

(Source : Le Populaire, 12 novembre 2010)