Introduction

1. Nous sommes conscients que le moment est venu de passer des principes à l’action, tout en tenant compte des travaux en cours pour mettre en œuvre le Plan d’action de Genève et tout en déterminant les domaines où des progrès ont été réalisés, sont en cours ou n’ont pas encore eu lieu.

2. Nous tenons à réaffirmer les engagements pris à Genève et à nous en inspirer ici à Tunis en nous attachant aux mécanismes de financement destinés à réduire la fracture numérique, à la gouvernance de l’Internet et aux questions connexes, ainsi qu’au suivi et à la mise en œuvre des décisions de Genève et de Tunis.

MÉCANISMES DE FINANCEMENT POUR RELEVER LE DÉFI
QUE REPRÉSENTE L’APPLICATION DES TIC
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

3. Nous remercions le Secrétaire général de l’ONU des efforts qu’il a déployés pour créer le Groupe d’action sur les mécanismes de financement (TFFM) et nous félicitons les membres de ce Groupe du rapport qu’ils ont établi.

4. Nous rappelons que le TFFM avait pour mandat de procéder à un examen approfondi des mécanismes de financement existants afin de déterminer s’ils étaient adéquats et permettaient de mettre les TIC au service du développement.

5. Le rapport du TFFM fait apparaître la complexité des mécanismes existants, privés ou publics, qui assurent le financement des TIC dans les pays en développement. Il cerne les domaines où des améliorations sont possibles et dans lesquels les pays en développement et leurs partenaires pour le développement pourraient conférer un rang de priorité plus élevé aux TIC.

6. Compte tenu de la conclusion de l’examen du rapport, nous avons pris en considération les améliorations et les innovations qu’il est proposé d’apporter aux mécanismes de financement, en particulier la création d’un Fonds de solidarité numérique, déjà évoquée dans la Déclaration de principes de Genève.

7. Nous reconnaissons l’existence de la fracture numérique et des difficultés qu’elle pose à de nombreux pays qui se voient obligés de choisir entre un grand nombre d’objectifs concurrents dans la planification de leur développement et leurs demandes de crédits de développement, alors qu’ils ont des ressources limitées.

8. Nous sommes conscients de l’ampleur du problème qui consiste à réduire la fracture numérique, cette opération exigeant des investissements adéquats et durables dans l’infrastructure et les services TIC, ainsi que dans le renforcement des capacités et les transferts de technologie pendant de nombreuses années.

9. Nous appelons la communauté internationale à promouvoir, selon des conditions convenues d’un commun accord, le transfert des technologies, notamment des TIC, et à adopter des politiques et programmes visant à aider les pays en développement à tirer parti de la technologie au service de leur développement, notamment par les efforts que nous déployons pour réduire la fracture numérique et les écarts de développement dans le cadre de la coopération technique et du renforcement des capacités scientifiques et technologiques.

10. Nous reconnaissons que les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, sont fondamentaux. Le consensus de Monterrey sur le financement du développement est la base de la mise en œuvre de mécanismes de financement adéquats et appropriés pour promouvoir les TIC au service du développement, conformément au pacte de solidarité numérique du Plan d’Action de Genève.

11. Nous reconnaissons que le monde en développement, qui doit résoudre de nombreux problèmes dans le secteur des TIC, a des besoins de financement spéciaux et spécifiques, mentionnés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève [1], et nous en prenons note ; nous reconnaissons par ailleurs qu’il est indispensable de mettre l’accent sur ces besoins de financement spéciaux pour parvenir aux buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

12. Nous reconnaissons que le financement des TIC au service du développement doit s’inscrire dans le contexte de l’importance croissante du rôle que jouent ces technologies, non seulement comme moyen de communication, mais également comme moteur de développement et comme outil permettant de réaliser les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

13. Par le passé, dans la plupart des pays en développement, le financement des infrastructures TIC était fondé sur les investissements publics. Dernièrement, un important afflux d’investissements a été constaté, et le secteur privé ayant été encouragé à participer grâce à un cadre réglementaire solide, et des politiques publiques visant à réduire la fracture numérique ont été mises en œuvre à cet égard.

14. Nous jugeons très encourageant le fait que les progrès réalisés dans les techniques de communication et les réseaux de données à grand débit offrent aux pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition de plus en plus de possibilités de participer au marché mondial des services issus des TIC grâce à leur avantage comparatif. Ces nouvelles possibilités offrent à ces pays une solide base commerciale pour les investissements dans les infrastructures TIC. Les gouvernements doivent donc prendre des mesures, dans le cadre des politiques nationales de développement, pour aider à créer un environnement concurrentiel et propice aux investissements nécessaires dans l’infrastructure des TIC et au développement de nouveaux services. Par ailleurs, les pays devraient mettre en œuvre des politiques et des mesures qui ne découragent pas, ni n’entravent ou n’empêchent la participation continue de ces pays au marché mondial des services issus des TIC.

15. Nous prenons note du fait que les problèmes rencontrés pour élargir la portée d’un contenu de l’information accessible et utile dans les pays en développement sont nombreux. Le problème du financement des diverses formes de contenus et d’applications en particulier doit faire l’objet d’une attention nouvelle, car il a souvent été négligé du fait que l’accent était mis sur l’infrastructure des TIC.

16. Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des investissements, c’est surtout parce que l’environnement était propice et s’est caractérisé par une bonne gouvernance à tous les niveaux, ainsi que par un cadre politique et réglementaire adéquat, transparent, favorable à la concurrence et adapté aux réalités nationales.

17. Nous sommes résolus à engager un dialogue volontariste sur les questions relatives à la responsabilité sociale et à la bonne gouvernance des sociétés transnationales, ainsi qu’à leur contribution au développement économique et social des pays en développement, dans le cadre des efforts que nous déployons pour réduire la fracture numérique.

18. Nous rappelons que les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer la pleine participation des pays en développement sur le marché mondial des services rendus possibles par les technologies de l’information. Nous encourageons donc le renforcement de la coopération et de la solidarité internationales afin de permettre à tous les pays, et plus particulièrement aux pays mentionnés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, de développer des infrastructures TIC et des services fondés sur les technologies de l’information qui soient viables et compétitifs à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.

19. Nous sommes conscients du fait que, s’ajoutant à celle du secteur public, la part du secteur privé dans le financement des infrastructures TIC joue désormais un rôle important dans bon nombre de pays en développement et que le financement interne est complété par les flux nord-sud et par la coopération sud-sud.

20. Nous sommes conscients du fait qu’en raison de l’importance croissante des investissements durables du secteur privé dans les infrastructures, les donateurs publics multilatéraux ou bilatéraux, réorientent des ressources publiques vers d’autres besoins de développement, notamment : cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et programmes apparentés, réforme des politiques, intégration des TIC et renforcement des capacités. Nous encourageons tous les gouvernements à donner, dans leurs stratégies nationales de développement, un rang de priorité approprié aux TIC y compris aux technologies traditionnelles telles que la radiodiffusion et la télévision. Nous encourageons par ailleurs les institutions multilatérales et les donateurs publics bilatéraux à envisager également d’accorder un plus grand soutien financier aux projets d’infrastructure TIC régionaux ou nationaux à grande échelle, ainsi qu’au développement connexe des capacités. Il conviendrait que les donateurs harmonisent leurs stratégies d’assistance et de partenariat en fonction des priorités fixées par les pays en développement et par les pays dont l’économie est en transition, dans leurs stratégies nationales de développement, notamment dans leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.

21. Nous avons conscience du fait que le financement public joue un rôle capital lorsqu’il s’agit d’assurer l’accès aux TIC et les services dans les zones rurales et auprès des populations désavantagées, notamment des petits Etats insulaires en développement et des pays en développement enclavés.

22. Nous notons que le renforcement des capacités en matière de TIC est une priorité importante dans tous les pays en développement et que les niveaux de financement actuels ne sont pas suffisants au regard des besoins, quand bien même de nombreux mécanismes de financement différents appuient les TIC au service du développement.

23. Nous reconnaissons que des ressources financières plus importantes sont requises dans un certain nombre de domaines qui, par ailleurs, n’ont pas été suffisamment pris en compte dans les approches actuelles du financement des TIC au service du développement. Il s’agit des domaines suivants :

a) programmes de renforcement des capacités en TIC, documentation, outils, initiatives de financement et de formation spécialisée dans le domaine de l’enseignement, particulièrement pour les régulateurs et d’autres employés et organismes du secteur public ;

b) accès aux télécommunications et connectivité pour la fourniture de services et d’applications TIC dans les zones rurales excentrées, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement enclavés et d’autres lieux présentant des difficultés technologiques et commerciales sans équivalent ;

c) infrastructure dorsale régionale, réseaux régionaux, points d’accès aux réseaux et projets régionaux connexes, pour connecter les réseaux par-delà les frontières et dans les régions économiquement défavorisées qui peuvent avoir besoin de politiques coordonnées, y compris de cadres juridiques, réglementaires et financiers, ainsi que de financements de démarrage, et qui bénéficieraient de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ;

d) capacité large bande pour faciliter la prestation d’une plus large gamme de services et d’applications, promouvoir les investissements et fournir l’accès à l’Internet à des prix abordables, aussi bien aux utilisateurs existants qu’aux nouveaux utilisateurs ;

e) assistance coordonnée, en tant que de besoin, pour les pays visés au paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, afin d’améliorer l’efficacité et d’abaisser les coûts de transaction liés à la fourniture d’un appui par les donateurs internationaux ;

f) applications TIC et contenus pour l’intégration des TIC dans la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et les programmes sectoriels, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, l’éducation, l’agriculture et l’environnement ;

Par ailleurs, il est nécessaire d’examiner les points suivants, qui concernent les TIC au service du développement et qui n’ont pas fait l’objet d’une attention adéquate :

g) durabilité des projets liés à la société de l’information, par exemple en ce qui concerne la maintenance des infrastructures TIC ;

h) besoins spécifiques des petites, moyennes et microentreprises (PMME), par exemple besoins de financement ;

i) élaboration et réalisation locales d’applications et de technologies TIC par les pays en développement ;

j) activités sur les réformes institutionnelles liées aux TIC et renforcement des capacités concernant le cadre juridique et réglementaire ;

k) amélioration des structures administratives et modification des processus d’activité économique afin d’optimiser l’impact et l’efficacité des projets TIC et des autres projets à forte composante TIC ;

l) initiatives des collectivités locales et initiatives des communautés locales offrant des services TIC aux populations dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’amélioration des moyens de subsistance.

24. Reconnaissant que la coordination des programmes publics de financement et des initiatives publiques de développement des TIC incombe au premier chef aux gouvernements, nous recommandons une meilleure coordination intersectorielle et interinstitutionnelle, aussi bien de la part des donateurs que de la part des bénéficiaires dans le contexte national.

25. Les banques et institutions multilatérales de développement devraient envisager d’adapter leurs mécanismes et, selon les besoins, de concevoir de nouveaux mécanismes, pour faire face aux impératifs du développement des TIC à l’échelle nationale et à l’échelle régionale.

26. Nous prenons note des conditions préalables suivantes qui sont nécessaires à une accessibilité équitable et universelle aux mécanismes de financement et à une meilleure utilisation de ces mécanismes :

a) instaurer des mesures incitatives en matière de politiques et de réglementation afin de favoriser l’accès universel et d’attirer des investissements du secteur privé ;

b) déterminer et reconnaître le rôle essentiel des TIC dans les stratégies de développement nationales qui doivent être élaborées en tant que de besoin en corrélation avec des cyberstratégies ;

c) mettre en place des capacités institutionnelles et des mécanismes de mise en œuvre pour soutenir l’utilisation de fonds nationaux en faveur du service et de l’accès universel, et approfondir l’étude de ces mécanismes et des mécanismes visant à mobiliser des ressources internes ;

d) encourager le développement d’informations, d’applications et de services adaptés aux besoins locaux, au profit des pays en développement et des pays dont l’économie est en transition ;

e) favoriser la « montée en puissance » de programmes pilotes basés sur l’utilisation des TIC ;

f) favoriser l’utilisation des TIC dans l’administration publique comme priorité et domaine cible essentiel pour les interventions de développement fondées sur les TIC ;

g) renforcer les capacités humaines et institutionnelles (connaissances et savoir) à tous les niveaux pour réaliser les objectifs de la société de l’information, notamment dans le secteur public ;

h) encourager les entités du secteur privé à aider l’implantation d’une demande plus large de services TIC en apportant leur soutien aux industries créatives, aux producteurs locaux de contenus culturels et d’applications, et aux petites entreprises ;

i) renforcer les capacités afin d’améliorer les possibilités de mobilisation des fonds et les moyens de les utiliser avec efficacité.

27. Nous recommandons d’apporter aux mécanismes de financement existants les améliorations ou innovations suivantes :

a) améliorer les mécanismes de financement de telle sorte que les ressources financières deviennent adéquates, plus prévisibles, de préférence libres de toute conditionnalité et durables ;

b) améliorer la coopération régionale et instaurer des partenariats entre parties prenantes, notamment en créant des incitations en vue de l’établissement de structures dorsales régionales ;

c) assurer un accès financièrement abordable aux TIC, à l’aide des mesures suivantes :

i) réduire les coûts Internet internationaux facturés par les fournisseurs d’infrastructure dorsale, en facilitant notamment la mise en place et le développement de structures dorsales TIC et de points d’échanges Internet régionaux afin de réduire les coûts d’interconnexion et d’élargir l’accès au réseau ;

ii) encourager l’UIT à poursuivre l’étude de la question urgente de la connectivité Internet internationale, en vue d’élaborer des recommandations appropriées ;

d) coordonner des programmes entre gouvernements et grands acteurs financiers afin de réduire les risques d’investissements et les coûts de transaction pour les opérateurs qui exploitent des secteurs du marché moins attractifs (zones rurales ou à faible revenu) ;

e) aider à accélérer la mise en place d’instruments financiers nationaux notamment en favorisant les instruments locaux de microfinance, les pépinières d’entreprises des TIC, les instruments de crédit public, les systèmes d’enchères inverses, les initiatives de mise en réseau à l’échelle des communautés locales, la solidarité numérique et d’autres innovations ;

f) améliorer la capacité d’accéder aux mécanismes de financement afin d’accélérer le financement des infrastructures et services TIC, en favorisant notamment les flux nord-sud ainsi que la coopération nord-sud et sud-sud ;

g) il conviendrait que les organisations multilatérales, régionales et bilatérales de développement examinent l’utilité de créer un forum virtuel d’échange d’informations, par toutes les parties prenantes, sur les projets potentiels, sur les sources de financement et sur les mécanismes institutionnels de financement ;

h) faire en sorte que les pays en développement soient davantage en mesure de générer des fonds pour les TIC et de développer de nouveaux instruments de financement, sous forme notamment de fonds d’affectation spéciale et de capitaux d’amorçage adaptés à leur économie ;

i) exhorter tous les pays à déployer des efforts concrets pour s’acquitter de leurs engagements aux termes du Consensus de Monterrey ;

j) il conviendrait que les organisations multilatérales, régionales et bilatérales de développement envisagent de collaborer pour accroître leur capacité de réaction rapide en vue d’aider les pays en développement qui demandent une assistance dans le domaine des politiques TIC ;

k) inciter à une augmentation des contributions volontaires ;

l) utiliser de façon efficace, selon les besoins, les mécanismes d’allègement de la dette mentionnés dans le Plan d’Action de Genève, notamment les options d’annulation ou d’échange de créances, susceptibles d’être exploités pour le financement de projets TIC au service du développement, en particulier dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté.

28. Nous nous félicitons de la création du Fonds de solidarité numérique (FSN) établi à Genève, mécanisme financier innovant et volontaire, ouvert à toutes les parties intéressées, devant permettre de transformer la fracture numérique en opportunités numériques pour le monde en développement en ciblant essentiellement les besoins spécifiques et urgents au niveau local et en recherchant de nouvelles sources de financement « de solidarité ». Le Fonds complétera les mécanismes déjà mis en place pour financer la société de l’information, qui devront continuer d’être pleinement utilisés pour financer la croissance de nouvelles infrastructures et de nouveaux services TIC.

GOUVERNANCE DE L’INTERNET

29. Nous réaffirmons les principes énoncés pendant la phase de Genève du SMSI, en décembre 2003, selon lesquels l’Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait constituer l’une des priorités essentielles de la société de l’information. La gestion internationale de l’Internet devrait s’opérer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l’accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l’Internet, dans le respect du multilinguisme.

30. Nous notons que l’Internet, élément pivot de l’infrastructure de la société de l’information, a évolué : initialement réseau de chercheurs et d’universitaires, il est devenu une ressource publique mondiale.

31. Nous avons conscience du fait que la gouvernance de l’Internet, assurée selon les principes de Genève, est un élément essentiel d’une société de l’information à dimension humaine, inclusive, privilégiant le développement et non discriminatoire. Par ailleurs, nous nous engageons à assurer la stabilité et la sécurité de l’Internet en tant que ressource mondiale et à garantir la nécessaire légitimité de sa gouvernance, sur la base de la participation pleine et entière de toutes les parties prenantes, aussi bien des pays développés que des pays en développement, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.

32. Nous remercions le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’avoir créé le Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI). Nous félicitons le Président, les membres et le secrétariat de ce groupe pour leur travail et pour leur rapport.

33. Nous prenons acte du rapport du GTGI, dont les membres se sont efforcés d’établir une définition pratique de la gouvernance de l’Internet. Ce document permet de cerner plus facilement un certain nombre de questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet. Par ailleurs, il nous permet de mieux comprendre les rôles et responsabilités respectifs des gouvernements, des organisations intergouvernementales et internationales et d’autres instances, ainsi que du secteur privé et de la société civile, dans les pays en développement comme dans les pays développés.

34. Une définition de la gouvernance de l’Internet est l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet.

35. Nous réaffirmons que la gestion de l’Internet couvre aussi bien des questions d’ordre technique que des questions de politique générale et doit impliquer l’ensemble des parties prenantes et des organisations intergouvernementales et internationales compétentes. A cet égard, il est reconnu ce qui suit :

a) en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats, lesquels ont des droits et des responsabilités en la matière ;

b) le secteur privé a toujours eu et devrait continuer d’avoir un rôle important dans le développement de l’Internet, tant sur le plan technique que sur le plan économique ;

c) la société civile a toujours joué, elle aussi, un rôle important pour toutes les questions relatives à l’Internet, tout particulièrement au niveau des communautés locales, et elle doit continuer à assumer ce rôle ;

d) les organisations intergouvernementales ont toujours eu et devraient continuer d’avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet ;

e) les organisations internationales, elles aussi, ont toujours eu et devraient continuer d’avoir un rôle important dans l’élaboration des normes techniques concernant l’Internet et des politiques associées.

36. Nous reconnaissons la contribution précieuse que les milieux universitaires et techniques, parmi les groupes de parties prenantes mentionnés au paragraphe 35, apportent à l’évolution, au fonctionnement et au développement de l’Internet.

37. Nous cherchons à améliorer la coordination des activités des organisations internationales et intergouvernementales et des autres institutions concernées par la gouvernance de l’Internet, ainsi que les échanges d’informations entre ces diverses instances. Dans la mesure du possible, une approche multi-parties prenantes devrait être adoptée à tous les niveaux.

38. Nous appelons au renforcement d’institutions régionales spécialisées dans la gestion des ressources Internet afin de garantir les intérêts et les droits nationaux des pays de cette région quant à la gestion de leurs propres ressources Internet, tout en assurant une coordination au niveau mondial dans ce domaine.

39. Nous cherchons à instaurer un climat de confiance et de sécurité pour l’utilisation des TIC en renforçant les bases de cette confiance. Nous réaffirmons qu’une culture mondiale de la cybersécurité doit être encouragée, développée et mise en œuvre en collaboration avec toutes les parties prenantes comme défini par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 57/239 et par d’autres instances régionales compétentes. Cette culture suppose des actions au niveau national et une coopération internationale accrue afin de renforcer la sécurité tout en améliorant la protection de la vie privée et des informations et données à caractère personnel. La poursuite du développement d’une culture de la cybersécurité devrait renforcer l’accès et les échanges, tenir compte du niveau de développement socio-économique de chaque pays et respecter les aspects de la société de l’information qui privilégient le développement.

40. Nous soulignons combien il est important de poursuivre les auteurs de cyberdélits, y compris ceux commis dans un pays mais dont les conséquences sont ressenties dans un autre pays. Nous insistons en outre sur la nécessité de disposer d’instruments et de mécanismes efficaces, aux niveaux national et international, pour promouvoir la coopération internationale notamment entre les services de police et de justice dans le domaine de la cybercriminalité. Nous exhortons les Etats à élaborer, en collaboration avec les autres parties prenantes, la législation nécessaire permettant d’enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre en justice les auteurs de cyberdélits, en tenant compte des cadres existants, par exemple les Résolutions 55/63 et 56/121 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information et de la communication à des fins criminelles, et les initiatives régionales, parmi lesquelles la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

41. Nous sommes résolus à traiter efficacement le problème toujours plus préoccupant du spam. Nous prenons note des cadres multilatéraux et multi-parties prenantes de coopération régionale et internationale qui existent afin de lutter contre le spam, par exemple, la stratégie antispam de l’APEC, le Plan d’action de Londres, le Mémorandum d’accord Séoul-Melbourne sur la lutte contre le spam et les activités menées par l’OCDE et l’UIT dans ce domaine. Nous demandons à toutes les parties prenantes d’adopter des mesures sur plusieurs fronts pour lutter contre ce phénomène : sensibilisation des utilisateurs et des entreprises ; mise en place d’une législation appropriée ainsi que de services et de mécanismes adaptés pour la faire appliquer ; poursuite de la mise au point de mesures techniques et d’autoréglementation ; bonnes pratiques ; coopération internationale.

42. Nous réaffirmons notre attachement à la liberté de rechercher, de recevoir, de transmettre et d’utiliser des informations, en particulier aux fins de la création, de l’accumulation et de la diffusion du savoir. Nous affirmons que les mesures prises pour garantir la stabilité et la sécurité de l’Internet et pour lutter contre la cybercriminalité et le spam doivent respecter la vie privée et la liberté d’expression, conformément aux dispositions qui figurent dans les parties pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration de principes de Genève.

43. Nous réitérons notre engagement en faveur de l’utilisation positive de l’Internet et d’autres TIC, ainsi que notre volonté d’adopter des mesures appropriées, notamment préventives, déterminées par la loi, pour empêcher les utilisations abusives des TIC, comme indiqué dans la Déclaration de principes et dans le Plan d’action de Genève au chapitre des dimensions éthiques de la société de l’information.

44. Nous soulignons également l’importance de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet, dans le respect des droits de l’homme, conformément à d’autres obligations au regard du droit international, comme indiqué dans l’Article 85 du Document final du Sommet de 2005 (Résolution A60/L.1* de l’Assemblée générale des Nations Unies).

45. Nous soulignons l’importance de la sécurité, de la continuité et de la stabilité de l’Internet, et la nécessité de protéger l’Internet et les autres réseaux TIC contre les menaces et les risques de vulnérabilité. Nous affirmons qu’il est nécessaire de trouver un terrain d’entente sur les questions se rapportant à la sécurité de l’Internet et d’accroître la coopération afin, d’une part, de faciliter la collecte et la diffusion d’informations relatives à la sécurité, ainsi que la sensibilisation dans ce domaine et, d’autre part, d’échanger des bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes sur les mesures visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, aux niveaux national et international.

46. Nous exhortons toutes les parties prenantes à garantir le respect de la vie privée et la protection des informations et données à caractère personnel, et ce par différents moyens : adoption de législations, mise en œuvre de cadres de coopération, élaboration de bonnes pratiques et mise au point de mesures techniques et d’autoréglementation par les entreprises et les utilisateurs. Nous encourageons toutes les parties prenantes, en particulier les Etats, à réaffirmer le droit des personnes à accéder à l’information conformément à la Déclaration de principes de Genève et à d’autres instruments internationaux arrêtés d’un commun accord, ainsi qu’à coordonner leur action au niveau international en tant que de besoin.

47. Nous prenons note de l’augmentation en volume et en valeur du commerce électronique sous toutes ses formes, tant au niveau national qu’au niveau international. Nous préconisons l’élaboration de lois et de pratiques nationales sur la protection du consommateur, ainsi que de mécanismes d’application, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les droits du consommateur qui acquiert des biens et des services en ligne, et nous préconisons par ailleurs d’accroître la coopération internationale accrue afin de faciliter la généralisation du commerce électronique, de façon non discriminatoire et conformément aux lois nationales en vigueur, tout en renforçant la confiance du consommateur.

48. Nous notons avec satisfaction que les gouvernements utilisent de plus en plus les TIC au service de la population et nous encourageons les pays qui ne l’ont pas encore fait à élaborer des programmes et stratégies nationaux d’administration publique en ligne.

49. Nous réaffirmons notre volonté de transformer la fracture numérique en possibilités numériques et nous nous engageons à veiller à ce que cette évolution soit harmonieuse et équitable pour tous. Nous nous engageons à favoriser la prise en compte de certaines questions de développement dans les arrangements en matière de gouvernance de l’Internet au sens large, et à donner des conseils à leur sujet, ainsi que sur les coûts d’interconnexion internationale, le renforcement des capacités et le transfert de technologies et de savoir-faire. Nous encourageons la réalisation du multilinguisme dans le contexte du développement de l’Internet et nous appuyons le développement de logiciels qui soient faciles à localiser et qui permettent à l’utilisateur de choisir une solution appropriée parmi différents modèles, notamment des logiciels à code source ouvert, gratuits et propriétaires.

50. Nous reconnaissons qu’il est préoccupant pour certains pays, en particulier les pays en développement, que les coûts afférents à la connectivité Internet internationale ne soient pas plus équitablement répartis afin de renforcer l’accès à l’Internet. C’est pourquoi nous demandons instamment que soient élaborées des stratégies permettant une connectivité mondiale à un coût plus abordable, ce qui permettrait de fournir un accès amélioré et équitable pour tous, dans le but notamment :

a) de promouvoir des coûts de transit et d’interconnexion Internet négociés au niveau commercial dans un cadre concurrentiel et établis en fonction de paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte des travaux en cours dans ce domaine ;

b) de créer des réseaux dorsaux Internet haut débit au niveau régional et des points d’échange Internet aux niveaux national, sous-régional et régional ;

c) de recommander aux programmes des donateurs et aux mécanismes de financement du développement d’envisager la nécessité de financer des initiatives qui favorisent la connectivité, les points d’échange Internet et la production de contenus locaux à l’intention des pays en développement ;

d) d’encourager l’UIT à poursuivre de toute urgence l’étude de la question de la connectivité Internet internationale et à en communiquer périodiquement les résultats à des fins d’examen et de mise en œuvre éventuelle. Nous encourageons également d’autres institutions compétentes à traiter cette question ;

e) de promouvoir la mise au point et le développement de terminaux bon marché, accessibles tant aux particuliers qu’à la collectivité, en particulier pour les pays en développement ;

f) d’inciter les fournisseurs de services Internet et d’autres parties aux négociations commerciales à adopter des pratiques visant à établir des coûts d’interconnexion justes et équitables ;

g) d’inciter les parties compétentes à négocier au niveau commercial des coûts d’interconnexion réduits pour les pays les moins avancés (PMA), en tenant compte des contraintes particulières de ces pays.

51. Nous encourageons les gouvernements et d’autres parties prenantes, dans le cadre de partenariats le cas échéant, à promouvoir l’éducation et la formation TIC dans les pays en développement en élaborant des stratégies nationales d’intégration des TIC dans l’éducation et dans la formation du personnel et en mobilisant les ressources appropriées à cette fin. En outre, il faudrait accroître la coopération internationale, sur une base volontaire, en matière de renforcement des capacités dans des domaines se rapportant à la gouvernance de l’Internet. Il pourrait s’agir par exemple de créer des centres d’expertise et d’autres établissements destinés à faciliter le transfert de savoir-faire et l’échange de bonnes pratiques afin de renforcer la participation des pays en développement et de toutes les parties prenantes aux mécanismes de gouvernance de l’Internet.

52. Pour garantir une participation efficace à la gouvernance mondiale de l’Internet, nous demandons instamment aux organisations internationales, y compris aux organisations intergouvernementales compétentes, de veiller à ce que toutes les parties prenantes, en particulier des pays en développement, aient la possibilité de participer à la prise de décisions concernant les politiques générales se rapportant à la gouvernance de l’Internet, et de promouvoir et de favoriser cette participation.

53. Nous prenons l’engagement d’œuvrer résolument en faveur du multilinguisme de l’Internet dans le cadre d’un processus multilatéral, transparent et démocratique faisant intervenir les pouvoirs publics et toutes les parties prenantes, en fonction de leur rôle respectif. Dans ce contexte, nous prônons en outre l’utilisation des langues locales pour l’élaboration de contenus, la traduction et l’adaptation, les archives numériques et les diverses formes de médias numériques et traditionnels et nous sommes conscients que ces activités peuvent également renforcer les communautés locales et autochtones. De ce fait, nous souhaitons insister sur la nécessité :

a) de faire progresser l’adoption du multilinguisme dans un certain nombre de secteurs : noms de domaine, adresses de courrier électronique, recherche par mot-clé ;

b) de mettre en œuvre des programmes autorisant la présence de noms de domaine et de contenus multilingues sur l’Internet, et d’utiliser divers modèles logiciels pour faire face au problème de la fracture numérique linguistique et assurer la participation de tous dans la nouvelle société qui se fait jour ;

c) de renforcer la collaboration entre les organismes concernés afin de poursuivre l’élaboration de normes techniques et de faciliter leur adoption dans le monde entier.

54. Nous reconnaissons qu’un environnement propice, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale, favorable à l’investissement étranger direct, au transfert de technologies et à la coopération internationale, particulièrement en ce qui concerne les finances, l’endettement et le commerce, est une condition essentielle pour l’édification de la société de l’information, y compris pour l’expansion et la diffusion de l’Internet et son utilisation optimale. En particulier, le secteur privé et la société civile, qui sont les moteurs de l’innovation et de l’investissement privé, jouent un rôle fondamental dans le développement de l’Internet. De la valeur ajoutée est créée en marge du réseau tant dans les pays développés que dans les pays en développement lorsque le cadre d’action internationale et nationale encourage l’investissement et l’innovation.

55. Nous reconnaissons que les dispositions existantes pour la gouvernance de l’Internet fonctionnent efficacement et ont fait de l’Internet le moyen de communication extrêmement fiable, évolutif et géographiquement universel qu’il est aujourd’hui, stimulé par le secteur privé dans son fonctionnement au jour le jour et avec des limites sans cesse repoussées par l’innovation et la création de valeur.

56. L’Internet restant un média très évolutif, le cadre et les mécanismes conçus pour assurer sa gouvernance devraient être inclusifs et permettre de réagir rapidement face à sa croissance exponentielle et à son évolution rapide en tant qu’espace commun de développement de nombreuses applications.

57. La sécurité et la stabilité de l’Internet doivent être maintenues.

58. Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet va au-delà des questions de nommage et d’adressage. Elle recouvre aussi des questions de politique publique importantes comme les ressources Internet essentielles, la sécurité et la sûreté du réseau, des aspects touchant au développement et des questions se rapportant à l’utilisation de l’Internet.

59. Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet englobe des questions à caractère social, économique et technique relatives, entre autres, à l’accessibilité économique, à la fiabilité et à la qualité de service.

60. Nous reconnaissons en outre que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas d’examiner comme il se doit de nombreuses politiques publiques internationales multisectorielles qui nécessitent une attention particulière.

61. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’engager, et de renforcer s’il y a lieu, un processus transparent, démocratique et multilatéral, avec la participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, chacun selon son rôle. Au cours de ce processus, il pourrait être envisagé de créer un cadre ou des mécanismes adaptés, là où cela est justifié, afin de stimuler l’évolution en cours et dynamique des dispositions actuelles pour établir des synergies entre les initiatives prises à cet égard.

62. Nous soulignons que toute approche de la gouvernance de l’Internet devrait associer le plus grand nombre, être adaptable et continuer d’encourager l’avènement d’un environnement propice à l’innovation, à la concurrence et à l’investissement.

63. Les pays ne devraient pas intervenir dans des décisions relatives au domaine de premier niveau correspondant au code de pays (ccTLD) d’un autre pays. Les intérêts légitimes nationaux, tels qu’ils sont exprimés et définis par chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions relatives à leurs ccTLD doivent être respectés, défendus et traités dans un cadre et au moyen de mécanismes souples et améliorés.

64. Nous reconnaissons la nécessité d’élaborer plus avant des politiques publiques applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) et de renforcer la coopération entre les parties prenantes à cet égard.

65. Nous soulignons qu’il est nécessaire d’optimiser la participation des pays en développement à la prise de décisions concernant la gouvernance de l’Internet, qui devrait tenir compte de leurs intérêts, ainsi que la participation de ces pays au développement et au renforcement des capacités.

66. Compte tenu de l’internationalisation constante de l’Internet et du principe d’universalité, nous convenons de mettre en œuvre les principes de Genève concernant la gouvernance de l’Internet.

67. Nous décidons notamment d’inviter le Secrétaire général de l’ONU à réunir un nouveau forum en vue d’un dialogue entre les multiples parties prenantes sur les politiques à suivre.

68. Nous reconnaissons que tous les gouvernements devraient avoir égalité de rôle et de même responsabilité dans la gouvernance internationale de l’Internet ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité de ce réseau. Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements d’élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes.

69. Nous reconnaissons en outre la nécessité à l’avenir de renforcer la coopération afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les questions techniques et opérationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur les questions de politiques publiques internationales.

70. Faisant appel aux organisations internationales compétentes, une telle coopération devrait comprendre l’élaboration de principes applicables à l’échelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la coordination et la gestion des ressources fondamentales de l’Internet. A cet égard, nous exhortons les organisations chargées des tâches essentielles liées à l’Internet à favoriser la création d’un environnement qui facilite l’élaboration de ces principes.

71. Le processus tendant à renforcer la coopération que le Secrétaire général de l’ONU doit entamer en faisant appel à toutes les organisations compétentes d’ici à la fin du premier trimestre de 2006, fera intervenir toutes les parties prenantes selon leur rôle respectif, progressera aussi vite que possible dans le respect des procédures légales et sera soucieux d’innovation. Les organisations compétentes doivent engager, avec la participation de toutes les parties prenantes, un processus qui mène à un renforcement de la coopération aussi rapidement que possible et dans un souci d’innovation. Ces mêmes organisations compétentes doivent être invitées à soumettre des rapports d’activité annuels.

72. Nous invitons le Secrétaire général de l’ONU à réunir, selon une approche ouverte et non exclusive, d’ici au deuxième trimestre de 2006, un nouveau forum destiné à établir entre les multiples parties prenantes un dialogue sur les politiques à suivre qui, sous le nom de Forum sur la gouvernance de l’Internet, aura pour mandat :

a) de traiter les questions de politique publique relatives aux principaux éléments de la gouvernance de l’Internet afin de contribuer à la viabilité, à la robustesse, à la sécurité, à la stabilité et au développement de l’Internet ;

b) de faciliter le dialogue entre les organes s’occupant de différentes politiques publiques internationales multisectorielles concernant l’Internet et de débattre de questions qui ne relèvent pas de la compétence d’un organe déjà existant ;

c) de maintenir la liaison avec les organisations intergouvernementales et d’autres institutions appropriées sur les questions relevant de leur mandat ;

d) de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques et, à cet égard, d’utiliser pleinement les compétences des communautés universitaires, scientifiques et techniques ;

e) de conseiller toutes les parties prenantes en vue de proposer les moyens qui permettront que l’Internet soit disponible et financièrement abordable plus rapidement dans le monde en développement ;

f) de renforcer et d’accroître l’engagement des parties prenantes, en particulier celui des pays en développement, dans les mécanismes de gouvernance de l’Internet existants et/ou futurs ;

g) de recenser les nouvelles questions et de les porter à l’attention des organes compétents et du public en général et, s’il y a lieu, de faire des recommandations ;

h) de contribuer au renforcement des capacités en matière de gouvernance de l’Internet dans les pays en développement, en s’appuyant pleinement sur les sources de savoir et de compétences locales ;

i) de promouvoir la prise en compte des principes du SMSI dans les mécanismes de gouvernance de l’Internet et de l’évaluer régulièrement ;

j) de traiter notamment les questions relatives aux ressources fondamentales de l’Internet ;

k) d’aider à trouver les solutions aux problèmes découlant de l’utilisation et de la mauvaise utilisation de l’Internet, qui préoccupent particulièrement l’usager ordinaire ;

l) de publier ses travaux.

73. Le Forum sur la gouvernance de l’Internet, dans son fonctionnement et sa fonction, aura un caractère multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique et transparent. A cette fin, le Forum proposé pourrait :

a) s’inspirer des structures existantes de gouvernance de l’Internet, l’accent étant mis en particulier sur la complémentarité entre toutes les parties prenantes participant à ce processus (gouvernements, entités du secteur privé, société civile et organisations intergouvernementales) ;

b) être doté d’une structure légère et décentralisée et faire l’objet d’examens réguliers ;

c) se réunir régulièrement, selon les besoins. Les réunions du Forum pourraient, en principe, être liées aux grandes conférences pertinentes des Nations Unies pour profiter notamment de l’appui logistique dont elles disposent.

74. Nous encourageons le Secrétaire général de l’ONU à étudier en vue de la réunion du Forum une série de possibilités qui tiennent compte des compétences avérées de toutes les parties prenantes à la gouvernance de l’Internet et du besoin de garantir leur pleine participation.

75. Le Secrétaire général de l’ONU ferait périodiquement rapport aux Etats Membres des Nations Unies sur le fonctionnement du Forum.

76. Nous demandons au Secrétaire général de l’ONU de déterminer, en consultant formellement les participants au Forum, s’il est souhaitable que le Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivront sa création et de faire des recommandations aux membres des Nations Unies sur ce point.

77. Le Forum n’aurait aucune fonction de contrôle et ne remplacerait pas les mécanismes, institutions ou organisations existants mais les ferait intervenir et s’appuierait sur leurs compétences. Il constituerait un mécanisme neutre, ne faisant pas double emploi et non contraignant. Il n’interviendrait pas dans les opérations courantes ou techniques de l’Internet.

78. Le Secrétaire général de l’ONU devrait inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum dans le souci d’une représentation géographique équilibrée. Il devrait également :

a) faire fond sur les ressources appropriées que peuvent fournir toutes les parties prenantes concernées, notamment les compétences bien établies de l’UIT, comme l’a fait ressortir le processus du SMSI ; et

b) mettre en place un bureau efficace et économique pour appuyer le Forum en assurant la participation des multiples parties prenantes.

79. Diverses questions concernant la gouvernance de l’Internet continueraient d’être traitées dans d’autres enceintes compétentes.

80. Nous encourageons l’élaboration de mécanismes multi-parties prenantes aux niveaux national, régional et international pour établir un dialogue et une collaboration en vue de l’expansion et de la diffusion de l’Internet comme moyen d’appuyer les efforts de développement visant à atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

81. Nous réaffirmons notre volonté de faire appliquer pleinement les Principes de Genève.

82. Nous prenons acte avec satisfaction de l’offre généreuse du Gouvernement grec d’accueillir la première réunion du Forum à Athènes au plus tard en 2006 et nous demandons au Secrétaire général de l’ONU d’inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum.

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI

83. L’édification d’une société de l’information inclusive privilégiant le développement sera une opération de longue haleine qui fera appel à de multiples parties prenantes. Nous nous engageons donc à rester pleinement mobilisés, aux plans national, régional et international, pour assurer une mise en œuvre et un suivi durables des résultats et des engagements obtenus pendant le processus du SMSI et pendant les phases de Genève et de Tunis du Sommet. Compte tenu des nombreux aspects que revêtira l’édification de la société de l’information, il est essentiel que les gouvernements, le secteur privé, la société civile, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales coopèrent efficacement, conformément à leurs différents rôles et responsabilités, en mobilisant leur savoir-faire.

84. Les gouvernements et autres parties prenantes devraient recenser les domaines nécessitant un surcroît d’efforts et de ressources et identifier conjointement, et, si nécessaire, élaborer des stratégies, des mécanismes et des processus de mise en œuvre des conclusions du SMSI à l’échelle mondiale, régionale, nationale et locale, en accordant une attention particulière aux populations et aux groupes qui restent marginalisés quant à l’accès aux TIC et à leur utilisation.

85. Prenant en considération le rôle majeur des gouvernements en partenariat avec d’autres parties prenantes dans la mise en œuvre des conclusions du SMSI, y compris le Plan d’action de Genève, au niveau national, nous encourageons les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à élaborer des cyberstratégies, y compris des stratégies TIC et des cyberstratégies sectorielles selon le cas [2], qui soient globales et tournées vers l’avenir, qui s’inscrivent dans la durée et fassent partie intégrante de leurs plans de développement et de leurs stratégies de lutte contre la pauvreté au niveau national, dès que possible et avant 2010.

86. Nous soutenons les efforts d’intégration régionale et internationale visant à édifier une société mondiale de l’information inclusive à dimension humaine et privilégiant le développement, et nous réaffirmons qu’une étroite coopération à l’intérieur des régions et entre elles est indispensable pour appuyer le partage du savoir. La coopération au niveau régional devrait contribuer au renforcement des capacités nationales et à la mise au point de stratégies de mise en œuvre au niveau régional.

87. Nous affirmons que l’échange de points de vue et le partage de pratiques et de ressources efficaces sont essentiels à la mise en œuvre des conclusions du SMSI aux niveaux régional et international. A cette fin, il faudra s’efforcer de fournir et de partager, entre toutes les parties prenantes, des connaissances et des savoir-faire concernant la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des cyberstratégies et des politiques nationales, selon le cas. Nous reconnaissons que lutter contre la pauvreté, renforcer les capacités sur le plan national et promouvoir les progrès technologiques à l’échelle nationale, sont des éléments fondamentaux pour réduire la fracture numérique dans les pays en développement de façon durable.

88. Nous réaffirmons que c’est grâce à la coopération internationale des gouvernements et au partenariat entre toutes les parties prenantes qu’il sera possible de relever le défi qui nous est lancé, à savoir tirer parti du potentiel des TIC au service du développement pour promouvoir l’utilisation de l’information et du savoir afin d’atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, et de traiter les priorités du développement aux niveaux national et local pour, ainsi, améliorer encore le développement socio-économique de tous les êtres humains.

89. Nous sommes déterminés à améliorer la connectivité et l’accès financièrement abordable aux TIC et à l’information aux niveaux mondial, régional et national, grâce au renforcement de la coopération internationale entre toutes les parties prenantes, afin de favoriser les échanges technologiques et le transfert de technologies, ainsi que le développement et la formation des ressources humaines, de manière à améliorer la capacité qu’ont les pays en développement d’innover, de participer pleinement à la société de l’information et d’y contribuer.

90. Nous réaffirmons l’engagement que nous avons pris de fournir à tous un accès équitable à l’information et au savoir, en reconnaissant le rôle joué par les TIC dans la croissance économique et le développement. Nous sommes résolus à collaborer pour que soient atteintes, d’ici à 2015, les cibles indicatives énoncées dans le Plan d’action de Genève, qui servent de références globales pour améliorer la connectivité ainsi que l’accès universel, ubiquiste, équitable, non discriminatoire et financièrement abordable aux TIC et l’utilisation des TIC en tenant compte des spécificités nationales, et nous sommes résolus à utiliser les TIC comme outils pour atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, en :

a) intégrant et harmonisant les cyberstratégies nationales, accompagnées d’échéances, dans les plans d’action locaux, nationaux et régionaux, selon le cas, et conformément aux priorités de développement à l’échelle nationale et locale ;

b) élaborant et mettant en œuvre des politiques propices qui tiennent compte de la réalité de chaque pays et qui encouragent la création d’un environnement international favorable, les investissements étrangers directs et la mobilisation de ressources nationales afin de promouvoir et de stimuler l’esprit d’entreprise, en particulier au niveau des petites, moyennes et microentreprises, compte tenu du marché et du contexte culturel de ces pays. Ces politiques devraient s’inscrire dans un cadre réglementaire transparent et équitable afin de créer un environnement concurrentiel à l’appui de ces objectifs et de renforcer la croissance économique ;

c) renforçant les capacités TIC de tous et la confiance dans l’utilisation des TIC par tous - y compris les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les populations autochtones, les personnes handicapées et les habitants de communautés rurales isolées - par l’amélioration et la mise en œuvre de programmes et de systèmes d’éducation et de formation adaptés, intégrant notamment l’enseignement à distance et la formation permanente ;

d) mettant en œuvre une formation et un enseignement efficaces, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies TIC, pour inciter et encourager les jeunes filles et les femmes à participer et à s’intéresser activement aux prises de décisions liées à l’édification de la société de l’information ;

e) accordant une attention particulière à la formulation de concepts à vocation universelle et à l’utilisation de technologies d’appui propres à faciliter l’accès de tous, y compris des personnes handicapées ;

f) encourageant l’adoption de politiques publiques destinées à permettre un accès financièrement abordable à tous les niveaux, y compris au niveau des communautés locales, aux matériels, aux logiciels et à la connectivité,grâceàunenvironnementtechnologiquetoujours plus marqué par la convergence, au renforcement des capacités et aux contenus locaux ;

g) améliorant l’accèsaux connaissances sanitaires à l’échelle mondiale et aux services de télémédecine, en particulier dans des secteurs comme la coopération mondiale dans les situations d’urgence, et en l’accès aux professionnels de la santé et leur mise en réseau, afin de contribuer à améliorer la qualité de la vie et les conditions environnementales ;

h) renforçant les capacités TIC pour améliorer l’accès aux réseaux et services postaux et l’utilisation de ceux-ci ;

i) utilisant les TIC pour améliorer l’accès aux connaissances dans le domaine agricole, lutter contre la pauvreté et appuyer la production de contenus en rapport avec l’agriculture qui soient adaptés aux conditionslocales et l’accès à ces contenus ;

j) élaborant et mettant en œuvre des applications d’administration publique en ligne fondées sur des normes ouvertes afin d’améliorer la généralisation et l’interopérabilité des systèmes d’administration publique en ligne à tous les niveaux, et par là même de faciliter l’accès à l’information et aux services publics et de contribuer à la construction de réseaux TIC et au développement de services disponibles en tout lieu, à tout moment et pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

k) appuyant les institutions à but éducatif, scientifique et culturel, notamment les bibliothèques, les archives et les musées, dans leur mission qui consiste à élaborer et préserver des contenus divers et variés et à offrir un accès équitable, ouvert et peu coûteux à ces contenus, y compris sous forme numérique, pour faciliter l’enseignement formel et informel, la recherche et l’innovation ; en particulier, en aidant les bibliothèques à s’acquitter de leur mission de service public consistant à offrir un accès gratuit et équitable à l’information et à améliorer la connaissance des TIC et la connectivité au niveau des communautés locales, en particulier dans les communautés mal desservies ;

l) améliorant la capacité des communautés locales de toutes les régions à élaborer des contenus en langues locales ou indigènes ;

m) favorisant la création de contenus électroniques de qualité, aux niveaux national, régional et international ;

n) encourageant l’utilisation des médias nouveaux ou traditionnels afin de promouvoir l’accès universel, en particulier des populations vulnérables et des habitants des pays en développement, à l’information, à la culture et au savoir, et en utilisant notamment la radio et la télévision à des fins éducatives et d’apprentissage ;

o) réaffirmant l’indépendance, le pluralisme et la diversité des médias, ainsi que la liberté de l’information, notamment par l’élaboration de législations nationales, le cas échéant. Nous réitérons notre appel à l’intention des médias pour qu’ils fassent preuve de sens des responsabilités dans l’utilisation et le traitement de l’information conformément aux normes éthiques et professionnelles les plus strictes. Nous réaffirmons la nécessité de réduire les disparités entre les médias sur le plan international, en particulier en ce qui concerne l’infrastructure, les ressources techniques et le développement des compétences humaines. Nous réaffirmons ces principes en nous référant aux paragraphes 55 à 59 de la Déclaration de principes de Genève ;

p) encourageant vivement les entreprises et les chefs d’entreprise dans le secteur des TIC à mettre au point et à utiliser des processus de fabrication sans danger pour l’environnement afin de réduire au maximum les effets néfastes de l’utilisation et de la fabrication des TIC et de l’élimination des déchets TIC sur les populations et sur l’environnement. Dans ce contexte, il importe d’attacher une attention particulière aux besoins spécifiques des pays en développement ;

q) intégrant dans les plans d’action nationaux et les cyberstratégies nationales des politiques et des cadres de réglementation, d’autoréglementation, ou autres, pour protéger les enfants et les jeunes contre toute forme d’abus ou d’exploitation reposant sur l’utilisation des TIC ;

r) favorisant le développement de réseaux de recherche avancée, aux niveaux national, régional et international, afin d’améliorer la coopération dans les domaines scientifique, technologique et universitaire ;

s) encourageant le volontariat, au niveau communautaire, pour aider à optimiser l’effet des TIC sur le développement ;

t) encourageant le recours aux TIC afin de promouvoir des modalités de travail souples, notamment le télétravail, entraînant une meilleure productivité et la création d’emplois.

91. Nous reconnaissons qu’il existe une relation intrinsèque entre la lutte contre les effets des catastrophes, le développement durable et l’éradication de la pauvreté, et que les catastrophes, qui nuisent gravement et très rapidement aux investissements, demeurent un obstacle majeur au développement durable et à l’éradication de la pauvreté. Nous avons pleinement conscience du rôle de catalyseur très important des TIC sur le triple plan national, régional et international, pour ce qui est :

a) de promouvoir la coopération technique et d’améliorer la capacité des pays, en particulier des pays en développement, à utiliser des outils TIC pour les opérations d’alerte avancée, de gestion et de communication d’urgence en cas de catastrophe, y compris la diffusion de bulletins d’alerte compréhensibles à l’intention des personnes exposées ;

b) de promouvoir la coopération régionale et internationale afin de faciliter l’accès aux informations nécessaires pour la gestion des catastrophes et l’échange de ces informations, et d’étudier des modalités propres à faciliter la participation des pays en développement ;

c) d’œuvrer activement à l’établissement de systèmes mondiaux normalisés de surveillance et d’alerte avancée reliés aux réseaux nationaux et aux réseaux régionaux et de faciliter les opérations d’urgence en cas de catastrophe dans le monde entier, en particulier dans les zones à haut risque.

92. Nous encourageons les pays et toutes les autres parties concernées à mettre en place des lignes téléphoniques d’assistance aux enfants, en tenant compte de la nécessité de mobiliser les ressources adéquates. Il faudrait réserver à cet effet des numéros faciles à mémoriser et utilisables gratuitement à partir de tout type de téléphone.

93. Nous voulons numériser nos données historiques et notre patrimoine culturel dans l’intérêt des générations futures. Nous encourageons des politiques efficaces de gestion de l’information dans les secteurs public et privé, y compris par l’utilisation de l’archivage numérique normalisé et de solutions inédites pour remédier au problème du vieillissement technologique afin d’assurer la préservation à long terme des informations et l’accès à ces informations.

94. Nous reconnaissons que les possibilités offertes par la société de l’information devraient bénéficier à tous et à toutes. Par conséquent, nous invitons les gouvernements à aider, sur une base volontaire, les pays qui sont touchés par des mesures unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui entravent la pleine réalisation du développement économique et social de ces pays et qui nuisent au bien-être de leur population.

95. Nous appelons les organisations internationales ou intergouvernementales à développer leurs programmes d’analyse des politiques et de renforcement des capacités, dans la limite des ressources approuvées et sur la base d’expériences concrètes et reproductibles des politiques et actions en matière de TIC qui ont conduit à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, notamment grâce à une compétitivité accrue des entreprises.

96. Nous rappelons l’importance que revêt la création d’un cadre juridique, réglementaire et politique fiable, transparent et non discriminatoire. A cette fin, nous réaffirmons que l’UIT et d’autres organisations régionales devraient prendre des mesures pour garantir une utilisation rationnelle, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les pays et leur accès équitable à ce spectre, sur la base des accords internationaux pertinents.

97. Nous reconnaissons que la participation de multiples parties prenantes est essentielle à l’édification d’une société de l’information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement et que les gouvernements pourraient jouer un rôle important dans ce processus. Nous soulignons qu’une des clés de son succès est la participation de toutes les parties prenantes à la mise en œuvre des conclusions du SMSI et à leur suivi à l’échelle nationale, régionale et internationale, l’objectif premier étant d’aider les pays à réaliser les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

98. Nous encourageons à renforcer et à poursuivre la coopération entre les parties prenantes pour garantir une mise en œuvre efficace des conclusions de Genève et de Tunis, par exemple en favorisant les partenariats multi-parties prenantes aux niveaux national, régional et international, y compris des partenariats public-privé (PPP), en encourageant la création de plates-formes thématiques multi-parties prenantes aux plans national et régional, dans le cadre d’un effort et d’un dialogue concertés avec les pays en développement et les pays les moins avancés, les partenaires pour le développement et les acteurs du secteur des TIC. A cet égard, nous nous félicitons de partenariats tels que l’initiative « Connecter le monde » prise par l’UIT.

99. Nous convenons de faire en sorte que les progrès sur la voie des objectifs du SMSI se poursuivent une fois terminée la phase de Tunis, et nous décidons donc d’instaurer un mécanisme de mise en œuvre et de suivi aux niveaux national, régional et international.

100. Au plan national et sur la base des conclusions du SMSI, nous encourageons les gouvernements à créer, avec la participation de toutes les parties prenantes et en tenant compte de la nécessité de disposer d’un environnement propice, un mécanisme national de mise en œuvre en application duquel :

a) des cyberstratégies nationales devraient, en tant que de besoin, faire partie intégrante des plans de développement nationaux et des stratégies de lutte contre la pauvreté afin de contribuer à la réalisation des objectifs et des buts arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement ;

b) les TIC devraient être totalement intégrées dans les stratégies d’aide publique au développement (APD), dans le cadre d’un échange d’informations et d’une coordination plus efficaces entre partenaires pour le développement et grâce à l’analyse et à l’échange des bonnes pratiques et des enseignements tirés des programmes « Les TIC au service du développement » ;

c) il conviendrait d’utiliser en tant que de besoin les programmes bilatéraux ou multilatéraux d’assistance technique existants, y compris ceux qui relèvent du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, afin d’aider les gouvernements dans leurs efforts de mise en œuvre à l’échelle nationale ;

d) les « Bilans communs de pays » devraient comprendre un volet consacré aux TIC au service du développement.

101. Au plan régional :

a) à la demande des gouvernements, les organisations intergouvernementales régionales devraient, en collaboration avec d’autres parties prenantes, mener à bien des activités de mise en œuvre des conclusions du SMSI, en échangeant des informations et les bonnes pratiques à l’échelle régionale et en facilitant les débats de politique générale sur l’utilisation des TIC au service du développement, l’accent étant mis sur la réalisation des buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement ;

b) à la demande des Etats Membres et dans les limites des ressources budgétaires approuvées, les commissions régionales des Nations Unies pourraient, en collaboration avec des organisations régionales et sous-régionales, organiser régulièrement des activités régionales de suivi du SMSI et aider les Etats Membres en leur fournissant des informations pertinentes, notamment techniques, en vue de l’élaboration de stratégies régionales et de la mise en œuvre des conclusions des conférences régionales ;

c) nous considérons comme essentielles l’approche faisant appel à de multiples parties prenantes et la participation du secteur privé, de la société civile, de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales aux activités régionales de mise en œuvre des conclusions du SMSI.

102. Au plan international, compte tenu de l’importance d’un environnement propice :

a) la mise en œuvre et le suivi des conclusions des phases de Genève et de Tunis du Sommet devraient tenir compte des principaux thèmes et des grandes orientations énoncés dans les documents du Sommet ;

b) chaque institution des Nations Unies devrait agir dans le cadre de son mandat et de ses compétences, en se conformant aux décisions prises par son organe directeur et dans les limites des ressources approuvées ;

c) la mise en œuvre et le suivi devraient inclure des éléments intergouvernementaux et des éléments multi-parties prenantes.

103. Nous invitons les institutions des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, conformément à la Résolution 57/270 B de l’Assemblée générale des Nations Unies, à faciliter le déroulement des activités entre les différentes parties prenantes, société civile et secteur privé compris, afin d’aider les gouvernements des différents pays dans leurs efforts de mise en œuvre. Nous demandons au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’établir, dans le cadre du Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination(CCS), un groupe des Nations Unies sur la société de l’information, composé des organismes et des organisations des Nations Unies compétents, et chargé de faciliter la mise en œuvre des conclusions du SMSI et de proposer au CCS de prendre en compte l’expérience acquise et les activités menées par l’UIT, l’UNESCO et le PNUD dans le cadre du processus du SMSI lorsqu’il envisagera de désigner l’institution ou les institutions chargées de diriger ce groupe.

104. Nous demandons en outre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de faire rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies d’ici à juin 2006, par l’intermédiaire de l’ECOSOC, sur les modalités de la coordination interinstitutionnelle de la mise en œuvre des conclusions du SMSI, y compris des recommandations sur le processus de suivi.

105. Nous demandons à l’ECOSOC de superviser le suivi des conclusions des phases de Genève et de Tunis du SMSI à l’échelle du système. A cet effet, nous demandons à l’ECOSOC de réexaminer, lors de sa session de fond de 2006, le mandat, la mission et la composition de la Commission de la science et de la technique au service du développement, et notamment d’envisager de renforcer cette Commission en tenant compte de l’approche multi-parties prenantes.

106. La mise en œuvre et le suivi des conclusions du SMSI devraient être des éléments à part entière du suivi intégré, par l’ONU, des conclusions des grandes conférences des Nations Unies et devraient contribuer à la réalisation des buts et objectifs arrêtés à l’échelle internationale, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement. La création de nouveaux organismes opérationnels ne devrait pas être nécessaire à cette fin.

107. Les organisations internationales ou régionales devraient évaluer les possibilités d’accès universel aux TIC dans les différents pays et rendre compte régulièrement de la situation, afin d’ouvrir au secteur des TIC dans les pays en développement des perspectives de croissance équitables.

108. Nous attachons une grande importance à la mise en œuvre multi-parties prenantes au plan international qui devrait être organisée selon les thèmes et les grandes orientations du Plan d’action et encadrée ou coordonnée par des institutions des Nations Unies selon le cas. L’Annexe au présent document contient une liste indicative et non exhaustive des coordonnateurs ou modérateurs pour les grandes orientations du Plan d’action de Genève.

109. Il faudrait continuer d’exploiter au maximum l’expérience et les activités des institutions des Nations Unies, notamment de l’UIT, de l’UNESCO et du PNUD, dans le cadre du processus du SMSI’’. Ces trois institutions devraient jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre du Plan d’action et organiser une réunion des modérateurs et coordonnateurs pour les grandes orientations, comme indiqué dans l’Annexe.

110. La coordination des activités de mise en œuvre multi-parties prenantes contribuerait à éviter les doubles emplois. Cette coordination devrait comprendre notamment l’échange d’informations, la création de savoirs, l’échange des bonnes pratiques et l’aide à l’établissement de partenariats multi-parties prenantes et de partenariats public-privé.

111. Nous demandons à l’Assemblée générale des Nations Unies de procéder à un examen d’ensemble de la mise en œuvre des conclusions du SMSI en 2015.

112. Nous préconisons une évaluation périodique sur la base d’une méthodologie convenue, telle que celle exposée aux paragraphes 113-120.

113. Des indicateurs et des critères de référence adaptés, y compris des indicateurs de connectivité des communautés locales, devraient permettre de préciser l’étendue de la fracture numérique, dans ses dimensions nationales et internationales et de l’évaluer à intervalles réguliers, pour faire le point sur les progrès réalisés dans le monde en matière d’utilisation des TIC afin d’atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

114. L’élaboration d’indicateurs TIC est importante pour mesurer la fracture numérique. Nous prenons note du lancement, en juin 2004, du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement et des efforts entrepris dans ce cadre pour :

a) élaborer un ensemble commun d’indicateurs TIC fondamentaux ; accroître la disponibilité de statistiques comparables à l’échelle internationale dans le domaine des TIC et établir un cadre mutuellement convenu pour leur élaboration, pour examen ultérieur et décision de la Commission de statistique des Nations Unies ;

b) promouvoir le renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne l’évaluation de l’évolution de la société de l’information ;

c) évaluer les incidences actuelles et les effets potentiels des TIC sur le développement et la réduction de la pauvreté ;

d) élaborer des indicateurs spécifiques en fonction des sexes afin de mesurer la fracture numérique sous ses divers aspects.

115. Nous notons également la création de l’indice d’ouverture aux TIC et de l’indice d’ouverture au numérique, qui compléteront l’ensemble commun d’indicateurs TIC fondamentaux, tels qu’ils ont été définis dans le cadre du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement.

116. Nous soulignons que tous les indices et indicateurs doivent tenir compte des différents niveaux de développement des pays et des situations nationales.

117. L’élaboration de ces indicateurs devrait se poursuivre dans un esprit de coopération, de façon à être économique et à éviter les doubles emplois.

118. Nous invitons la communauté internationale à renforcer les capacités des pays en développement en matière de statistiques en leur fournissant un appui adapté à l’échelle nationale ou régionale.

119. Nous nous engageons à examiner et à suivre les progrès concernant la réduction de la fracture numérique en tenant compte des différents niveaux de développement des pays, afin d’atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, en évaluant l’efficacité des efforts d’investissement et de coopération internationale consacrés à l’édification de la société de l’information, en recensant les lacunes ainsi que les insuffisances sur le plan de l’investissement et en élaborant des stratégies pour y remédier.

120. L’échange d’informations sur la mise en œuvre des conclusions du SMSI est un élément d’évaluation important. Nous notons avec satisfaction le rapport de l’Inventaire des activités du SMSI, l’un des outils qui faciliteront grandement le suivi après la phase de Tunis du Sommet, et le « Livre d’Or » des initiatives lancées au cours de la phase de Tunis. Nous encourageons toutes les parties prenantes au SMSI à continuer de communiquer des informations sur leurs activités pour alimenter la base de données de l’Inventaire des activités du SMSI gérée par l’UIT et accessible au public. A ce titre, nous invitons tous les pays à contribuer à l’inventaire en rassemblant des informations au niveau national avec le concours de toutes les parties prenantes.

121. Il est nécessaire de sensibiliser davantage l’opinion à l’Internet afin de rendre ce moyen de communication universel véritablement accessible au public. Nous demandons à l’Assemblée générale des Nations Unies de déclarer le 17 mai Journée mondiale de la société de l’information afin de contribuer à sensibiliser l’opinion, chaque année, à l’importance de ce moyen de communication universel et aux questions évoquées dans le cadre du Sommet, en particulier aux perspectives qu’ouvre l’utilisation des TIC dans les domaines économique et social, ainsi qu’aux possibilités de réduction de la fracture numérique.

122. Nous demandons au Secrétaire général du Sommet de faire rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies sur les conclusions du Sommet, conformément à la Résolution 59/220 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Document : WSIS-05/TUNIS/DOC/6(Rév.1)-F
Date : 18 novembre 2005
Original : anglais