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Algérie : La loi relative au commerce électronique entre en vigueur

La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, a été publiée au dernier journal officiel (N 28).

Au sens de cette loi, signée par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, le Commerce électronique désigne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

Le Contrat électronique est, selon la loi, le même contrat défini par la loi du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique.

Pour le e-consommateur, il s’agit de toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.

Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

La nouvelle loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique.

En plus, toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation est interdite ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

Les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation et la réglementation en vigueur, selon la loi qui stipule que les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur.

En outre, la vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur.

Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte du e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.L’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas , au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers , et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification.

Il est institué auprès du centre national du registre du commerce un fichier national des e-fournisseurs inscrit au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.

Selon la loi, le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière "visible, lisible et compréhensible".

Cette offre doit comporter le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du e-fournisseur, le numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan, la nature, ainsi que les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises.

Elle doit également préciser, entre autres, l’état de disponibilité du bien ou du service, les modalités, les frais et les délais de livraison, les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel, les conditions de garantie commerciale et du service après-vente, le mode de calcul du prix, les modalités et les procédures de paiement et les conditions de résiliation du contrat le cas échéant.

Le contrat électronique doit comporter notamment les spécifications détaillées des biens ou des services, les conditions et modalités de livraison, les conditions de garantie et de service après-vente, les conditions de résiliation du contrat électronique, les conditions et modalités de paiement, les conditions et modalités de retour du produit , les modalités de traitement des réclamations, les conditions et modalités de précommande, le cas échéant ainsi que les conditions et modalités particulières liées à la vente à essai.

Toute vente de produit ou prestation de service par voie de communications électroniques donne lieu à l’établissement, par le e-fournisseur, d’une facture, remise au e-consommateur.

Lorsque le e-fournisseur livre un produit ou un service non commandé par le e-consommateur, il ne peut exiger le paiement de son prix ou de ses frais de livraison. En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

Le e-fournisseur est tenu de faire une nouvelle livraison conforme à la commande, ou une réparation du produit défectueux, ou un échange du produit par un autre identique, ou une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le e-consommateur, en cas de dommage subi.

Le remboursement doit intervenir, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit.

Les personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique à la date de publication de la loi, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.

(Source : Algééeie Presse Service, 8 juin 2018)