OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2018 > Juin 2018 > Algérie : La loi relative au commerce électronique entre en vigueur

Algérie : La loi relative au commerce électronique entre en vigueur

vendredi 8 juin 2018

Commerce électronique

La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, a été publiée au dernier journal officiel (N 28).

Au sens de cette loi, signée par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, le Commerce électronique désigne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

Le Contrat électronique est, selon la loi, le même contrat défini par la loi du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique.

Pour le e-consommateur, il s’agit de toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.

Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

La nouvelle loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique.

En plus, toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation est interdite ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

Les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation et la réglementation en vigueur, selon la loi qui stipule que les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur.

En outre, la vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur.

Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte du e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.L’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas , au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers , et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification.

Il est institué auprès du centre national du registre du commerce un fichier national des e-fournisseurs inscrit au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.

Selon la loi, le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière « visible, lisible et compréhensible ».

Cette offre doit comporter le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du e-fournisseur, le numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan, la nature, ainsi que les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises.

Elle doit également préciser, entre autres, l’état de disponibilité du bien ou du service, les modalités, les frais et les délais de livraison, les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel, les conditions de garantie commerciale et du service après-vente, le mode de calcul du prix, les modalités et les procédures de paiement et les conditions de résiliation du contrat le cas échéant.

Le contrat électronique doit comporter notamment les spécifications détaillées des biens ou des services, les conditions et modalités de livraison, les conditions de garantie et de service après-vente, les conditions de résiliation du contrat électronique, les conditions et modalités de paiement, les conditions et modalités de retour du produit , les modalités de traitement des réclamations, les conditions et modalités de précommande, le cas échéant ainsi que les conditions et modalités particulières liées à la vente à essai.

Toute vente de produit ou prestation de service par voie de communications électroniques donne lieu à l’établissement, par le e-fournisseur, d’une facture, remise au e-consommateur.

Lorsque le e-fournisseur livre un produit ou un service non commandé par le e-consommateur, il ne peut exiger le paiement de son prix ou de ses frais de livraison. En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

Le e-fournisseur est tenu de faire une nouvelle livraison conforme à la commande, ou une réparation du produit défectueux, ou un échange du produit par un autre identique, ou une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le e-consommateur, en cas de dommage subi.

Le remboursement doit intervenir, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit.

Les personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique à la date de publication de la loi, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.

(Source : Algééeie Presse Service, 8 juin 2018)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2068/2224 Régulation des télécoms
  • 174/2224 Télécentres/Cybercentres
  • 1540/2224 Economie numérique
  • 838/2224 Politique nationale
  • 2224/2224 Fintech
  • 252/2224 Noms de domaine
  • 815/2224 Produits et services
  • 693/2224 Faits divers/Contentieux
  • 365/2224 Nouveau site web
  • 2152/2224 Infrastructures
  • 792/2224 TIC pour l’éducation
  • 91/2224 Recherche
  • 121/2224 Projet
  • 1442/2224 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 862/2224 Sonatel/Orange
  • 776/2224 Licences de télécommunications
  • 132/2224 Sudatel/Expresso
  • 468/2224 Régulation des médias
  • 601/2224 Applications
  • 495/2224 Mouvements sociaux
  • 782/2224 Données personnelles
  • 61/2224 Big Data/Données ouvertes
  • 297/2224 Mouvement consumériste
  • 179/2224 Médias
  • 321/2224 Appels internationaux entrants
  • 694/2224 Formation
  • 51/2224 Logiciel libre
  • 842/2224 Politiques africaines
  • 407/2224 Fiscalité
  • 83/2224 Art et culture
  • 284/2224 Genre
  • 741/2224 Point de vue
  • 483/2224 Commerce électronique
  • 702/2224 Manifestation
  • 156/2224 Presse en ligne
  • 62/2224 Piratage
  • 102/2224 Téléservices
  • 427/2224 Biométrie/Identité numérique
  • 150/2224 Environnement/Santé
  • 157/2224 Législation/Réglementation
  • 167/2224 Gouvernance
  • 826/2224 Portrait/Entretien
  • 72/2224 Radio
  • 341/2224 TIC pour la santé
  • 133/2224 Propriété intellectuelle
  • 29/2224 Langues/Localisation
  • 529/2224 Médias/Réseaux sociaux
  • 919/2224 Téléphonie
  • 95/2224 Désengagement de l’Etat
  • 486/2224 Internet
  • 57/2224 Collectivités locales
  • 188/2224 Dédouanement électronique
  • 506/2224 Usages et comportements
  • 511/2224 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 275/2224 Audiovisuel
  • 1358/2224 Transformation digitale
  • 191/2224 Affaire Global Voice
  • 75/2224 Géomatique/Géolocalisation
  • 146/2224 Service universel
  • 330/2224 Sentel/Tigo
  • 87/2224 Vie politique
  • 727/2224 Distinction/Nomination
  • 17/2224 Handicapés
  • 338/2224 Enseignement à distance
  • 325/2224 Contenus numériques
  • 292/2224 Gestion de l’ARTP
  • 89/2224 Radios communautaires
  • 804/2224 Qualité de service
  • 213/2224 Privatisation/Libéralisation
  • 68/2224 SMSI
  • 226/2224 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1279/2224 Innovation/Entreprenariat
  • 680/2224 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2224 Internet des objets
  • 86/2224 Free Sénégal
  • 177/2224 Intelligence artificielle
  • 97/2224 Editorial
  • 16/2224 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous